No. 1301. Organisation des Nations Unies et Cour Pénale Internationale

Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la fourniture de facilités et de services pour la reprise de la Cinquième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, devant se tenir au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 29 Janvier au 1er Février 2007 (avec annexe). La Haye, 21 Décembre 2006 et New York, 4 Janvier 2007

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions