Les crédits d'impôt fictif

Un réexamen de la question

Depuis maintenant plus de quarante ans, des clauses de crédits d'impôt fictif sont incluses dans les conventions fiscales bilatérales, y compris celles conclues entre pays de l'OCDE. Pourtant, le monde a beaucoup changé depuis l'époque où les pays Membres et non membres de l'OCDE ont élaboré leurs positions en la matière. Ces changements de l'environnement international ont conduit les pays à reconsidérer leur attitude face à l'adoption de clauses de crédits d'impôt fictif et à la formulation de ces clauses.

Cette étude examine les pratiques des pays Membres et explique pourquoi ils sont désormais plus réticents à prévoir des clauses de crédit d'impôt fictif dans leurs conventions. Elle fait également un certain nombre de suggestions sur les "meilleures pratiques" en matière de formulation de clauses de crédits d'impôt fictif dans les conventions internationales.

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