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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

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Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

French English, Spanish

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Commentaires sur l'article 18

Selon cet article, les pensions payées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Divers arguments du domaine de la politique fiscale ou d’ordre administratif viennent étayer le principe selon lequel le droit d’imposition de ce type de pension, et d’autres rémunérations similaires, doit être laissé à l’État de la résidence. L’État de la résidence du bénéficiaire d’une pension est par exemple mieux placé que tout autre État pour apprécier la capacité globale de l’intéressé de payer l’impôt, laquelle dépend, pour l’essentiel, de ses revenus mondiaux et de sa situation personnelle, notamment de sa situation familiale.

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