Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne
Ce rapport propose des orientations pratiques pour les autorités fiscales pour la conception et la mise en œuvre des diverses solutions disponibles pour impliquer les plateformes numériques, y compris les places de marché du commerce électronique dans la collecte efficace et effective de la TVA/TPS sur le commerce numérique de biens, de services et de biens incorporels. En particulier, il inclut de nouvelles mesures pour rendre les plateformes numériques responsables de la TVA/TPS sur les ventes réalisées par les vendeurs en ligne via ces plateformes, ainsi que d’autres mesures telles que le partage d’informations et l’amélioration de la coopération administrative entre autorités fiscales et plateformes numériques. Il se base sur les solutions pour la collecte efficace de la TVA/TPS sur les ventes numériques proposées par les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et le Rapport final 2015 BEPS Action 1 - Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Il est particulièrement pertinent dans le contexte de la croissance de l’économie des plateformes et du potentiel des plateformes numériques pour améliorer de manière significative l’efficacité de la collecte de la TVA/TPS, compte tenu de leur rôle important dans la réalisation, la facilitation et/ou l’exécution des ventes en ligne.
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Mesures d’accompagnement pour un recouvrement effectif et efficient de la TVA/TPS sur les ventes en ligne
Ce chapitre décrit les mesures d’accompagnement pour la collecte efficace et effective de la TVA/TPS sur les ventes en ligne, au-delà de celles qui visent spécifiquement les plateformes numériques. Ce chapitre aborde les possibilités offertes par le régime de responsabilité conjointe et solidaire pour favoriser la coopération et inciter les acteurs à s’acquitter de leurs obligations ; il étudie en outre les dispositions qui pourraient être adoptées pour faire en sorte que les ventes effectuées par l’intermédiaire de centres logistiques (« fulfilment houses ») soient taxées comme il convient. Il rappelle la nécessité d’actions visant à aider et inciter les vendeurs en ligne qui ne passent pas par une plateforme numérique (vendeurs « en direct ») à s’acquitter de leurs obligations et souligne l’importance, à l’échelon national, de la coopération et du partage d’informations entre les administrations fiscales et douanières et, à l’échelon international, des échanges de renseignements et de la coopération administrative, en particulier pour que l’analyse des risques aboutisse à plus de discipline fiscale.
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