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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

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Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Dans la version 2010, les chapitres I à III ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une analyse de comparabilité. De plus, un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été ajouté. Des modifications de conformité ont été effectuées dans le reste des Principes.

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Avant-propos

Ces Principes constituent une révision du rapport de l'OCDE Prix de transfert et entreprises multinationales (1979). Ils ont été approuvés dans leur version originale par le Comité des affaires fiscales le 27 juin 1995 et par le Conseil de l'OCDE le 13 juillet 1995 pour publication.

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