Annexe . Méthodologie et limites

Introduction

La situation personnelle des contribuables est très variable. Aussi le présent rapport fait-il appel à une méthodologie spécifique pour la production de statistiques comparatives englobant les impôts, les prestations sociales et les coûts de main-d’œuvre à l’échelle des pays membres de l’OCDE1. Cette méthodologie repose sur le cadre suivant :

• L’accent est mis sur huit catégories de ménage distinctes, qui se différencient par la composition du ménage et le montant des revenus d’activité ;

• Chaque ménage comprend un adulte travaillant à temps plein dans l’un des divers secteurs d’activité de chaque économie de l’OCDE. Certains ménages comptent également un conjoint travaillant à temps partiel ;

• Par hypothèse, le revenu d’activité annuel est égal à une fraction donnée du salaire brut moyen de ces travailleurs ;

• Des hypothèses supplémentaires sont formulées concernant d’autres éléments significatifs de la situation personnelle de ces travailleurs salariés, afin de permettre la détermination de leur situation au regard de l’impôt et des prestations sociales.

Les principes exposés dans les paragraphes qui suivent forment la base de calcul des données figurant dans le chapitre 1 et les parties I,  II et III. Le tableau A.1 indique la terminologie utilisée. Lorsqu’un pays a dû s’écarter de ces principes, cela est précisé dans le texte et/ou dans les chapitres par pays qui constituent la et III du rapport. Le nombre de contribuables qui présentent les caractéristiques définies ci-dessous et le niveau de salaire du travailleur moyen diffèrent selon les économies de l’OCDE.

Caractéristiques des contribuables

Les huit catégories de ménage retenues dans le rapport sont décrites dans le tableau A.2. On admet que tout enfant du ménage a entre 6 et 11 ans inclus.

On suppose que les seules sources de revenu du foyer sont ses salaires et les prestations en espèces dont il bénéficie.

Éventail des secteurs couverts

Le calcul des salaires moyens repose normalement sur l’hypothèse selon laquelle les travailleurs relèvent des secteurs B à N de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI, Révision 4, ONU)2 (voir le tableau A.3). De nombreux pays (pour plus de détails sur les pays, voir le tableau 1.8) optent désormais pour cette méthode.

Cette méthode correspond d’une manière générale au précédent mode de calcul, fondé sur les secteurs C à K inclus de la Révision 3.1 de la CITI, qui a été adopté dans l’édition 2005 des Impôts sur les salaires. Les motifs de ce passage à une définition élargie du salaire moyen avaient été exposés dans l’étude spéciale de l’édition 2003-04.

Définition du salaire brut

Dans cette section sont présentées les hypothèses sur lesquelles repose le calcul de la rémunération moyenne du « travailleur moyen ». Les niveaux de salaire brut ont été établis à partir de données statistiques, et les méthodes de calcul des données sur les rémunérations utilisées dans chaque pays sont indiquées dans le tableau A.4. On trouvera des informations complémentaires sur le calcul de ces données dans les chapitres par pays de la et III. Les sources des données statistiques pour chaque pays sont indiquées dans le tableau A.5.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

• Les données se rapportent à la rémunération moyenne dans le secteur d’activité pour l’ensemble du pays ;

• Les calculs se fondent sur la rémunération d’un adulte exerçant une activité (manuelle ou non) à temps plein. Ils renvoient à la rémunération moyenne de l’ensemble des travailleurs du secteur considéré. Il n’est pas tenu compte des écarts de rémunération entre hommes et femmes ou entre travailleurs d’âges différents ou de régions distinctes ;

