L’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre par la Lettonie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (« la Convention ») montre que le pays a accompli des progrès substantiels. En témoignent notamment les sanctions imposées à deux entreprises pour des faits de corruption transnationale, ainsi que l’ouverture de procédures visant deux autres personnes morales.
La Lettonie a pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations que lui avait adressées le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans son évaluation de Phase 3 de 2019, tout en renforçant la spécialisation de ses autorités de poursuite et de ses juridictions dans les infractions économiques et les faits de corruption. Elle a modifié sa législation afin de renforcer son infraction de corruption transnationale, d’alourdir les sanctions pécuniaires et d’instaurer des protections plus larges pour les lanceurs d’alerte. Elle a également considérablement amélioré son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux ces dernières années.
Néanmoins, la Lettonie doit encore s’attaquer aux questions nouvelles ou toujours en suspens afin de mettre davantage ses lois et ses institutions en conformité avec la Convention et ses instruments connexes et de mieux prévenir, détecter et réprimer l’infraction de corruption transnationale. Le Groupe de travail recommande à la Lettonie :
- d’adopter une stratégie de détection afin de mieux mettre en œuvre la Convention à mesure qu’évoluent les risques de corruption transnationale et de blanchiment de capitaux auxquels la Lettonie est exposée ;
- d’élaborer des politiques plus claires incitant les entreprises à détecter et signaler les actes de corruption transnationale aux autorités répressives ;
- d’appliquer avec efficacité les mesures de protection des lanceurs d’alerte ;
- de veiller à ce que l’infraction de corruption transnationale de la Lettonie ne soit pas interprétée de manière si restrictive que les acteurs corrompus puissent se soustraire à leur responsabilité quand bien même ils procurent à des agents publics des avantages contraires aux devoirs de leur fonction pour en retirer eux-mêmes, en contrepartie, des avantages indus ;
- de veiller à ce que les produits de la corruption transnationale soient confisqués dans la mesure du possible ;
- de doter le système judiciaire letton de ressources suffisantes pour combattre efficacement la corruption transnationale.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la Phase 4 d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention par le Groupe de travail, dans lequel sont examinés les problèmes propres à la Lettonie, ainsi que ses réalisations positives. Il porte sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que sur les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour lors des évaluations menées au titre des phases précédentes. Dans deux ans, en juin 2018, la Lettonie présentera au Groupe de travail un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées et sur son action répressive.
Créé en 1994, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est chargé de contrôler, au moyen d’un mécanisme robuste d’examen et d’évaluation par les pairs, la mise en œuvre de la Convention et de ses instruments connexes, tels que la Recommandation anticorruption de 2021.
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Pour en savoir plus sur les efforts de lutte contre la corruption déployés par la Lettonie, vous pouvez consulter cette page du site internet de l’OCDE.
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