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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

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L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.

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Annexe I au chapitre IV. Modèles de protocole d'accord entre les autorités compétentes pour l'établissement de régimes de protection bilatéraux

La présente annexe contient des modèles de protocole d’accord destinés aux autorités compétentes qui souhaitent négocier des régimes de protection bilatéraux applicables à des catégories communes d’affaires relevant des prix de transfert, concernant des fonctions à faibles risques dans les domaines de la distribution, des industries manufacturières et de la recherche-développement. Elle se propose de fournir aux États un outil qu’ils pourront adapter et utiliser pour résoudre, par le biais des régimes de protection bilatéraux, des cas importants relevant des prix de transfert qui demandent à l’heure actuelle beaucoup de temps et d’efforts lorsqu’ils sont traités au cas par cas. Les autorités compétentes sont bien entendu libres de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute disposition de ces modèles lorsqu’elles concluent leurs propres accords bilatéraux.

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