Manuel de politique industrielle

Les stratégies industrielles fournissent l’orientation générale qui guide la conception et la mise en œuvre des politiques industrielles. La partie II du présent Manuel expose cinq phases clés que les décideurs publics peuvent envisager lorsqu’ils élaborent et appliquent des politiques industrielles, comme l’illustre le graphique 2. Chaque phase est examinée successivement, et on y trouvera des orientations pratiques pour étayer la conception des politiques publiques.

• Cerner clairement la défaillance de marché sous-jacente est une première étape essentielle. Une justification bien argumentée aide à identifier l’instrument le plus approprié, à garantir que l’intervention est proportionnée, ciblée et alignée sur les objectifs stratégiques plus larges, tout en fournissant une base transparente à partir de laquelle il est possible de bâtir un consensus entre les parties prenantes et de s’assurer leur soutien.

• Une évaluation ex ante des effets d’un instrument aide à déterminer sa pertinence pour corriger une défaillance de marché, en tenant compte des coûts et bénéfices, de la proportionnalité, des arbitrages, des limites et des risques d’effets inattendus ou de potentielles inefficacités de l’action publique.

• Il est possible de réagir aux défaillances de marché par des moyens autres que des aides directes, par exemple par la création d’un marché, la coordination entre entreprises, la réduction des asymétries d’information ou d’autres types de mesures (comme l’amélioration des compétences et la formation ou des réformes de la réglementation).

• Plusieurs instruments peuvent être utilisés pour remédier à une même défaillance de marché. Reconnaître les complémentarités possibles entre instruments pour traiter une défaillance donnée peut favoriser une conception plus cohérente des politiques publiques.

• Des comparaisons internationales sont utiles pour aider les pouvoirs publics à comprendre les différentes possibilités au stade de la conception.

De nombreux pays de l’OCDE reconnaissent que les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises (PME) rencontrent souvent des difficultés d’accès au financement, ce qui peut limiter leur croissance et leur potentiel d’innovation. Ce défi résulte d’une combinaison de défaillances de marché :

• Asymétries d’information – les banques ne sont souvent pas en mesure d’évaluer pleinement le risque inhérent à l’octroi de prêts à de jeunes entreprises et à des PME du fait de leurs antécédents de crédit courts, de leurs états financiers limités ou de leurs modèles économiques innovants.

• Problèmes de coordination – aucun acteur ne peut à lui seul remédier aux déficits de financement des entreprises émergentes, ce qui rend plus difficile la croissance de nouveaux secteurs.

• Effets positifs non marchands – les prêts aux start-ups innovantes peuvent être à l’origine d’avantages plus larges pour l’économie qui ne sont pas pris en compte par les banques lorsqu’elles octroient des prêts à des entreprises individuelles.

Ces facteurs peuvent conduire au financement de projets moins risqués et à un aléa moral (les emprunteurs pourraient prendre des risques excessifs une fois qu’ils ont accès aux financements).

Pour répondre à ces défis, de nombreux pays incluent des garanties de prêts soutenues par l’État dans leurs stratégies industrielles. Ces garanties aident les banques à octroyer des prêts aux jeunes entreprises et aux PME grâce au partage d’une partie du risque et, ce faisant, facilitent l’accès des entreprises au financement dont elles ont besoin pour croître, innover et créer des emplois. Parmi les dispositifs de ce type figurent le programme de garantie de la KfW (Allemagne), le programme Garantie croissance (Vækstkautioner) (Danemark), le Small Business Administration 7(a) Loan Guarantee Program (États-Unis), les garanties apportées par Bpifrance (France), le Credit Guarantee Scheme du Credit Review Office (Irlande), le Fonds pour les petites et moyennes entreprises avec garantie de l’État mis en place par le Bureau du trésorier général du ministère des Finances (Israël), le Fonds de garantie pour les PME du ministère des Entreprises et du Made in Italy (MIMIT) (Italie), le dispositif de garantie de crédit pour les PME de BMKB (Pays-Bas), le programme de garanties ENABLE de la British Business Bank (Royaume-Uni), les garanties apportées dans le cadre du dispositif P1 plus du Slovene Enterprise Fund (Slovénie) et le programme de garantie pour les PME de l’agence SIDA (Suède).

