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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

 

La version complète du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pour chaque édition est publiée séparément. Elle est disponible en formats imprimé, électronique et web. Le format web comprend une interconnexion étendue, ce qui facilite le lien entre les articles et les commentaires connexes. Les versions web et électronique seront disponibles sur OECD iLibrary.

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Commentaires sur l'article 6

Le paragraphe 1 accorde le droit d’imposer le revenu des biens immobiliers à l’État de la source, c’est-à-dire à l’État dans lequel est situé le bien immobilier qui produit ce revenu. Cette pratique tient au fait qu’il y a toujours un lien économique très étroit entre la source du revenu et l’État de la source. Bien que les revenus provenant des exploitations agricoles ou forestières soient inclus dans les revenus visés à l’article 6, les États contractants ont la faculté de décider, dans les conventions bilatérales qu’ils signent, que ces revenus seront considérés comme relevant de l’article 7. L’article 6 ne traite que du revenu qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant. Il ne s’applique donc pas au revenu de biens immobiliers situés dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident au sens de l’article 4 ou situés dans un État tiers ; les dispositions du paragraphe 1 de l’article 21 s’appliquent à un tel revenu.

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