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Dans ce rapport, nous nous appuyons sur le cadre du bien-être de l’OCDE pour adopter une nouvelle approche qui consiste à analyser les synergies et les divergences entre la lutte contre le changement climatique et des objectifs plus généraux comme la santé, l’éducation et l’emploi, de même que la qualité de l’environnement plus généralement et la préservation des ressources nécessaires à notre subsistance. Il étudie sous l’angle de l’économie politique les transitions nécessaires vers un avenir bas carbone au sein de cinq secteurs économiques aujourd’hui responsables de plus de 60% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (électricité, industrie lourde, logements, transports terrestres et agriculture). Il existe des synergies entre la réduction des émissions et des objectifs plus généraux de bien-être, comme la diminution de la pollution de l’air et l’amélioration de la santé, qui renforcent l’incitation à agir en faveur du climat sans attendre. Cependant, il faut également tenir compte de l’impact potentiellement négatif des politiques climatiques, notamment sur le poids des dépenses d’énergie pour les ménages et l’emploi afin de contrer la montée des inégalités économiques et sociales au sein des pays et entre ces derniers. Le rapport explique pourquoi il est nécessaire de remettre le bien-être au centre des politiques climatiques pour rendre visibles les synergies et les divergences entre les différents objectifs sociaux, afin de permettre aux décideurs de renforcer les premières et d’anticiper, de gérer et d’atténuer les secondes. Pour cela, il s’agit de repenser nos objectifs sociaux sous l’angle du bien-être, de reconsidérer la façon de mesurer les progrès et de recentrer l’élaboration des politiques en conséquence.
La publication complète paraîtra en 2020.
Les gouvernements du XXIe siècle doivent suivre l'évolution des attentes de leurs citoyens et tenir les promesses de l'ère numérique. Les approches basées sur les données sont particulièrement efficaces pour répondre à ces attentes et repenser la manière dont les gouvernements et les citoyens interagissent. Ce rapport souligne le rôle important que les données peuvent jouer dans la création de conditions améliorant les services publics, augmentant l'efficacité des dépenses publiques et éclairant les considérations éthiques et de confidentialité. Il présente un cadre du secteur public fondé sur les données pouvant aider les pays ou les organisations à évaluer les éléments nécessaires à l'utilisation des données afin de prendre des décisions mieux informées dans tous les secteurs publics.
Aux termes de l’Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et engage les pays à s’efforcer de résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.
Le processus d’examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d’examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d’examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l’évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l’Action 14 par Monaco.
Ce rapport a pour objectif d’apporter une contribution pour l'amélioration des statistiques territoriales en Tunisie afin de soutenir une croissance inclusive et repartie équitablement sur l'ensemble du territoire national. Le rapport propose, en premier lieu, une classification statistique des territoires tunisiens qui permet les comparaisons internationales avec les pays de l’OCDE en termes de tendances socio-économiques dans les zones urbaines et rurales. Ces classifications ainsi qu’un ensemble d’indicateurs statistiques sont ensuite utilisés pour analyser le développement régional en Tunisie et aider à identifier les principaux défis et opportunités de le rendre plus fort et inclusif. Le rapport examine également les aspects de la gouvernance du système des statistiques en Tunisie et propose des recommandations pour une meilleure gouvernance dudit système et améliorer sa capacité à fournir des statistiques territoriales robustes et à jour.
La présente publication examine les avancées récentes de l’analyse coûts-avantages (ACA) environnementale. Celle-ci correspond à l’application de l’ACA aux projets ou aux politiques qui visent explicitement à améliorer la qualité de l’environnement ou qui ont, d’une manière ou d’une autre, un effet indirect sur les milieux naturels. Cette publication s’appuie sur l’ouvrage précédent de l’OCDE rédigé par David Pearce et al. (2006), qui partait du constat que la conjonction d’un certain nombre d’avancées de l’ACA modifiait la manière dont bien des économistes recommanderaient de mettre en œuvre cet instrument, surtout dans le contexte de projets ou de politiques ayant des impacts environnementaux considérables.
Cette publication n’a pas seulement pour principal objectif d’évaluer les progrès accomplis : elle cherche également à déterminer en quoi certaines évolutions illustrent des questions thématiques centrales ayant des conséquences pour l’application concrète de l’ACA environnementale dans le cadre de l’élaboration des politiques et de l’évaluation des projets d’investissement.
