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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.

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Rôle essentiel de l’IM BEPS

Depuis que ses dispositions ont commencé à prendre effet en 2019, l’IM BEPS a rapidement permis de renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié. Le nombre de conventions conclues entre membres du Cadre inclusif qui sont devenues conformes à l’IM BEPS a été multiplié par plus de dix (passant de 60 à plus de 650) entre 2019 et 2021 ; en 2022, ce nombre a encore augmenté de 30 %, pour dépasser 850. Tout comme les années précédentes, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS et celles qui ne l’ont pas ratifié.

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