• Le travailleur est considéré comme employé à temps plein pendant toute l’année sans interruption pour cause de maladie ou de chômage. Néanmoins, plusieurs pays ne sont pas en mesure d’isoler et d’exclure les travailleurs à temps partiel des données sur les rémunérations (voir le tableau A.4). La plupart d’entre eux déclarent dans ce cas des montants en équivalent temps plein. Dans quatre pays (le Chili, l’Irlande, la République slovaque et la Turquie), les rémunérations des travailleurs à temps partiel ne peuvent être ni exclues ni converties en équivalent temps plein en raison de la manière dont les échantillons de rémunérations sont constitués. De ce fait, les salaires moyens déclarés pour ces pays seront inférieurs à la moyenne des salaires à temps plein (par exemple, l’analyse effectuée par le Secrétariat des données disponibles d’Eurostat concernant les rémunérations pour certains pays européens a montré que l’inclusion des travailleurs à temps partiel réduisait la rémunération moyenne d’environ 10 %). En outre, dans la plupart des pays de l’OCDE où les indemnités de maladie sont versées par l’employeur, soit pour le compte de l’État, soit pour le compte de régimes privés d’assurance maladie, ces montants sont pris en compte dans les calculs concernant les salaires. Il y a peu de chances que ces différences aient une incidence notable sur lesrésultats obtenus, dans la mesure où les employeurs effectuent généralement ces versements pendant une courte période et où les montants versés sont d’ordinaire très proches des salaires horaires normaux ;

• Deux des catégories de ménage comportent un second apporteur de revenu percevant une rémunération égale à 33 % de la rémunération moyenne. Il est très probable que ces personnes travaillent à temps partiel plutôt qu’à temps plein (comme indiqué dans l’étude spéciale de l’édition 2005 des Impôts sur les salaires). Cependant, il apparaît également dans l’étude spéciale que l’hypothèse selon laquelle tous les travailleurs exercent leur activité à temps plein n’affecte pas de manière significative les taux d’imposition calculés dans la publication, sauf dans le cas de la Belgique pour les couples mariés lorsque le conjoint gagne 33 % du salaire moyen. Cela s’explique par le fait qu’en général, toute disposition spécifique applicable aux travailleurs à temps partiel a une importance mineure ou n’est pas applicable aux catégories de ménage actuellement étudiées dans Les impôts sur les salaires ;

• Le calcul du revenu d’activité tient compte de tous les éléments de rémunération en espèces versés aux travailleurs des secteurs considérés, y compris les montants moyens généralement versés au titre des heures supplémentaires, des compléments de salaire (prime de fin d’année, treizième mois, par exemple) et des congés payés. Néanmoins, tous les pays ne sont pas en mesure de prendre en compte la rémunération des heures supplémentaires, les congés payés et les primes en espèces conformément à la définition qui est donnée ;

• Les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement et/ou de direction apparaissent dans les données sur les rémunérations, bien que certains pays ne soient pas en mesure de les y faire figurer. Dans ces pays, les moyennes communiquées sont inférieures à la normale (par exemple, l’analyse faite par le Secrétariat de l’OCDE des données disponibles d’Eurostat concernant certains pays européens a montré que l’exclusion de cette catégorie de travailleurs pouvait réduire la rémunération moyenne de 10 % à 18 %).

• Les avantages hors salaire, qui consistent, par exemple, dans la fourniture par l’employeur de produits alimentaires, d’un logement ou de vêtements gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché sont, lorsque cela est possible, exclus du calcul des rémunérations moyennes, ce qui pourrait affecter la comparabilité des coins fiscaux, dans la mesure où le recours aux avantages hors salaire peut varier selon les pays et selon les périodes. Toutefois, le manque de comparabilité est limité par le fait que ces avantages représentent rarement plus de 1 % à 2 % des coûts de main-d’œuvre et sont normalement plus fréquents pour les salaires élevés que pour les travailleurs qui se situent dans la fourchette de revenus couverte par Les impôts sur les salaires (33 % à 167 % des rémunérations moyennes). Le tableau A.4 indique que certains pays membres ne sont pas en mesure d’isoler les avantages hors salaire des chiffres sur les rémunérations déclarés et utilisés dans la publication. La décision concernant cette exclusion a été prise pour les raisons suivantes :