Le thème sans doute le plus important a trait à la contribution de l’économie du climat face au défi que constitue l’évaluation des mesures publiques visant à atténuer le changement climatique (ou à s’y adapter). Les travaux dans ce domaine ont accru l’intérêt porté au mode d’évaluation des coûts et des avantages à très long terme et ils ont notamment montré à quel point les procédures classiques de détermination du taux d’actualisation social deviennent problématiques dans un contexte intergénérationnel et quelles pourraient être les nouvelles approches requises. La contribution de l’économie du climat a également suscité une réflexion plus poussée sur l’incertitude dans le cadre de l’ACA, en particulier en présence d’effets incertains qui peuvent avoir des impacts (négatifs) de grande ampleur.
Cette publication examine les risques associés au rejet d'azote en excès dans l'environnement (changement climatique, appauvrissement de la couche d'ozone, pollution de l'air, pollution de l'eau, perte de biodiversité, détérioration de la qualité des sols). Le rapport examine également l'incertitude associée à la capacité de l'azote de passer d'un écosystème à un autre et de provoquer des « effets en cascade ». Outre une meilleure gestion des risques liés à l'azote au niveau local, il faut considérer les risques au niveau global liés à l’augmentation continue des concentrations d’hémioxyde d’azote et prévenir l’excès d’azote sous toutes ses formes en élaborant des stratégies efficaces au regard de leurs coûts pour toutes les sources. La publication fournit des indications sur l’utilisation des instruments de politique relative à l’azote et sur la manière d’assurer la cohérence avec des objectifs tels que la sécurité alimentaire, la sécurité énergétique et les objectifs environnementaux autres que la réduction de la pollution par l’azote.
El Índice de Políticas para PYMEs es una herramienta de evaluación comparativa que ha ayudado a economías emergentes en diversas regiones del mundo durante la última década a monitorear y evaluar el progreso de las políticas que apoyan a las micro, pequeñas y medianas empresas. Esta primera aplicación de la metodología del Índice en la región de América Latina y el Caribe abarca los cuatro países miembros de la Alianza del Pacífico (Chile, Colombia, México, Perú), así como tres países sudamericanos participantes (Argentina, Ecuador, Uruguay). Es un esfuerzo conjunto entre el Banco de Desarrollo de América Latina (CAF) y la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE) a través de su Programa Regional de América Latina y el Caribe (LACRP), en cooperación con el Sistema Económico Latinoamericano y del Caribe (SELA) y la “Fundación para El Análisis y Desarrollo Estratégico de la PYME ”(FAEDPYME). Dividido en siete dimensiones de políticas, este informe evalúa las fortalezas y debilidades que existen en las diferentes áreas de diseño, implementación, y monitoreo y evaluación de políticas para PYMEs. Ayuda a medir el nivel de desarrollo de políticas en cada dimensión, y proporciona orientación a los responsables de políticas en la identificación e implementación de futuras reformas alineadas con buenas prácticas internacionales.
Les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans tous les domaines de la vie sociale et économique et dans tous les pays. Les jeunes femmes des pays de l’OCDE poursuivent généralement de plus longues études que les jeunes hommes, mais elles sont moins susceptibles que ces derniers d’exercer une activité rémunérée. Les écarts se creusent avec l’âge en règle générale, notamment parce que la maternité a des effets négatifs sur la rémunération et la progression professionnelles des femmes. Celles-ci ont aussi moins tendance à créer leur entreprise, et elles sont sous-représentées au niveau des fonctions dirigeantes dans le secteur privé et dans les institutions publiques.
Les Recommandations de 2013 et 2015 de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes fournissent des indications sur les moyens de faire progresser l’égalité entre les sexes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat et dans la vie publique ; cet ouvrage examine l’évolution récente dans ces domaines en commençant par en donner une vue d’ensemble, puis en présentant 24 courts chapitres qui exposent chacun les principales conclusions dégagées, ainsi que des recommandations pour l’action. Parmi les thèmes traités figurent la violence contre les femmes, la budgétisation sexo-spécifique, le partage inégal du travail non rémunéré, la situation des femmes sur le marché du travail et au sein des migrations internationales. Les disparités existant entre les sexes sont illustrées par une série d’indicateurs. Sont en outre décrites des initiatives récemment prises par les pouvoirs publics, par exemple pour accroître la transparence des salaires dans le but de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ou pour encourager les pères à prendre un congé parental. Dans l’ensemble, les progrès sont lents ; il est donc impératif que les pouvoirs publics intensifient leur action pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’entrepreneuriat et dans la vie publique.
