Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, Action 7 - Rapport final 2015

Ce rapport propose des changements à apporter à la définition de l’établissement stable figurant dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE afin de s’attaquer aux stratégies utilisées pour éviter d’avoir une présence imposable dans un pays au regard des conventions fiscales. À l’issue de ces modifications, lorsque les activités qu’un intermédiaire exerce dans un pays ont pour finalité d’aboutir à la conclusion régulière de contrats avec une entreprise étrangère, cette entreprise devrait être considérée comme ayant un lien imposable suffisant dans ce pays, sauf si l’intermédiaire accomplit ces activités dans le cadre d’un commerce indépendant. Ces modifications limiteront également l’application d’un certain nombre d’exceptions à la définition de l’établissement stable aux activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire, et empêcheront de pouvoir prétendre à l’avantage de ces exceptions en fragmentant un ensemble économiquement cohérent en plusieurs petites activités ; enfin, elles porteront sur les situations dans lesquelles l’exception applicable aux chantiers de construction est contournée par le fractionnement de contrats entre entreprises étroitement liées.

French Spanish, German, English