  • les avantages de ce type sont difficiles à évaluer de manière cohérente (ils peuvent être évalués en fonction soit de leur coût réel pour l’employeur, soit de leur valeur imposable du point de vue du salarié, soit de leur juste valeur marchande) ;

  • dans la plupart des pays, ces avantages ont une importance minime pour les travailleurs qui perçoivent le salaire moyen ;

  • le calcul des impôts serait sensiblement plus compliqué s’il fallait prendre en compte le régime fiscal des avantages hors salaire ;

• Les cotisations versées par les employeurs pour le compte de leurs salariés à des caisses de retraite complémentaire ou à des systèmes privés d’allocations familiales, d’assurance maladie ou d’assurance vie ne sont pas intégrées dans les calculs, bien que les montants en jeu puissent être non négligeables. Aux États-Unis, par exemple, il n’est pas rare que ces cotisations représentent plus de 5 % de la rémunération des salariés. Les chapitres par pays de la et III donnent des indications sur l’existence de systèmes susceptibles de s’appliquer au travailleur moyen.

Calcul du salaire brut moyen

Le tableau A.4 indique la méthode de calcul de base utilisée dans chaque pays, méthode dont une description plus détaillée figure, le cas échéant, dans les chapitres par pays de la et III. En principe, il est recommandé aux pays de calculer la rémunération annuelle en prenant la moyenne hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle de la rémunération horaire, pondérée par le nombre d’heures travaillées au cours de la période retenue, et en la multipliant par le nombre moyen d’heures travaillées au cours de l’année, y compris les périodes de congés payés, considérant que le travailleur n’a été ni malade ni au chômage. Le recours à une méthode analogue a été préconisé pour le calcul des heures supplémentaires. Pour les pays qui ne sont pas en mesure d’isoler les données concernant les travailleurs à temps partiel, il est recommandé de convertir ces données en équivalent temps plein, dans la mesure du possible.

Les données statistiques concernant les salaires bruts moyens en 2017 ne sont généralement pas encore disponibles. C’est pourquoi, pour la majorité des pays, le Secrétariat a établi des estimations du salaire brut des travailleurs moyens en 2017 en adoptant une approche uniforme : l’ensemble des revenus d’activité enregistrés en 2016 sont multipliés par la variation nationale annuelle des salaires en pourcentage indiquée pour l’économie dans son ensemble dans l’édition la plus récente des Perspectives économiques de l’OCDE 3. Cette procédure transparente vise à éviter tout résultat biaisé. Pour certains pays, diverses approches s’écartant de la précédente ont été adoptées :

• Les chiffres définitifs sur le salaire brut moyen en 2017 ont été utilisés dans le cas de l’Australie ;

• On a eu recours à des estimations nationales en ce qui concerne le Chili, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, étant donné qu’aucune variation des salaires en pourcentage n’est indiquée pour ces pays dans les Perspectives économiques de l’OCDE ;

• Dans certains pays, les salaires moyens au titre d’années antérieures ont également été estimés pour la Finlande (2016), la France (2015 et 2016), le Portugal (de 2013 à 2016) et la Suisse (2007, 2009, 2011, 2013, 2015 et 2016) dans la mesure où aucune donnée nationale sur les rémunérations moyennes n’était disponible pour les années mentionnées dans ces pays.

Quatorze des pays membres de l’OCDE ont choisi de fournir des estimations nationales du niveau de salaire brut des travailleurs moyens en 2017. Ces estimations n’ont pas été utilisées dans les calculs des Impôts sur les salaires (sauf pour les pays énumérés ci-dessus) car elles risquaient d’être incohérentes avec les estimations établies par le Secrétariat pour d’autres pays. Elles figurent néanmoins dans le tableau A.6 pour qu’il soit possible d’effectuer des comparaisons entre les estimations du Secrétariat et celles de sources nationales. Dans bien des cas, les premières et les secondes sont relativement proches.

