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This publication brings together two reports prepared by the Committee on Fiscal Affairs. The first, "Thin Capitalisation", examines the implications for taxation of the different reliance by companies on debt and equity financing. The second, "The Taxation of Income Derived from Entertainment, Artistic and Sporting Activities", describes the problems posed for tax authorities by entertainers and sportsmen and the measures taken by countries to counteract evasion and avoidance schemes used by some of these taxpayers.
Cette publication réunit deux rapports préparés par Ie Comite des Affaires fiscales. Le premier rapport, « La sous-capitalisation », examine les conséquences fiscales des différents modes de financement, par voie d'endettement ou sur fonds propres, des entreprises.
Le second, « L’imposition des revenus des activités de divertissement et des activités artistiques et sportives », décrit les problèmes poses aux autorités fiscales par les artistes et les sportifs ainsi que les mesures prises par les pays pour combattre les formes d'évasion et de fraude utilisées par certains de ces contribuables.
The first report outlines the reasons why international tax avoidance and evasion through the use of tax havens is a concern to the tax authorities of OECD Member countries and examines measures introduced to combat such use. The second report sets out the problems posed for tax administrations by the fact that their resident taxpayers make use of base companies (generally subsidiary companies) in tax havens to shelter there income derived from source countries (which may in some cases be the residence country itself) and in that way to escape tax normally payable to the country of residence. The third report deals with the problems created for tax authorities in source countries by the mechanism of "treaty shopping". The final report deals with taxation and the abuse of bank secrecy.
Le premier rapport montre pourquoi l'évasion et la fraude fiscales internationales par Ie recours à des paradis fiscaux préoccupent les autorités fiscales des pays Membres de I'OCDE et passe en revue les mesures defensives que ceux-ci ont adoptées. Le deuxieme rapport est consacré aux problèmes auxquels doivent faire face les administrations fiscales du fait que leurs contribuables résidents font usage de sociétés «écrans» (en général des sociétés filiales), situées dans les paradis fiscaux, pour y détourner les revenus ayant leur source ailleurs (parfois Ie pays de résidence du contribuable lui-même) et faire ainsi échapper ces revenus à l'impôt auquel ils seraient normalement soumis dans Ie pays de résidence du contribuable. Le troisième rapport aborde les problèmes que la recherche des dispositions conventionnelles les plus favorables (souvent qualifiée en langue anglaise de «treaty shopping») pose aux autorités fiscales du pays de la source de revenus. Le dernier rapport a pour objet les relations entre la fiscaliét et l'usage abusif du secret bancaire. II examine les aspects fiscaux et non fiscaux du secret bancaire ainsi que les améliorations qui pourraient etre apportées au niveau de la coopération internationale.
This 1977 report contains the recommendations of the Committee on Fiscal Affairs for the avoidance of double taxation on income and capital. These recommendations result from consultation with member countries, following the 1963 Draft Convention. Double taxation is the taxation of a single taxpayer with respect to the same subject matter over the same period in more than one country. Double taxation harms trade, migration, and successful economic relations. The 1977 version is presented following historical background on double taxation, including the draft 1963 Draft Convention.
Ce rapport de 1977 contient les recommandations de la commission des affaires fiscales pour éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. Ces recommandations résultent de consultations avec les pays membres, suite au projet de convention de 1963. La double imposition est l'imposition d'un seul contribuable à l'égard du même objet au cours de la même période dans plusieurs pays. La double imposition nuit au commerce, aux migrations et aux relations économiques fructueuses. La version de 1977 est présentée en suivant l'historique de la double imposition, y compris le projet de Convention de 1963.
Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l’imposition d’un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d’un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur la prévention de la double imposition, une menace pour le commerce et la migration. Le rapport comprend des commentaires sur les articles, le progrès réalisé sur l’élimination de la double imposition, et des développements possibles dans l’avenir.
This 1963 report presents the articles on the avoidance of double taxation on income and capital, as agreed upon by the Fiscal Committee. Double taxation is the taxation of a single taxpayer with respect to the same subject matter over the same period in more than one country. This draft aims to inspire further conventions on the elimination of double taxation, a threat to trade and migration. The report includes commentaries on the articles, progress on the elimination of double taxation, and possible future developments.