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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 7

Cet article attribue les compétences fiscales concernant les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant dans la mesure où ces bénéfices ne sont pas soumis à des dispositions différentes en vertu d’autres articles de la Convention. Il prend en compte le principe de base selon lequel, à moins qu’une entreprise d’un État contractant ne dispose d’un établissement stable situé dans l’autre État, les bénéfices de cette entreprise ne peuvent être imposés par cet autre État à moins que ces bénéfices ne relèvent de catégories spécifiques de revenus pour lesquelles d’autres articles de la Convention attribuent des compétences fiscales à cet autre État.

French English

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