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Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

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Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.

La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

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Introduction

Avec la mondialisation croissante de l’économie mondiale, il devient plus facile, pour tous les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements par le biais d’institutions financières situées hors de leur juridiction de résidence. Des sommes considérables sont détenues à l’étranger où elles échappent à l’impôt si les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales dans leur juridiction de résidence. La fraude fiscale internationale constitue un grave problème pour les juridictions partout dans le monde, qu’elles soient ou non membres de l’OCDE, grandes ou petites, développées ou en développement. Tous les pays ont intérêt à préserver l’intégrité de leurs systèmes fiscaux. La coopération entre administrations fiscales est essentielle pour lutter contre la fraude fiscale et protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Un aspect fondamental de cette coopération est l’échange de renseignements.

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