La mise en œuvre de la lutte contre la corruption transnationale en vertu de la loi sur les pratiques de corruption internationale (« Foreign Corrupt Practices Act » ou FCPA) s’est sensiblement intensifiée depuis la dernière évaluation par l’OCDE de la mise en œuvre par les États-Unis de la Convention anticorruption de l’OCDE, selon un nouveau rapport de l’OCDE. Cependant, l’efficacité de cette lutte pourrait également être améliorée, notamment en prenant en compte les vues du secteur privé dans l’examen périodique par les États-Unis de leurs politiques et de leur approche concernant les paiements de facilitation.
Depuis 2002, 71 particuliers et 88 entreprises ont été tenus responsables, sur le plan pénal et civil, de pratiques de corruption transnationale. Les États-Unis ont également appliqué des pénalités d’un montant record au titre de violations du FCPA au cours de cette période, y compris, dans un cas, une pénalité de 800 millions USD à l’encontre d’une seule société.
Dans le contexte de son cycle périodique d’examens, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 38 pays, vient d’achever le premier examen d’une nouvelle phase du mécanisme d’examen par les pairs, en évaluant la mise en œuvre par les États-Unis de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Dans son rapport, le Groupe de travail a félicité les États-Unis pour leur coopération avec le secteur privé, les mesures d’application considérables et la détermination des plus hautes instances de l’administration américaine. Outre la recommandation sur les paiements de facilitation, il a également formulé les recommandations suivantes sur la manière d’améliorer l’application de cette Convention par les États Unis :
- Regrouper les informations qui ont été rendues publiques sur l’application du FCPA, y compris l’argument de défense positive en faveur des dépenses raisonnables et de bonne foi ;
- Afin d’améliorer la transparence, rendre public, s’il y a lieu, davantage d’informations sur le recours à des accords d’annulation de poursuites (« Non-Prosecution Agreements » ou NPA) et à des accords de suspension de poursuites (« Deferred Prosecution Agreements ou DPA) dans des cas spécifiques ; et
- Faire en sorte que le délai total de prescription applicable aux infractions de corruption transnationale soit suffisant pour permettre des enquêtes et des poursuites appropriées.
Le Groupe de travail a également souligné les bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre juridique et politique des États-Unis qui ont contribué à atteindre un tel niveau de mise en application de la Convention, et notamment la création d’unités spécialisées affectées à la corruption transnationale et le recours à des accords sur le plaidoyer, à des suspensions et annulations de poursuites ainsi que le recrutement de responsables du suivi des entreprises. Ces efforts ont également favorisé la mise en place de programmes et de mesures de conformité énergiques dans les entreprises soumises à la législation américaine de lutte contre la corruption. Le Groupe de travail s’est par ailleurs félicité des efforts entrepris par les États-Unis pour favoriser une coopération étroite avec les autorités étrangères.
Le rapport énumère toutes les recommandations adoptées par le Groupe de travail sur la corruption et comporte une vue d’ensemble des mesures d’application et des caractéristiques juridiques et politiques spécifiques des États-Unis en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Les États-Unis présenteront oralement un rapport de suivi sur les mesures prises pour mettre en œuvre certaines recommandations essentielles du Groupe de travail au bout d’un an. Les États-Unis transmettront ensuite dans un délai de deux ans au Groupe de travail un rapport écrit qui servira de base à une évaluation, par le Groupe de travail, de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations, qui sera rendue publique.