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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

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L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.

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Annexe IV au Chapitre V. Dispositif de mise en oeuvre des déclarations pays par pays

Afin de faciliter la mise en oeuvre cohérente et rapide des normes relatives à la déclaration pays par pays élaborées dans le cadre de l’Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action BEPS, OCDE, 2013), les pays participant au Projet BEPS sont convenus d’un dispositif de mise en oeuvre.

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