1887

Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

image of Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement à mesure que les juridictions le ratifieront.

French Also available in: English

Fédération de Russie

La Fédération de Russie compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Japon et la Suède, sont conformes au standard minimum.

French Also available in: English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error