La République tchèque doit redoubler d'efforts pour détecter, enquêter et poursuivre les cas de corruption à l'étranger. Dix-sept ans après avoir ratifié la Convention de l'OCDE contre la corruption, la République tchèque n'a toujours pas engagé de poursuites dans une affaire impliquant la corruption d'agents publics étrangers. Cette situation est préoccupante, compte tenu notamment de l’orientation vers l’exportation de l’économie tchèque, qui comprend des secteurs à haut risque de corruption, notamment ceux des machines et des équipements de défense. Un nouveau rapport de l’OCDE s’attache donc à identifier des solutions pour relever ces défis.
Le Groupe de travail sur la corruption vient d’achever sa quatrième phase d’évaluation de la mise en œuvre par la République tchèque de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Le rapport souligne la forte détermination de la République tchèque à améliorer son système de lutte contre la corruption à l’étranger. Il identifie également plusieurs pratiques ou outils répressifs mis en œuvre par la République tchèque qui pourraient potentiellement renforcer la lutte contre la corruption à l’étranger, notamment : la détection des allégations par le biais de demandes d’entraide judiciaire étrangères, l’utilisation de moyens de preuve non financiers, la mise en place d’équipes d’enquête conjointes avec les autorités étrangères, ainsi que la création de registres centraux pour les comptes bancaires et les informations sur la propriété effective. Le rapport formule également des recommandations visant à :
- garantir la disponibilité de ressources analytiques adéquates pour enquêter sur les affaires de corruption transnationale ;
- soutenir les efforts déployés par les entités assujetties non financières pour détecter et signaler les soupçons de blanchiment d’argent liés à la corruption transnationale, notamment celles des secteurs de l’immobilier et des jeux d’argent, ainsi que les conseillers fiscaux et les professionnels du droit ;
- clarifier la nouvelle exemption de responsabilité pénale pour les entreprises ayant pris des mesures « raisonnablement nécessaires » ;
- adopter une législation visant à renforcer l’indépendance des autorités chargées des poursuites ; et
- adopter des mesures appropriées de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé.
Le rapport reconnaît également que la République tchèque a mis en œuvre avec succès les recommandations issues de son évaluation de phase 3 en 2013 visant à sensibiliser les différentes parties prenantes à la corruption transnationale et aux questions connexes, telles que la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin. Elle a également élaboré des statistiques plus complètes sur les sanctions pour corruption appliquées dans la pratique, ce qui a facilité l’évaluation de ce domaine par le Groupe de travail.
Le Groupe de travail, composé de 44 membres, a adopté le rapport le 15 juin 2017, y compris les recommandations adressées à la République tchèque aux pages 44 à 46. Conformément aux procédures habituelles, la République tchèque sera invitée à présenter au Groupe de travail un rapport écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, lancée en 2016. La phase 4 examine les défis particuliers et les avancées positives du pays évalué. Elle explore également des questions telles que la détection, l’application de la loi, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale, ainsi que les questions en suspens issues des évaluations précédentes du Groupe de travail.