Aide déliée

L’aide non liée est librement et pleinement disponible pour financer des marchés publics auprès de tous les donateurs adhérant à la recommandation du CAD sur le déliement de l’APD, ainsi que de la quasi-totalité des pays et territoires bénéficiaires de l’aide.  

L’aide liée, en revanche, limite les marchés publics au pays donateur et/ou à un groupe de pays qui n’inclut pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide. Cela réduit l’efficacité de l’aide en augmentant les coûts des marchés publics jusqu’à 30 %.  

Le déliement de l’aide implique l’élimination de toutes les contraintes formelles et informelles qui restreignent la concurrence dans la pratique. Par exemple, la publication des dossiers d’appel d’offres uniquement dans la langue du fournisseur ou l’élaboration de cahiers des charges techniques trop restrictifs peuvent limiter la capacité des fournisseurs étrangers à concourir à armes égales.  

Les signataires de la recommandation du CAD sur le déliement de l’APD s’engagent à délier l’aide destinée aux pays les moins avancés (PMA), aux pays pauvres très endettés (PPTE), aux autres pays à faible revenu (OLIC) ainsi qu’aux pays et territoires éligibles uniquement à un financement de l’Association internationale de développement (IDA uniquement).  Sont exclus de cette recommandation la coopération technique autonome, l’aide humanitaire, l’aide alimentaire et le financement de base des ONG.  

Le CAD s’efforce d’améliorer constamment l’efficacité de l’APD de ses membres en limitant les distorsions de l’aide et du commerce liées à l’aide liée.  

• Introduits en 1987, les Principes directeurs relatifs au financement associé et à l’APD liée et partiellement déliée ont contribué à restreindre l’aide liée aux projets de développement prioritaires.  
• Cette initiative a été suivie en 1992 par les « Nouvelles mesures dans le domaine de l’aide liée », visant à mieux cibler les pays et les projets ayant un accès limité au financement. Ces mesures ont instauré des appels d’offres internationaux pour les grands projets et des règles relatives à l’aide liée alignées sur celles de l’Accord de l’OCDE de 1991 sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Le respect de ces règles est principalement contrôlé par les participants à l’Accord.  
• Ces travaux ont abouti en 2001 à l’adoption de la recommandation du CAD sur le déliement de l’APD.  
• La recommandation a été révisée en 2026 afin de garantir qu’elle reste adaptée à son objectif. Cette révision confirme l’engagement du CAD en faveur du déliement de l’aide et introduit des améliorations importantes, notamment l’intégration des pratiques d’achat durable dans la coopération au développement, la garantie d’une concurrence loyale et ouverte, la promotion d’un développement mené par les acteurs locaux, ainsi que l’amélioration de la transparence et des rapports.  

Le déliement de l’aide a également figuré parmi les principaux engagements liés à l’APD pris par les membres du CAD dans les instances internationales. Il s’agit notamment de l’objectif de 0,7 % de l’APD par rapport au RNB convenu aux Nations unies en 1970, qui devrait en principe être déliée, de la Déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide et des engagements ultérieurs en matière d’efficacité du développement, ainsi que de l’Engagement de Séville de 2025 adopté lors de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement.  

Dans la Recommandation, les signataires s’engagent à rendre leur APD non liée tant de jure (formellement) que de facto (dans la pratique).    

Afin de contrôler le caractère non lié de jure, les signataires rendent compte du statut de liaison de leurs engagements d’APD dans le Système de déclaration des créanciers (CRS) du CAD.  

Pour contrôler le déliement de facto, les signataires sont tenus de publier les appels d’offres sur le tableau d’affichage du CAD (« notifications ex ante »). Cela maximise la participation, garantit l’égalité d’accès à l’information et améliore la transparence. Une fois les fournisseurs sélectionnés, les signataires rendent compte des attributions de marchés (« rapports ex post »), en précisant notamment le nom et le pays d’établissement du fournisseur retenu. Cela permet d’évaluer si l’aide est déliée dans la pratique, c’est-à-dire si elle n’est pas attribuée de manière disproportionnée à des fournisseurs du pays donateur.  

La mise en œuvre est suivie au moyen de rapports biennaux, d’examens par les pairs du CAD et d’un tableau de bord des données.