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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 22

Cet article ne traite que des impôts sur la fortune, à l’exclusion des impôts sur les successions et sur les donations et des droits de mutation. Les impôts sur la fortune auxquels l’article s’applique sont ceux qui sont visés à l’article 2.

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