Le tableau A.7 indique les taux de change et parités de pouvoir d’achat des monnaies nationales en 2017 qui sont utilisés pour calculer les données comparatives sur les salaires entre pays dans le rapport.

Impôts et prestations sociales pris en compte

Le rapport traite de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales à la charge des salariés et des employeurs dues sur les salaires. De plus, les taxes sur les salaires (voir la section Taxes sur les salaires) sont prises en compte dans le calcul du coin fiscal total entre les coûts de main-d’œuvre pour l’employeur et le revenu net disponible du salarié.

Le calcul du revenu après impôt intègre les prestations familiales versées par l’État sous forme de prestations en espèces (voir la section Prestations familiales en espèces versées par l’État). L’impôt sur les revenus du capital et du travail non salarié, plusieurs impôts directs (impôt sur l’actif net, impôt sur les bénéfices des sociétés), ainsi que l’ensemble des impôts indirects ne sont pas pris en compte dans ce rapport. En revanche, les données tiennent compte de tous les impôts sur le revenu prélevés par les administrations centrales et locales.

Dans ce rapport, les cotisations sociales versées à l’État sont traitées comme des recettes fiscales. Dans la mesure où elles constituent des paiements obligatoires à l’administration publique, elles s’apparentent clairement à des impôts. Elles peuvent s’en distinguer, cependant, du fait que l’obtention de prestations sociales est subordonnée au versement préalable des cotisations applicables, même si le montant des prestations n’est pas nécessairement lié au montant des cotisations. Les pays financent à des degrés divers leurs programmes de sécurité sociale obligatoire à l’aide des recettes fiscales et non fiscales du budget général, d’une part, et de cotisations spécifiques, d’autre part. Si l’on obtient une meilleure comparabilité entre les pays en traitant comme des impôts les cotisations sociales, celles-ci sont néanmoins énumérées sous une rubrique distincte de sorte que leurs montants puissent être isolés dans le cadre d’une éventuelle analyse.

Calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Les chapitres pays de la et III décrivent la méthode utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu. On détermine d’abord les déductions fiscales applicables au salaire brut annuel d’un contribuable présentant les caractéristiques et se situant au niveau de revenu du travailleur moyen. En second lieu, on applique le barème d’imposition au revenu imposable, et l’impôt exigible ainsi calculé est minoré des crédits d’impôt éventuels. Une difficulté importante que soulève le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques réside dans la détermination des allégements fiscaux à retenir. On peut distinguer deux grandes catégories d’allégements fiscaux :

• Les allégements à caractère forfaitaire : il s’agit de mesures d’allégement fiscal qui sont sans lien avec les dépenses réellement engagées par le contribuable et qui sont automatiquement consenties à tous les contribuables remplissant les conditions prévues par la législation. Ils prennent généralement la forme de montants forfaitaires ou de pourcentages fixes du revenu et constituent la principale catégorie d’allégements prise en compte pour déterminer l’impôt sur le revenu versé par les travailleurs. Les allégements forfaitaires sont pris en compte pour le calcul. Ils comprennent :

  • L’abattement à la base qui est fixe et dont bénéficient tous les contribuables ou tous les apporteurs de revenu quelle que soit leur situation matrimoniale ou de famille ;

  • L’abattement forfaitaire accordé aux contribuables en fonction de leur situation matrimoniale ;

  • L’abattement forfaitaire pour enfants à charge accordé aux familles ayant deux enfants d’un âge compris entre 6 et 11 ans inclus ;

  • L’abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est généralement fixe ou déterminé en pourcentage du salaire (brut) ;

  • Les allégements fiscaux consentis au titre des cotisations sociales et des autres impôts sur le revenu (versés aux administrations infranationales) sont également considérés comme des allégements forfaitaires dès lors qu’ils s’appliquent à l’ensemble des apporteurs de revenu et qu’ils concernent des versements obligatoires à l’État4 ;

• Les allégements non forfaitaires : il s’agit d’allégements qui sont entièrement déterminés par référence à des charges effectivement supportées. Leur montant n’est ni forfaitaire ni calculé par application de pourcentages fixes du revenu. On peut en donner comme exemples les déductions au titre des intérêts des emprunts remplissant certaines conditions (emprunts destinés à l’acquisition d’un logement, par exemple), des primes d’assurance, des cotisations à des régimes de retraite complémentaire et des dons à des organismes de bienfaisance. Ces déductions n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la situation fiscale des salariés.