Comme pour les PME, les nouvelles technologies, notamment dans les secteurs des technologies propres, font souvent l’objet d’un sous-investissement. Le pacte de l’UE pour une industrie propre cible ce sous-investissement persistant en s’attaquant aux principales défaillances de marché, dont les externalités informationnelles, les obstacles au passage à plus grande échelle, les goulets d’étranglement au niveau de l’offre, l’incertitude réglementaire et les externalités positives non marchandes sous-évaluées. Il déploie un ensemble coordonné d’instruments, notamment le financement avec partage des risques par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, la simplification des procédures d’octroi de permis et la création de demande au titre du Règlement européen pour une industrie « zéro net », le passage à l’échelle dans le secteur manufacturier et les mesures de sécurité des chaînes d’approvisionnement prévues par le Règlement européen relatif aux matières premières critiques, afin de traiter directement chaque contrainte sous-jacente (voir les éléments complémentaires pour plus de détails).

• Champ du ciblage : selon la défaillance de marché, les décideurs déterminent s’il convient d’opter pour un ciblage large ou étroit. Un ciblage large peut être plus simple d’un point de vue administratif, mais plus difficile à définir avec précision, tandis qu’un ciblage étroit (au niveau sectoriel, par exemple) peut davantage coïncider avec les objectifs stratégiques, mais suppose généralement un filtrage plus poussé, des exigences administratives plus lourdes et un risque de négliger certaines opportunités. Un ciblage étroit peut également permettre de mieux adapter les interventions à des défaillances de marché spécifiques, au prix toutefois d’un biais sectoriel ou technologique rendant la politique plus vulnérable aux évolutions économiques et technologiques.

• Additionnalité : l’objectif est souvent de cibler des projets qui ne seraient pas menés à bien sans soutien (c’est-à-dire qui ne seraient pas rentables sans l’intervention). Certaines stratégies autorisent néanmoins des projets partiellement additionnels, par exemple ceux qui peuvent être élargis ou accélérés grâce à un financement public. Dans tous les cas, il est essentiel d’évaluer les interactions entre instruments et leur effet sur les incitations globales, comme évoqué plus en détail à la phase 5 de la partie II.

• Cibler les grandes entreprises peut être un moyen de soutenir des projets de grande ampleur et faciliter la diffusion de l’innovation, mais peut comporter des risques plus élevés d’effets d’aubaine, une additionnalité plus faible, la possible disparition de concurrents de plus petite taille et une concentration accrue du marché.

• Soutenir les petites entreprises peut entraîner une additionnalité plus élevée compte tenu de contraintes financières plus fortes, mais peut aussi susciter des préoccupations liées à la capacité de mise en œuvre, aux effets de seuil et à la conformité administrative. Une autre solution consiste à cibler les jeunes entreprises.

• Étendre l’aide aux entreprises en difficulté peut contribuer à préserver des emplois de qualité et des réseaux établis, mais comporte aussi le risque de gaspiller de l’argent public et peut être soumis à des contraintes juridiques (les réglementations de l’UE, par exemple).

• Certaines interventions permettent à des acteurs qui ne sont pas des entreprises de déposer des demandes (municipalités, coopératives ou consortiums public-privé), avec des conséquences en matière de complexité, de coordination et de partage des risques.

Dans les pays de l’OCDE, en 2023, le champ du ciblage des instruments de politique industrielle varie sensiblement, y compris au sein des programmes visant spécifiquement les PME et les jeunes entreprises. Le tableau 2 montre que, dans 20 pays de l’OCDE, la majorité des instruments destinés aux PME reposent sur des critères d’admissibilité de vaste portée (ciblage « large »). Toutefois, certains instruments sont conçus pour cibler des types particuliers de PME, par exemple selon le secteur, la technologie, la région ou le pôle d’activité. Ainsi, les mesures d’allègement fiscal visant les PME incluent des seuils applicables aux petits fournisseurs pour faire face à la taxe de vente harmonisée au Canada, ou des réductions spécifiques d’accises pour les petites brasseries en Finlande, au Royaume-Uni et en Corée, selon la base de données sur la quantification des stratégies industrielles (QuIS).

• Les pays peuvent recourir à des incitations à l’investissement (dépenses fiscales, aides, subventions, instruments financiers publics) et améliorer l’accès aux intrants (compétences, R-D publique, transfert de connaissances, infrastructures) afin de renforcer la performance des entreprises.

