La Finlande doit rapidement prendre des mesures pour mieux sensibiliser ses entreprises à la responsabilité pénale qu’elles encourent en droit finlandais lorsqu’elles corrompent elles-mêmes, ou par l’intermédiaire d’agents locaux ou de filiales, des agents publics dans le cadre de leurs activités à l’étranger. Tel est le principal message d’un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Dans le cadre de son cycle régulier d’examens, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 38 pays, vient d’achever l’examen de l’application, par la Finlande, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments qui s’y rattachent.
Les principales autres recommandations sont les suivantes :
- modifier la définition que donne le Code pénal de l’agent public étranger, de façon à couvrir les personnes exerçant des fonctions législatives dans un pays étranger ;
- instaurer la responsabilité des personnes morales pour les infractions comptables et les infractions en matière de vérification des comptes ;
- faciliter le signalement, par les agents publics, de suspicions de faits de corruption aux autorités chargées de l’application des lois ;
- remédier au manque de protection des donneurs d’alerte en mettant en place les mécanismes nécessaires pour que les salariés du secteur public ou privé qui signalent certains faits de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables soient protégés contre toute action discriminatoire ou disciplinaire.
Le Groupe de travail a également souligné le caractère positif de l’action menée en Finlande pour lutter contre la corruption transnationale. Il a noté en particulier les efforts méritoires d’application des lois, avec six affaires de suspicion de corruption transnationale faisant actuellement l’objet d’une enquête en Finlande, une approche volontariste pour obtenir la coopération des autorités étrangères compétentes dans le domaine du recouvrement d’avoirs, et les travaux bilatéraux de lutte contre la corruption avec la Chine et la Fédération de Russie.
Le rapport concernant la Finlande est le premier à être adopté par le Groupe de travail dans le cadre de la nouvelle troisième phase de ses travaux de suivi. Il contient toutes les recommandations (pages 32 à 36) du Groupe de travail et fait le point sur les mesures récentes de mise en œuvre des lois ainsi que sur les spécificités du droit et de la politique de la Finlande en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Dans un an, la Finlande rendra compte oralement des mesures clés prises pour appliquer certaines des principales recommandations du Groupe de travail. De plus, la Finlande soumettra au Groupe de travail, dans les deux ans, un rapport écrit qui servira de base pour l’évaluation par le Groupe de travail de l’application des recommandations par la Finlande, qui sera rendue publique.