1887

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

image of Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

.

Commentaires sur l'article 2

Cet article s’inspire du désir de rendre plus acceptables et précises la terminologie et la nomenclature des impôts faisant l’objet de la Convention, de donner la possibilité d’identifier les impôts des États contractants qui sont visés par la Convention, d’étendre le plus possible le champ d’application de la Convention en y incluant, autant que possible, en harmonie avec les règles de la législation interne des États contractants, les impôts perçus par les subdivisions politiques ou les collectivités locales, d’éviter la nécessité de conclure une nouvelle convention à chaque modification de la législation interne des États contractants et de faire en sorte que chaque État contractant ait notification des modifications importantes de la législation fiscale de l’autre État.

French English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error