Pour diverses raisons, la consommation d'énergie dans le secteur agroalimentaire continue d'augmenter et, dans de nombreux pays, dépend fortement des combustibles fossiles, contribuant ainsi de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre. Il devient donc urgent d'examiner comment la chaîne d'approvisionnement alimentaire peut améliorer son efficacité énergétique. Ce rapport analyse les moyens d'améliorer l’efficacité d’utilisation de l’énergie dans le secteur agro-alimentaire, aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, et propose un ensemble de recommandations d’action que les pouvoirs publics peuvent mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de croissance verte et parvenir au développement durable.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le standard minimum est complétée par un ensemble de bonnes pratiques.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg. Il est accompagné d'un document sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques, accessible sur le site de l'OCDE.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Agenda na rzecz zrównoważonego rozwoju 2030 przyjęta przez światowych przywódców w ramach Organizacji Narodów Zjednoczonych w dniu 25 września 2015 r. wyznacza ambitny plan działania służący poprawie życia ludzi na całym świecie. W dniu 14 lutego 2017 r. Rząd RP przyjął Strategię na rzecz odpowiedzialnego rozwoju, w której przewidziano ponad 700 działań ukierunkowanych na zwiększenie dochodu obywateli Polski oraz wzmocnienie społecznej, gospodarczej, środowiskowej i terytorialnej spójności kraju. Przyjmując Strategię na rzecz odpowiedzialnego rozwoju, Polska wykonała pierwszy ważny krok w stronę zmierzenia się z tymi wyzwaniami. Osiągnięcie celów zrównoważonego rozwoju będzie jednak długim procesem z wieloma przeszkodami, podczas którego Polska będzie musiała regularnie dostosowywać swoje strategie, plany działania i środki polityki oraz aktualizować zobowiązania wszystkich interesariuszy. Wymiana doświadczeń z innymi państwami, służąca ustaleniu sprawdzających się i niesprawdzających się rozwiązań, może pomóc Polsce w pomyślnej realizacji tego procesu.
La flotte des deux roues motorisés (qui comprend les motocyclettes, les scooters et les cyclomoteurs) est en constante augmentation et, dans beaucoup de pays, joue un rôle déterminant dans la mobilité, en particulier dans de nombreuses grandes villes du monde. Les deux roues motorisés (2RM) sont par conséquent une composante importante du système de transport. Cependant, ils représentent un défi en termes de sécurité routière. Par kilomètre parcouru, les usagers des 2RM encourent un risque bien plus élevé que les automobilistes d’accident mortel et de blessures graves entrainant un handicap à long terme. Par ailleurs, ils n’ont pas autant bénéficié que les automobilistes des importants progrès réalisés au cours des dernières décennies pour réduire le nombre de victimes. Il est essentiel de traiter sérieusement la question de la sécurité des 2RM pour contribuer à la Décennie de l’Action pour la Sécurité Routière des Nations Unies, qui vise à diminuer de moitié d’ici 2020 le nombre prévu de tués sur les routes dans le monde.
Este informe forma parte de una nueva serie de publicaciones tituladas Análisis de Políticas Fiscales de la OCDE. La serie Análisis de Políticas Fiscales de la OCDE tiene por objeto llevar a cabo evaluaciones independientes, exhaustivas y comparativas de los sistemas fiscales de los países miembros y no miembros de la OCDE, así como presentar recomendaciones concretas en relación con la reforma de la política fiscal de cada país. Mediante la evaluación comparativa de los sistemas tributarios de los países, y la identificación de reformas tributarias concretas hechas a la medida de cada país, el objetivo último de la publicación es mejorar el diseño de las políticas fiscales existentes y respaldar la adopción e implementación de nuevas reformas fiscales.
La primera edición presenta una evaluación integral de la política tributaria de Costa Rica, y ofrece recomendaciones de política fiscal. El informe incluye cinco capítulos, comenzando con un capítulo que ofrece una visión general de las principales tendencias macroeconómicas y de ingresos fiscales del país (Capítulo 1), seguido de una evaluación detallada de cada uno de los principales impuestos del sistema tributario de Costa Rica, incluyendo el impuesto sobre la renta de las sociedades o personas jurídicas (Capítulo 2) el impuesto sobre la renta de los individuos o las personas físicas y las contribuciones al sistema de seguridad social (Capítulo 3), el impuesto general sobre las ventas (Capítulo 4) y los impuestos medioambientales (Capítulo 5).