• Les conditions-cadres sont également façonnées par les pays pour influencer la dynamique industrielle. Elles comprennent les marchés de capitaux, la mobilité de la main-d’œuvre, les systèmes fiscaux, l’entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et les normes, ainsi que les politiques en matière de concurrence et d’échanges.

• Des instruments agissant sur la demande peuvent également être déployés pour influencer la demande du marché, notamment la réglementation, la commande publique et la sensibilisation ou le changement de comportement.

• Déterminer le niveau de soutien suppose de trouver un équilibre entre efficacité et risques de distorsion. En principe, le soutien peut viser à fournir le minimum nécessaire pour permettre au projet d’aboutir, même si la définition de ce seuil peut s’avérer difficile dans la pratique.

• Base de coûts admissibles : les décideurs doivent définir quels coûts supportés par les entreprises peuvent bénéficier du soutien (salaires, équipements, sous-traitance, par exemple). Une admissibilité plus large peut accroître certes le recours au dispositif mais aussi l’exposition budgétaire.

• Les structures de paiement – qu’il s’agisse de paiements initiaux, de remboursements des coûts engagés ou de versements liés aux résultats – influent sur les contraintes de financement des entreprises et le partage des risques entre secteur public et secteur privé.

• Les décisions concernant l’enveloppe globale et le caractère contraignant ou non des plafonds de financement impliquent des arbitrages entre flexibilité et discipline budgétaire.

• Les anticipations des entreprises quant à la continuité du soutien peuvent influencer les décisions d’investissement de long terme. Les pouvoirs publics peuvent mettre en balance les avantages de la stabilité des politiques publiques et la nécessité de conserver une marge d’adaptation à l’évolution des circonstances.

• La pertinence des programmes publics dépend en partie de leur capacité à offrir un partage des risques, une tarification ou une certitude plus favorables que les solutions de marché privées, tout en conservant la capacité d’adaptation à l’évolution des dynamiques de marché.

Les profils d’utilisation des instruments de politique industrielle varient sensiblement selon les pays. Les données de la base QuIS de l’OCDE montrent que les pouvoirs publics ont recours à un ensemble large et diversifié d’instruments en 2023 (dernière année pour laquelle on dispose de données), comme l’illustre le graphique 3. Le nombre d’instruments de politique publique au-dessus du seuil de déclaration varie fortement selon les pays, de 86 en Israël à 232 en France. Dans l’ensemble des pays, les aides et les dépenses constituent la catégorie d’instruments la plus fréquemment utilisée. Les exceptions notables incluent l’Allemagne, où les prêts et garanties de prêts sont l’outil prédominant, ainsi que la Türkiye, le Canada et le Chili, qui recourent davantage aux instruments de dépenses fiscales.

Les niveaux de dépenses et l’ampleur des financements varient fortement selon les instruments de politique publique en 2023 (graphique 4). La distribution du soutien montre que la majorité des programmes – aides, dépenses fiscales et instruments financiers – opèrent à une échelle relativement modeste lorsqu’ils sont mesurés en part du PIB. Les programmes d’aides sont généralement de taille modeste, la Finlande et la Tchéquie enregistrant les dépenses moyennes les plus élevées par aide, autour de 0.045 % du PIB, tandis que la Corée et la Türkiye déclarent les moyennes les plus faibles, à moins de 0.01 % du PIB par aide. Les dépenses fiscales présentent une dispersion plus forte : le Royaume-Uni et Israël enregistrent les dépenses moyennes les plus élevées, à environ 0.07 % du PIB par instrument, tandis que l’Estonie affiche des niveaux nettement plus faibles, autour de 0.002 % du PIB. À l’inverse, les instruments de prêts et de garanties de prêts tendent à être de plus grande ampleur, la Türkiye affichant les dépenses moyennes les plus élevées par instrument, à 0.32 % du PIB, suivie de la Hongrie à 0.16 %. En revanche, le Royaume-Uni et les Pays-Bas allouent en moyenne moins de 0.001 % du PIB par instrument de prêt ou de garantie. Les instruments de capital-risque et de prises de participation sont les plus significatifs en Israël, où les dépenses moyennes atteignent environ 0.045 % du PIB ; toutefois, plus de la moitié des pays de l’échantillon – notamment la Lettonie, la Corée, le Canada, la Suède, le Royaume-Uni, la Tchéquie, la Türkiye et la Slovénie – consacrent moins de 0.001 % du PIB à ces instruments.

