Aujourd'hui, au siège de l'OCDE à Paris, S.E.M. Maurice Kouakou Bandaman, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire auprès la France et de Monaco, a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), marquant une étape importante avec désormais un total de 150 juridictions participants à la Convention.
Par cette signature, la Côte d’Ivoire rejoint le traité international de coopération et d'échange de renseignements en matière fiscale le plus étendu au monde et renforce la portée de la Convention en Afrique. Cette signature ouvrira la voie à l'échange de renseignements entre la Côte d’Ivoire et 149 autres juridictions, dont tous les grands centres financiers. Ces relations d'échange viendront s’ajouter aux plus de 8000 relations d'échange déjà établie dans le cadre de la Convention.
De gauche à droite : Mme Fabrizia Lapecorella – Secrétaire générale adjointe SGE/OCDE, S.E. Maurice Kouakou Bandaman – Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire en France et à Monaco.
La Convention permet aux juridictions de s'engager dans un large éventail de mesures d'assistance mutuelle en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement de l'impôt. Elle prévoit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.
La Convention est le principal instrument de mise en œuvre rapide de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme commune de déclaration ou NCD). Cette norme, élaborée par l'OCDE et les pays du G20, permet à plus de 125 juridictions d'échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus à l’étranger.
Au-delà de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange automatique conformément à la norme, la Convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites et un instrument clé pour la mise en œuvre des normes de transparence du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
- Voir les 150 juridictions participant à la Convention
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