OECD (2017), Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1): Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264285798-fr.

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