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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 27

Cet article énonce les règles suivant lesquelles des États contractants1 peuvent convenir de se prêtermutuellement assistance en matière de recouvrement de l’impôt. Dans certains États, la législation ou la politique nationale peut ne pas autoriser ce type d’assistance ou y imposer des limites. Par ailleurs, dans certains cas, des considérations administratives peuvent ne pas justifier une assistance à un autre État en matière de recouvrement de l’impôt ou, de même, la limiter.

French English

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