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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.

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Sainte-Lucie

Sainte-Lucie compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM) Accord entre les gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les profits ou les gains en capital et pour l’encouragement du commerce régional et de l’investissement, Saint-Michel (Barbade), 6 juillet 1994 ; entre Antigua-et-Barbuda (18 février 1998), la Barbade (7 juillet 1995), le Belize (30 novembre 1994), la Dominique (19 juin 1996), la Grenade (1er mars 1996), le Guyana* (26 novembre 1997), la Jamaïque (16 février 1995), Saint-Kitts-et-Nevis (8 mai 1997), Sainte-Lucie (22 mai 1995), Saint-Vincent-et-les-Grenadines (12 février 1998) et Trinité-et-Tobago (29 novembre 1994). Au total, Sainte-Lucie a identifié 11 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : une convention bilatérale et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires. . Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

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