Comme indiqué dans la partie I, plusieurs instruments peuvent servir le même objectif. La Nouvelle-Zélande en offre une illustration intéressante. Le soutien à son secteur spatial et aéronautique de pointe allie planification stratégique par le biais d’une stratégie nationale dédiée, financement ciblé de l’innovation via le fonds Catalyst Fund, investissement dans les infrastructures lié au Tāwhaki National Aerospace Centre, et cadre réglementaire cohérent au titre du Outer Space and High-Altitude Activities Act 2017. Cet exemple montre comment plusieurs instruments de politique industrielle peuvent être coordonnés et utilisés pour développer des industries émergentes (voir les éléments complémentaires pour plus de détails).

• Base non discrétionnaire : attribuer le soutien selon des critères objectifs prédéfinis peut renforcer la simplicité, la prévisibilité et le sentiment d’équité, mais peut mettre les budgets sous pression si la demande dépasse les attentes. Cela limite aussi la capacité des pouvoirs publics à sélectionner les meilleurs projets, par exemple en termes d’additionnalité ou d’avantages non marchands.

• Attribution selon le principe du premier arrivé, premier servi : traiter les demandes dans leur ordre d’arrivée peut aider à maîtriser l’exposition budgétaire, mais fait du calendrier un facteur décisif, ce qui peut favoriser les entreprises disposant d’une plus grande capacité administrative pour déposer rapidement leur dossier et créer de l’incertitude. Cela peut aussi favoriser des demandes opportunistes et réduire l’additionnalité.

• Méthode sélective : la sélection par mise en concurrence peut offrir un meilleur contrôle de la qualité des projets et de leur alignement stratégique, mais implique des coûts administratifs et de mise en conformité plus élevés et dépend de la confiance dans l’efficacité, l’indépendance et la crédibilité du processus de sélection.

• Conception du processus : quelle que soit la méthode d’attribution, la transparence et la rapidité sont importantes pour réduire l’incertitude et les inquiétudes quant à l’équité. La collaboration avec des agences non gouvernementales (par exemple des banques commerciales pour les instruments financiers) peut faciliter la sélection.

• Exiger des propositions plus complètes peut améliorer la sélection, tout en augmentant les coûts de préparation pour les demandeurs et les coûts de traitement pour les administrations.

• Procédures en deux étapes : une approche par étapes, avec un appel ouvert à prépropositions succinctes, suivies de propositions complètes sur invitation uniquement, éventuellement avec un soutien financier aux PME candidates, peut réduire les coûts supportés par les entreprises et améliorer la qualité des soumissions finales, mais peut également allonger les délais globaux et accroître les exigences administratives.

• Le soutien peut être lié à des conditions ou indicateurs de performance spécifiques (résultats environnementaux, objectifs de production, résultats en matière d’innovation, par exemple). Toutefois, définir des indicateurs mesurables et des scénarios contrefactuels crédibles peut s’avérer complexe.

Dans les pays participant à la base de données QuIS, les critères utilisés pour attribuer prêts et garanties de prêts à l’industrie varient sensiblement (graphique 5). De nombreux gouvernements recourent à des critères sélectifs ; tel est le cas en particulier au Canada, au Chili, en Finlande, en France, en Hongrie, en Irlande, en Slovénie et en Suède, où le soutien est octroyé à l’issue d’évaluations détaillées de la pertinence, de la faisabilité et de l’impact attendu des projets. Ces approches permettent généralement aux administrations de cibler les ressources vers les projets qui se rapprochent le plus des priorités industrielles et stratégiques nationales. Le Programme de promotion de l’investissement au Japon visant à renforcer les chaînes d’approvisionnement touchées par la pandémie de COVID-19 et le conflit en Ukraine offre un exemple clair de critères de sélection au niveau des entreprises, tels que la contribution à la résilience des chaînes d’approvisionnement (réduction de la dépendance à l’égard de fournisseurs étrangers, par exemple), la faisabilité du projet, y compris la capacité financière et la solidité technique, ainsi que l’efficacité et l’efficience évaluées au moyen de mesures coûts-avantages, l’impact industriel attendu et la validité technologique (voir les éléments complémentaires pour plus de détails).

