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Coopération fiscale 2009

Vers l'établissement de règles du jeu équitables:

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La quatrième revue annuelle de l'OCDE des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 87 économies. Cette évaluation comprend des informations sur quatre nouveaux pays − l’Estonie, l’Inde, Israël et la Slovénie. Elle présente également des nouvelles évaluations de synthèse pour chaque pays en offrant un aperçu de leur encadrement légal et administratif.

Ce rapport présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales ; accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité ; et disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

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Annexe A

Glossaire des principaux concepts

Les tableaux et les évaluations résumées font référence aux circonstances dans lesquelles les pays sont en mesure d’échanger ou d’obtenir des renseignements portant sur des affaires fiscales de nature pénale, de nature civile et de toute nature. Ces termes se rapportent à l’affaire sur laquelle porte la demande de renseignements. Les termes « affaires fiscales de nature pénale » désignent les affaires fiscales impliquant une conduite intentionnelle passible de poursuites en vertu du droit pénal du pays requérant. Dans ce contexte, les termes « droit pénal » recouvrent l’ensemble des lois pénales désignées comme telles en vertu de la législation nationale, qu’elles soient contenues dans la législation fiscale, le code pénal ou d’autres lois. Une affaire fiscale de nature civile est une affaire non pénale se rapportant à l’administration et à l’application des lois fiscales d’un pays.

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