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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 19

Cet article s’applique aux traitements, salaires et autres rémunérations similaires et aux pensions afférents à des fonctions publiques. Des dispositions similaires d’anciennes conventions bilatérales avaient pour but de se conformer aux règles de la courtoisie internationale et du respect mutuel entre souverainetés. Leur champ d’application était donc assez limité. Cependant, l’extension du secteur public dans de nombreux pays, ayant largement étendu les activités de l’État à l’étranger, a donné une importance et une portée accrues à l’article 19.

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