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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

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Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilatérale est l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifiée.

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Finlande

La Finlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique ») Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Finlande a notifié 77 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 72 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.. Vingt-cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, les Émirats arabes unis, la France, la Géorgie, Hong Kong (Chine), l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, ainsi que la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.

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