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Une meilleure réglementation des partenariats public-privé d'infrastructures de transport

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Les pouvoirs publics s’efforcent souvent d’attirer le financement privé en s’appuyant sur des partenariats public-privé (PPP), afin de maintenir l’investissement tout en limitant les dépenses publiques. Le bilan des PPP est toutefois mitigé. Dans le secteur des transports, les projets PPP ont dans certains cas permis de réaliser d’importantes économies, mais ils ont plus souvent donné lieu à des dépassements de budget. Les PPP sont exposés à une surestimation des recettes et lorsque les projets rencontrent des difficultés financières, les risques ont tendance à revenir à la charge du contribuable.

Le rapport examine la nature des risques et de l’incertitude liés aux différents types de projets PPP ainsi que les conséquences pratiques du transfert des risques aux partenaires privés. Il évalue l’impact budgétaire des PPP et examine les procédures budgétaires et les règles comptables en vue de limiter le passif que les PPP peuvent créer dans les finances publiques. Il fait aussi le point sur les avantages respectifs des péages, des paiements de disponibilité et des modèles de base d’actifs régulés pour attirer les investisseurs privés vers le financement des infrastructures publiques sur une base durable.

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Partenariats public-privé: budgétisation et établissement des états financiers

International Transport Forum

Les PPP et les projets financés par l'État sont traités différemment dans la manière dont les gouvernements enregistrent les dépenses et les dettes dans de nombreuses juridictions. Cela peut encourager un gouvernement sous pression pour réduire son déficit ou sa dette à court terme à utiliser un PPP pour un projet d'infrastructure, même si, à long terme, il coûte plus cher que le financement public. Pour réduire ce biais en faveur des PPP les gouvernements peuvent prendre un certain nombre de mesures, examinées dans cette section. Ils peuvent améliorer l'information disponible sur les coûts futurs et les risques budgétaires, changer les processus de prise de décision des budgets pour traiter les PPP et les projets financés publiquement de manière identique jusqu'à ce que la décision d'investir soit prise ; et changer la façon dont les PPP affectent les dépenses déclarées et la dette à court terme. Certains gouvernements ont déjà pris de telles mesures, bien que la dette et les déficits soient souvent mesurés en plus d'une façon. S'il n'y a pas de changement dans les indicateurs phares le biais restera probablement. Les gouvernements peuvent également limiter les passifs éventuels liés aux PPP en plafonnant le budget disponible pour les PPP ou le volume des actifs qui peuvent être financés par des PPP.

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