Les allégements forfaitaires sont appréhendés de manière distincte et leur incidence sur le taux moyen de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un calcul séparé dans les tableaux de résultats des chapitres par pays. Dans la plupart des cas, ces derniers offrent une brève description des principaux allégements non forfaitaires.

Impôts sur le revenu perçus par les administrations infranationales

Les impôts sur le revenu des personnes physiques prélevés par les administrations infranationales (États, provinces, cantons ou collectivités locales) entrent dans le champ de la présente étude. Des impôts sur le revenu sont perçus à l’échelon des États fédérés au Canada, aux États-Unis et en Suisse. En 1997, l’Espagne a introduit un impôt sur le revenu pour les régions autonomes. Des impôts sur le revenu sont perçus à l’échelon local en Belgique, en Corée, au Danemark, aux États-Unis, en Finlande, en Islande, en Italie, au Japon, en Norvège, en Suède et en Suisse. En Belgique, au Canada (hors Québec), en Corée, au Danemark, en Espagne, en Islande, en Italie et en Norvège, ces impôts sont calculés en pourcentage du revenu imposable ou de l’impôt perçu par l’administration centrale. En Finlande, au Japon, en Suède et en Suisse, les administrations infranationales appliquent des allégements fiscaux différents de ceux qui sont applicables dans le cadre du système de l’impôt sur le revenu de l’administration centrale. Aux États-Unis, les administrations infranationales appliquent un système d’imposition du revenu distinct en vertu duquel elles disposent d’un pouvoir discrétionnaire à l’égard de l’assiette et du taux d’imposition. Sauf au Canada, aux États-Unis et en Suisse, ces impôts de niveau infranational sont perçus sur la base d’un taux unique.

En raison des différences pouvant exister à l’intérieur d’un même pays en matière de taux et/ou d’assiette de l’impôt sur le revenu collecté par les administrations infranationales, il est parfois fait l’hypothèse que le travailleur moyen assujetti à l’impôt a son domicile dans une zone type et que ce sont les impôts sur le revenu (et les prestations sociales) applicables dans cette zone qui sont indiqués. C’est la formule qui a été adoptée par le Canada, les États‐Unis, l’Italie et la Suisse, où l’assiette et les taux d’imposition sont très variables sur l’étendue du territoire. La Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Suède ont préféré, pour leur part, retenir le taux moyen d’imposition du revenu appliqué par les administrations infranationales pour l’ensemble du pays. En Corée et en Norvège, ce problème ne se pose pas, les taux d’imposition locaux n’étant, dans les faits, pas différents les uns des autres. L’Espagne et le Japon ont retenu le barème général le plus largement appliqué.

Cotisations de sécurité sociale

Le présent rapport prend en compte les cotisations sociales obligatoires versées par les salariés et les employeurs à l’État ou à des caisses de sécurité sociale effectivement contrôlées par l’État. Dans la plupart des pays, ces cotisations sont prélevées sur les salaires bruts et affectées au financement de prestations sociales. En Finlande, en Islande et aux Pays-Bas, certaines de ces cotisations dépendent du revenu imposable (c’est-à-dire du salaire brut déduction faite de la plupart/l’ensemble des allégements fiscaux). L’Australie, le Danemark et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations sociales.

