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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 29

Comme l’explique la note de bas de page sur cet article, l’article 29 reflète l’intention des États contractants, énoncée dans le préambule de la Convention, d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale, en particulier par le recours à des mécanismes de chalandage fiscal. Cette intention et le contenu de cet article sont conformes au standard minimum défini au titre du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et dont il est fait mention au paragraphe 22 du rapport Empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015.

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