Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015

Les régimes préférentiels continuent de poser problème. Les préoccupations actuelles sont liées pour l’essentiel aux régimes préférentiels qui peuvent être utilisés pour transférer artificiellement des bénéfices et au manque de transparence entourant des décisions administratives relatives à des contribuables. Le rapport définit une méthodologie approuvée par les pays pour établir l’existence d’une activité substantielle. Dans le cas des régimes relatifs à la propriété intellectuelle tels que les régimes spéciaux applicables aux brevets (« patent boxes »), un consensus s’est dégagé autour de l’approche du « lien ». Dans cette approche, les dépenses réalisées dans le pays est le critère retenu pour mesurer l’activité substantielle, ce qui permet d’assurer que les contribuables qui bénéficient d’un régime préférentiel ont bien conduit des activités de recherche‑développement et effectué les dépenses correspondantes. Ce principe est applicable à d’autres régimes préférentiels, de sorte que la réalisation d’une activité substantielle devienne la condition à l’octroi d’avantages fiscaux au contribuable, et que ce dernier soit tenu de prouver qu’il a bien réalisé les principales activités génératrices de revenu. Dans une optique de transparence, un cadre d’échange spontané de renseignements a été adopté pour couvrir les décisions de l’administration qui seraient susceptibles, en l’absence d’un tel échange, de soulever des préoccupations en matière de BEPS. Le rapport décrit également les résultats obtenus par l’application à différents régimes préférentiels des facteurs définis par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, de l’exigence d’une activité substantielle et des nouvelles mesures en faveur de la transparence.

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