Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Dans la version 2010, les chapitres I à III ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une analyse de comparabilité. De plus, un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été ajouté. Des modifications de conformité ont été effectuées dans le reste des Principes.

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Annexe II au chapitre II. Exemple illustrant l'application de la méthode du partage des bénéfices résiduels You do not have access to this content

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Author(s):
OECD

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Voir chapitre II, partie III, section C des Principes pour une orientation générale sur l’application de la méthode du partage des bénéfices résiduels.

Les ajustements et hypothèses concernant les accords conformes au principe de pleine concurrence dans les exemples qui suivent sont indiqués uniquement à des fins d’illustration et ne doivent pas être considérés comme fixant des normes en matière d’ajustement et d’accords de pleine concurrence dans des situations réelles ou dans des secteurs particuliers. S’ils s’efforcent de faire apparaître les dispositions des sections des principes auxquels ils se réfèrent, ces principes doivent être appliqués dans chaque cas compte tenu des faits et circonstances propres à ce cas.

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