À l’inverse, des pays comme l’Allemagne et la Corée recourent davantage à des critères non discrétionnaires, appliquant des seuils standardisés (taille de l’entreprise, secteur ou exigences de conformité de base, par exemple) qui limitent le pouvoir d’appréciation et simplifient l’accès. Cette approche offre de la prévisibilité aux entreprises tout en réduisant la charge administrative liée à l’évaluation au cas par cas.

Un mécanisme d’attribution selon le principe du premier arrivé, premier servi demeure relativement rare pour les prêts et garanties de prêts. Seul un petit nombre d’instruments suit ce modèle : quatre en Italie, quatre en Hongrie et un aux Pays-Bas. Dans ces cas, les financements sont attribués dans l’ordre de dépôt des demandes jusqu’à épuisement des ressources. Plusieurs de ces dispositifs étaient des mesures temporaires de soutien aux PME introduites pendant la crise du COVID-19 ; toutefois, certains instruments hors crise adoptent également cette approche, notamment des programmes de financement des PME en Italie, des crédits en faveur de l’innovation aux Pays-Bas et des garanties pour les entreprises déployant des efforts d’internationalisation en Italie. Ces instruments montrent que les approches de type premier arrivé, premier servi tendent à être utilisées pour des programmes de soutien relativement larges, où la simplicité administrative et le déploiement rapide sont prioritaires.

• Évaluer la demande : la demande d’un dispositif peut être appréciée à l’aune du nombre de dossiers reçus et de leur qualité, ce qui peut également renseigner sur la visibilité et le rayonnement du programme ; la qualité et l’admissibilité des dossiers peuvent indiquer si les entreprises disposent de projets appropriés et, dans le cas des instruments financiers, si les conditions proposées sont attractives par rapport aux conditions de marché.

• Suivre le processus de sélection : la mise en œuvre du processus de sélection peut être évaluée au moyen d’indicateurs tels que les délais de traitement, les taux de sélection et les comparaisons entre les caractéristiques des demandeurs retenus et non retenus, afin de déterminer si les procédures fonctionnent comme prévu.

• Suivre la mise en œuvre des projets : l’avancement de l’exécution des projets peut être suivi en comparant les calendriers effectifs aux jalons prévus et en définissant des indicateurs de performance clairs et mesurables.

• Évaluer l’expérience des bénéficiaires : la satisfaction des entreprises quant à la mise en œuvre peut être mesurée indirectement au moyen d’indicateurs tels que les retours d’expérience ou les notes de satisfaction.

• Coûts du programme : la gestion budgétaire peut être suivie en comparant les dépenses réelles aux plans initiaux et en surveillant les écarts dans le temps.

• L’additionnalité est atteinte lorsqu’une intervention se traduit par de nouveaux investissements, de l’innovation ou une prise de risque qui ne se seraient pas produits autrement. Des préoccupations apparaissent lorsqu’il existe des signes de comportements opportunistes, par exemple des entreprises accédant au soutien sans modifier leurs activités, ou lorsque des effets d’aubaine indiquent que les fonds publics n’ont pas accru les résultats. Les effets d’éviction, lorsque le financement public se substitue à l’investissement privé au lieu de le compléter, affaiblissent également l’additionnalité.

• Les signes de distorsion de la concurrence peuvent comprendre la protection d’entreprises bien établies, la réduction de la dynamique des entreprises et le découragement de l’entrée sur le marché. Des distorsions peuvent également apparaître lorsque le soutien maintient des entreprises à plus faible productivité, y compris des PME, avec à la clé un affaiblissement de la compétitivité nationale globale.

• Même si les évaluations d’impact complètes peuvent mobiliser d’importantes ressources et s’avérer chronophages, le suivi continu au moyen des données administratives et de marché disponibles peut aider à détecter précocement les signes d’additionnalité, les risques d’éviction ou d’effets d’aubaine, ainsi que les effets possibles sur la concurrence, tels qu’une réduction des entrées ou un affaiblissement de la compétitivité nationale.

