L’article ne traite pas des questions mentionnées ci-dessus. Il appartient au droit interne de chaque État contractant de déterminer si les gains en capital doivent être imposés et, dans l’affirmative, comment ils doivent l’être. L’article ne peut en aucune manière être interprété comme donnant à un État le droit d’imposer les gains en capital si ce droit n’est pas stipulé dans le droit interne.