Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017
Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.
La version complète du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pour chaque édition est publiée séparément. Elle est disponible en formats imprimé, électronique et web. Le format web comprend une interconnexion étendue, ce qui facilite le lien entre les articles et les commentaires connexes. Les versions web et électronique seront disponibles sur OECD iLibrary.
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Commentaires sur l'article 13
L’article ne traite pas des questions mentionnées ci-dessus. Il appartient au droit interne de chaque État contractant de déterminer si les gains en capital doivent être imposés et, dans l’affirmative, comment ils doivent l’être. L’article ne peut en aucune manière être interprété comme donnant à un État le droit d’imposer les gains en capital si ce droit n’est pas stipulé dans le droit interne.
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