La sécurité alimentaire et la nutrition sont des préoccupations majeures au niveau international, en particulier dans les zones rurales. Ces sujets ont attiré beaucoup d’attention ainsi que de nombreux investissements, toutefois, les résultats ont jusqu’à présent été mitigés. Dans certains pays les moyennes nationales ont progressé, mais pour autant, de nombreux citoyens souffrent toujours d’insécurité alimentaire, ces derniers sont souvent concentrés géographiquement. L’insécurité alimentaire et la pauvreté sont fortement liées et ont une forte dimension territoriale. Afin de résoudre ces problèmes durablement, les réponses en termes de politiques publiques doivent être adaptées aux défis de chaque territoire en adaptant une approche multidimensionnelle qui prenne en compte la disponibilité d’aliments, leur accessibilité, leur utilisation et stabilité. Ce rapport, sur la base de cinq études de cas ainsi que du Nouveau Paradigme Rural de l’OCDE, propose une démarche effective pour lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition.
The Road Map for a Country-led Data Revolution was produced by the Informing a Data Revolution (IDR) project, which was launched by PARIS21 in 2014 and financed by a grant from the Bill & Melinda Gates Foundation. The project aims to help ensure the data revolution serves the post-2015 development agenda. Its focus is on National Statistical Systems (NSS) in developing countries. These are crucial to generating the data needed to promote development and reduce poverty and to monitor international development goals.
As well as this report, the IDR project has a number of other components, including the following:
- Country studies: A study of statistical systems in 27 countries and in-depth studies of 7 countries.
- Innovations Inventory: Inventories of innovative solutions that can help fill data gaps, reduce costs and improve efficiency.
- IDR Metabase: A database on the organisation, management and performance of national statistical systems to provide a baseline and a means for monitoring progress over time
For more on the methodology used to create this report, see Annex - Methodology.
http://datarevolution.paris21.org/
La OCDE ha realizado un Informe de Seguimiento para medir el progreso en la implementación de las recomendaciones efectuadas en el Estudio de Gobernanza Pública de la Contraloría General de la República de Chile, que se llevó a cabo en el año 2014. Este Informe de Seguimiento analizó las últimas actividades ejecutadas por la CGR en áreas claves – tales como la vinculación con partes interesadas, el apoyo al control interno gubernamental y el reequilibrio/restructuracion de su cartera de auditoría – y evaluó su impacto, a través de un proceso de consulta con funcionarios de la CGR y partes interesadas de los Poderes Ejecutivo y Legislativo, así como de la sociedad civil.
L’amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des travaux sur le BEPS. Les mesures élaborées dans le cadre de l’action 14 du Plan BEPS et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d’incertitude et de double imposition involontaire en garantissant une application cohérente et correcte des conventions fiscales, notamment grâce à un règlement efficace et rapide par la procédure amiable des différends liés à l’interprétation ou à l’application des conventions. Les pays ont accepté d’apporter des modifications importantes à leur propre mode de règlement des différends, en particulier, en élaborant une norme a minima en matière de règlement des différends relatifs aux conventions, qu’ils se sont engagés à mettre en œuvre rapidement et efficacement au moyen d’un mécanisme fiable de suivi exercé par les pairs. En outre, un grand nombre de pays se sont déjà engagés à introduire une clause d’arbitrage obligatoire et contraignante dans leurs conventions fiscales bilatérales en tant que moyen pour garantir que les différends relatifs aux conventions seront réglés dans les délais impartis.
Le rapport contient des révisions des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert qui visent à ce que les prix de transfert calculés soient alignés sur la création de valeur. Les instructions révisées portent sur les principaux domaines suivants: les questions de prix de transfert dans le cas de transactions impliquant des actifs incorporels; les arrangements contractuels, y compris l’allocation contractuelle des risques et des bénéfices correspondants, qui ne correspond pas aux activités effectivement réalisées; le niveau de rendement octroyé aux financements apportés par une entité du groupe multinational fortement capitalisée, lorsque ces rendements ne correspondent pas au niveau d’activité de cette entité ; et d’autres transactions à haut risque. Le rapport présente également les activités de suivi qu’il faudra consacrer à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, ce qui conduira à rédiger des lignes directrices détaillées sur l’utilisation appropriée de cette méthode en vue de mieux aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur.