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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

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L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.

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Annexe au chapitre VI. Exemples illustrant les principes relatifs aux actifs incorporels

Première est la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales. La société S est une filiale détenue intégralement par Première et membre du groupe Première. Première finance et exerce des fonctions courantes de recherche-développement qui étayent ses activités industrielles et commerciales. Lorsque ses fonctions de recherchedéveloppement débouchent sur des inventions brevetables, il est d’usage que le groupe Première attribue tous les droits sur ces inventions à la société S, afin de centraliser et de simplifier l’administration des brevets à l’échelle mondiale. Tous les brevets déposés sont détenus et maintenus en vigueur au nom de la société S.

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