Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un
Cadre inclusif sur le BEPS
Le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) vise à créer un ensemble unique de règles fiscales internationales sur la base du consensus pour traiter le problème du BEPS, et donc protéger les bases d’impositions tout en offrant une certitude et une prévisibilité accrues aux contribuables. Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation a été une priorité absolue du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS depuis 2015 avec la publication du rapport BEPS Action 1. À la demande du G20, le Cadre inclusif a poursuivi ses travaux sur cette question, en publiant un rapport intermédiaire en mars 2018. En 2019, les membres du Cadre inclusif sont convenus d'examiner des propositions consistant en deux piliers qui pourraient constituer la base d'une solution consensuelle aux défis fiscaux soulevés par la numérisation. Cette même année, un programme de travail portant sur le premier et le second pilier a été adopté puis approuvé par le G20.
Ce rapport est axé sur de nouvelles règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices qui visent à garantir qu’à l’heure où le numérique progresse sans cesse, la répartition des droits d’imposition des bénéfices commerciaux ne soit plus uniquement dictée par le critère de présence physique. Il reflète des points de vue convergents du Cadre inclusif sur un certain nombre de caractéristiques, principes et paramètres politiques clés, et identifie les questions politiques et techniques restantes sur lesquels les divergences de vues doivent encore être comblées, ainsi que les prochaines étapes à suivre.
Also available in: English
Approches de la mise en œuvre de la formule de calcul du Montant A
Une approche en trois étapes devra être appliquée pour calculer la fraction du Montant A imposable dans chacune des juridictions du marché éligibles. On pourrait à cette fin décider soit d’utiliser les montants de bénéfices exprimés en valeur absolue (approche fondée sur le bénéfice), soit d’appliquer des ratios de bénéfices (approche fondée sur la marge bénéficiaire). Les étapes décrites plus haut seraient appliquées sans changement ni variation dans ces deux approches, qui attribueraient par conséquent à chacune des juridictions du marché la même fraction du Montant A imposable. Cette identité de résultat est illustrée ci-dessous sous une forme algébrique, ainsi que dans les exemples des encadrés B.1. et B.2. Néanmoins certaines variations sont possibles dans l’administration concrète de ces deux approches, qui pourraient éclairer le choix de l’approche la plus pertinente aux fins du calcul et de la répartition du Montant A Dans la pratique, certaines variations pourraient se produire dans la mise en œuvre et l’administration de chaque approche. À titre d’exemple, l’utilisation de marges bénéficiaires plutôt que de montants de bénéfices pourrait limiter l’ampleur et l’importance de certaines problématiques de change (détermination de la date et du taux de change appropriés), dans la mesure où le chiffre d’affaires de source locale est comptabilisé dans la devise de la juridiction du marché (autrement dit, la multiplication du chiffre d’affaires de source locale par une marge bénéficiaire n’impliquerait aucune opération de change). Ces différences pratiques seront prises en considération dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre et à l’administration du Montant A, surtout aux fins de concevoir un système d’administration simplifié pour centraliser le calcul et l’application du Montant A (voir le chapitre 10 ci-dessous)..
Also available in: English
- Click to access:
-
Click to download PDF - 626.12KBPDF