1887

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

image of Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

.

Commentaires sur l'article 24

Cet article traite de l’élimination de la discrimination fiscale dans certaines situations précises. Tous les systèmes fiscaux intègrent des distinctions légitimes fondées, par exemple, sur des différences d’assujettissement à l’impôt ou de capacités contributives. Les dispositions de l’article sur la non-discrimination visent à trouver un juste équilibre entre la nécessité d’empêcher une discrimination injustifiée et celle de tenir compte de ces distinctions légitimes. C’est pourquoi il convient de ne pas étendre indûment la portée de cet article à la discrimination dite « indirecte ».

French English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error