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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 30

Certaines conventions de double imposition précisent les territoires auxquels elles s’appliquent ; certaines d’entre elles prévoient, en outre, que leurs dispositions peuvent être étendues à d’autres territoires et précisent les conditions dans lesquelles cette extension est réalisée. Une clause de cette nature présente un intérêt particulier pour les États qui possèdent des territoires outre-mer ou qui assument les relations internationales d’autres États ou territoires dans la mesure surtout où elle prévoit que l’extension peut prendre effet par l’échange de notes diplomatiques.

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