Les évaluations publiques des instruments de politique industrielle restent rares dans les pays de l’OCDE. Des tendances générales se dessinent de celles qui sont réalisées : des crédits d’impôts et subventions en faveur de la R-D bien conçus peuvent stimuler la R-D et l’innovation des entreprises, tandis que des politiques qui visent à améliorer les compétences, la diffusion des connaissances et le transfert de technologies sont des compléments importants. Les données sur l’efficacité des aides ciblées et des subventions sectorielles restent limitées et souvent peu concluantes. Des conditions-cadres solides – en particulier des marchés concurrentiels et des politiques d’échanges ouvertes et prévisibles – sont essentielles pour permettre aux entreprises productives de se développer et soutenir le changement structurel. Les instruments du côté de la demande peuvent également renforcer les mesures axées sur l’offre en créant des marchés pour l’innovation et en accélérant l’adoption des technologies.

Lorsque les politiques industrielles sont évaluées, elles peuvent être reformulées afin de mieux atteindre les objectifs recherchés. En France, par exemple, les évaluations du crédit d’impôt recherche entre 2009 et 2021 ont montré que le passage en 2008 à un taux forfaitaire de 30 % de l’ensemble des dépenses de R-D avait permis d’enrayer le recul des dépenses de R-D des entreprises. Pour chaque euro de dépense publique, les entreprises ont dépensé au moins un euro supplémentaire en R-D. Toutefois, les effets se sont révélés très hétérogènes : des impacts positifs importants ont été constatés pour les PME, tandis que les effets pour les grandes entreprises ont été statistiquement non significatifs. Des modifications progressives de la conception du crédit d’impôt recherche ont ensuite été apportées de manière à recentrer l’instrument sur les PME. Les PME sont remboursées immédiatement, tandis que les grandes entreprises doivent attendre jusqu’à trois ans ; de même, la politique a renforcé les règles applicables à la R-D sous-traitée, ce qui a davantage affecté les grandes entreprises.

En Australie, au fil de décennies d’application de l’Automotive Industry Assistance, qui comprend protection douanière, aides à la production et dispositif de soutien à l’industrie automobile dénommé Automotive Transformation Scheme, l’instrument a été réexaminé lors de revues successives, avec pour point d’orgue l’enquête réalisée en 2014 par la Productivity Commission. Les données ont montré que des subventions de longue durée ne permettaient pas de surmonter les désavantages de coûts structurels et généraient des retombées limitées, même lorsque les constructeurs sollicitaient des financements supplémentaires de sauvetage. Tirant les conséquences de ces constats, le gouvernement a retiré tout soutien supplémentaire, et les derniers constructeurs ont fermé en 2017. Ce cas montre comment une évaluation rigoureuse peut justifier l’abandon d’un soutien inefficace.

Au Canada, le programme en faveur de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) a fait l’objet en 2011 d’un examen complet qui a révélé un paradoxe fondamental : bien qu’étant l’un des dispositifs d’incitation fiscale à la R-D les plus généreux de l’OCDE, l’intensité de R-D des entreprises est restée faible. Les évaluateurs ont relevé une complexité administrative excessive et des avantages disproportionnés pour les grandes entreprises par rapport aux résultats. En conséquence, le gouvernement a réduit les taux de crédit d’impôt en faveur de la RS&DE, réorienté les ressources vers des programmes d’aides directes, simplifié l’administration, puis entrepris en 2025 une réforme d’envergure en vue d’élargir l’admissibilité aux dépenses en capital et d’instaurer un processus d’approbation préalable. Cet exemple illustre comment une évaluation continue peut conduire à une refonte de long terme fondée sur les données.

Aux Pays-Bas, les évaluations de la politique relative aux secteurs principaux (Top Sectors Policy) réalisées en 2016 et 2020 ont révélé certes que la stratégie avait renforcé la coordination entre les entreprises et les acteurs de la recherche et réduit la fragmentation, mais aussi qu’elle avait créé des silos sectoriels et négligé des technologies transversales telles que les technologies de l’information et des communications (TIC). En conséquence, le gouvernement a créé une Équipe TIC en 2016 afin d’intégrer l’innovation numérique dans tous les secteurs, réformé la gouvernance des Pôles Eureka en 2020, puis fait évoluer la stratégie plus large vers un cadre axé sur des missions, organisé autour de défis sociétaux. Ce cas montre comment une évaluation régulière peut permettre de repérer des angles morts structurels et aider à apporter des corrections stratégiques dans des systèmes de politique industrielle complexes et multipartites.