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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.

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Conclusion et prochaines étapes

De même que l’examen par les pairs de l’an dernier, l’examen par les pairs de 2022 montre qu’en général, la plupart des juridictions membres du Cadre inclusif respectent leur engagement à mettre en œuvre le standard minimum. L’examen par les pairs de 2022 montre également que l’IM BEPS, principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum, continue de produire un effet important et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.

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