Pratiques fiscales dommageables - Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiels

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par  l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions.

Ce rapport d'étape constitue une mise à jour du rapport de BEPS sur l’Action 5 de 2015 et contient les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du cadre inclusif  de BEPS qui ont été identifiés. Les résultats présentés sont ceux en date du mois d'octobre 2017.

Le rapport contient également des directives relatives aux régimes fiscaux préférentiels, y compris les délais pour les régimes en cours de modification, le mode de suivi de certaines caractéristiques des régimes préférentiels et des conseils pratiques sur l’exigence selon laquelle les juridictions offrant des régimes préférentiels sont tenues d’établir des critères d’activités substantielles dans les régimes préférentiels.

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