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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009

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Cette édition 2009 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales a été substantiellement révisée depuis; voir la version approuvée en juillet 2010.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les  gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Dans l’édition 2009, des modifications ont été effectuées au chapitre IV, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux.

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Autres méthodes

La partie B de ce chapitre examine les autres méthodes qui pourraient être utilisées pour se rapprocher des conditions de pleine concurrence lorsque les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions ne sont pas suffisamment fiables pour être appliquées seules ou lorsque dans des situations exceptionnelles elles ne sont pas du tout applicables. Les autres sont désignées dans le cadre de cette étude comme "méthodes transactionnelles de bénéfices", c'est-à-dire comme des méthodes qui consistent à prendre en compte les bénéfices réalisés à la suite de transactions particulières entre entreprises associées. Les seules méthodes de bénéfices qui sont conformes au principe de pleine concurrence sont celles qui correspondent à la méthode du partage des bénéfices ou à la méthode transactionnelle de la marge nette telles qu'elles sont décrites dans ces Principes directeurs. En particulier, les méthodes dites "des bénéfices comparables" ou "du coût majoré/du prix de revente modifié" ne sont acceptables que dans la mesure où elles sont conformes à ces principes. La partie C examine une approche qui n'est pas suffisamment fiable pour se rapprocher des conditions de pleine concurrence : la répartition selon une formule globale. Les pays membres de l'OCDE réitèrent leur soutien au principe de pleine concurrence et rejettent par conséquent l'utilisation d'une répartition selon une formule globale.

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