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Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces 20 dernières années un développement spectaculaire, qui tient en partie à l'intégration de plus en plus étroite des économies nationales et au progrès technologique, notamment dans le domaine des communications. La croissance des entreprises multinationales pose des problèmes de plus en plus complexes aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales elles-mêmes, car les règles d'imposition de ces entreprises, différentes selon les pays, ne peuvent être considérées isolément, mais doivent être analysées dans un contexte international plus large.
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Ce chapitre expose le principe de pleine concurrence, norme internationale qui, comme en sont convenus les pays membres de l’OCDE, doit être mise en oeuvre à des fins fiscales par les groupes multinationaux et les autorités fiscales pour la fixation des prix de transfert. Il s’agira d’examiner ce principe, de rappeler sa valeur de norme internationale et d’énoncer des lignes directrices pour son application.
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Les parties II et III de ce chapitre décrivent respectivement les « méthodes traditionnelles fondées sur les transactions » et les « méthodes transactionnelles de bénéfices » qui peuvent être utilisées pour déterminer si les conditions qui régissent les relations commerciales ou financières entre entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence. Les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions sont la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente et la méthode du coût majoré. Les méthodes transactionnelles de bénéfices sont la méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.
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La section D du chapitre I contient des indications générales sur la comparabilité. Par définition, une comparaison implique d’examiner deux éléments : la transaction contrôlée examinée et les transactions sur le marché libre considérées comme potentiellement comparables. La recherche de comparables n’est qu’un aspect de l’analyse de comparabilité. Elle ne doit pas être confondue avec cette analyse, pas plus qu’elle ne doit en être dissociée.
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Ce chapitre examine les différentes procédures administratives susceptibles d'être utilisées pour réduire au maximum et contribuer à résoudre les différends en matière de prix de transfert qui peuvent survenir entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi qu'entre les différentes administrations fiscales. De tels différends peuvent surgir même si les orientations figurant dans ces Principes sont suivies scrupuleusement pour l'application du principe de pleine concurrence.
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Le présent chapitre fournit aux administrations fiscales des orientations générales à prendre en compte pour l'établissement de règles et/ou de procédures relatives aux documents à demander aux contribuables dans le cadre d'une vérification concernant des prix de transfert. Il contient également des indications destinées à aider les contribuables à identifier les documents qui leur seraient les plus utiles pour démontrer que leurs transactions avec des entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence et donc pour résoudre les problèmes se rapportant aux prix de transfert et faciliter les vérifications fiscales.
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Le présent chapitre examine les éléments particuliers à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si les conditions convenues ou imposées dans des transactions entre entreprises associées qui font intervenir des biens incorporels sont conformes au principe de pleine concurrence. Il convient d'accorder une attention particulière aux transactions portant sur des biens incorporels, car celles-ci sont souvent difficiles à évaluer sur le plan fiscal.
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Le présent chapitre examine les problèmes qui se posent en matière de prix de transfert pour déterminer si des services ont été rendus par un membre d'un groupe multinational à d'autres membres de ce groupe et, dans l'affirmative, pour déterminer le prix de pleine concurrence applicable à ces services intra-groupe. On n'examinera pas, ou seulement incidemment, si des services ont été rendus en application d'un accord de répartition des coûts selon lequel les membres d'une entreprise multinationale achètent, produisent ou fournissent conjointement des biens, des services et/ou des biens incorporels en partageant les frais occasionnés par ces activités entre les différentes parties à l'accord et, dans l'affirmative, on ne cherchera pas à déterminer le prix de pleine concurrence approprié. Les accords de répartition des coûts font l'objet du chapitre VIII.
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On examinera dans ce chapitre les accords de répartition des coûts (ARC) entre deux entreprises associées ou plus (et, éventuellement, avec des entreprises indépendantes). Il existe de nombreux types d'accords de répartition des coûts. Ce chapitre n'a pas pour but d'analyser ou d'exposer les conséquences fiscales de chaque variante, mais de fournir des orientations générales permettant de déterminer si les conditions établies par des entreprises associées pour un ARC sont conformes au principe de pleine concurrence.
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Il n’existe pas de définition juridique ou universellement admise de la notion de réorganisation d’entreprise. Dans le contexte du présent chapitre, une réorganisation d’entreprise est définie comme le redéploiement transnational par une entreprise multinationale de ses fonctions, actifs et/ou risques. Une réorganisation d’entreprise peut impliquer le transfert à l’étranger d’actifs incorporels de valeur, bien que ça ne soit pas systématique. Elle peut également entraîner la rupture ou la renégociation substantielle d'accords existants.
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En juillet 1995, le Conseil de l'OCDE a approuvé en vue de leur publication les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ciaprès « les Principes ») soumis par le Comité des affaires fiscales (ci-après « le Comité »). Parallèlement, le Conseil de l'OCDE a approuvé la recommandation du Comité selon laquelle les Principes devraient, si nécessaire, être périodiquement revus et remis à jour en fonction de l'expérience des pays membres et des milieux d'affaires, en appliquant les principes et méthodes définis dans les Principes.
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Le chapitre II, partie III, section B de ces Principes contient des instructions générales sur la méthode transactionnelle de la marge nette.
Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.
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Voir chapitre II, partie III, section C des Principes pour une orientation générale sur l’application de la méthode du partage des bénéfices résiduels.
Les ajustements et hypothèses concernant les accords conformes au principe de pleine concurrence dans les exemples qui suivent sont indiqués uniquement à des fins d’illustration et ne doivent pas être considérés comme fixant des normes en matière d’ajustement et d’accords de pleine concurrence dans des situations réelles ou dans des secteurs particuliers. S’ils s’efforcent de faire apparaître les dispositions des sections des principes auxquels ils se réfèrent, ces principes doivent être appliqués dans chaque cas compte tenu des faits et circonstances propres à ce cas.
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Le chapitre II, partie III, section C de ces Principes contient des instructions générales sur la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.
Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.
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Le chapitre III, section A.6 de ces Principes contient des instructions générales sur les ajustements de comparabilité.
Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.
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