Les cotisations à des régimes de sécurité sociale ne relevant pas de l’administration publique ne sont pas prises en compte dans les calculs. Néanmoins, des informations sur les prélèvements obligatoires non fiscaux ainsi que des indicateurs de prélèvements obligatoires figurent dans la Base de données fiscales de l’OCDE, qui est accessible à l’adresse suivante : www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-database.htm.

Taxes sur les salaires

Les taxes sur les salaires ont une base d’imposition qui est soit un pourcentage des salaires, soit un montant fixe par salarié. Les taxes sur les salaires sont indiquées à la rubrique 3 000 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Quinze pays de l’OCDE déclarent des recettes provenant de taxes sur les salaires : l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Corée, le Danemark, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, la Lettonie, le Mexique, la Pologne, la Slovénie et la Suède.

Les taxes sur les salaires sont comprises dans les coins fiscaux totaux indiqués dans cette publication, dans la mesure où elles ont pour effet d’accroître l’écart entre les coûts bruts de main-d’œuvre et la rémunération nette disponible de la même manière que l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. La principale différence avec ces dernières est le fait que le paiement des taxes sur les salaires ne donne pas droit à des prestations sociales. Par ailleurs, la base des taxes sur les salaires peut être différente de la base des cotisations sociales patronales. Par exemple, certains avantages hors salaire peuvent n’être assujettis qu’à la taxe sur les salaires. Comme ce rapport porte sur le cas général, la base de la taxe sur les salaires peut correspondre, selon la législation en vigueur, au salaire brut (à l’exclusion des avantages hors salaire et autres éléments de rémunération, qui varient d’un salarié à l’autre), au salaire brut majoré des cotisations sociales patronales, ou à un montant forfaitaire par salarié.

Cinq des pays membres de l’OCDE tiennent compte des taxes sur les salaires dans les calculs figurant dans Les impôts sur les salaires : l’Australie, l’Autriche, la Hongrie, la Lettonie et la Suède. Pour diverses raisons, les autres pays qui font état dans les Statistiques des recettes publiques de recettes tirées de taxes sur les salaires n’ont pas intégré ces taxes dans les calculs effectués en vue du présent rapport.

Prestations familiales en espèces versées par l’État

Les déductions fiscales et les prestations familiales en espèces de caractère général accordées au titre des enfants à charge de 6 à 11 ans inclus en cours de scolarité s’inscrivent dans le champ de l’étude. Si les déductions fiscales ou les transferts en espèces varient à l’intérieur de cette tranche d’âge, ce sont les dispositions les plus avantageuses qui sont retenues, le cas des jumeaux étant explicitement laissé de côté. Leurs implications sont illustrées ci-dessous – supposons que le programme d’allocations pour enfant à charge d’un pays présente la structure suivante :

Le résultat le plus favorable est obtenu pour des jumeaux de 11 ans : 300 unités. Toutefois, comme on exclut le cas des jumeaux, le meilleur résultat (tenant compte que les enfants ont entre 6 et 11 ans) est ramené à 270 unités (un enfant de 11 ans et un enfant de 9 ou 10 ans). Ce montant serait inclus dans le tableau par pays. Souvent, le montant des prestations se trouve relevé lorsque l’âge des enfants augmente. En supposant que les enfants sont nés le 1er janvier, le montant annuel des allocations perçues pour enfant à charge peut être calculé à partir du barème de prestations en vigueur au début de l’année en question, toute révision de ce montant intervenue au cours de l’année étant prise en compte.

Les prestations sociales pertinentes sont celles qui émanent de l’État. Dans certains cas, les allocations en espèces englobent les montants payés indépendamment du nombre d’enfants.

Crédits d’impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables (ou récupérables) sont des crédits d’impôt pouvant excéder le montant des impôts à verser, l’excédent éventuel étant reversé au contribuable sous forme de transfert d’espèces. En principe, on peut traiter ces crédits d’impôt de différentes manières selon qu’on les considère comme des dispositions fiscales, des transferts en espèces, ou une combinaison des deux. L’étude spéciale figurant dans l’édition 2016 des Statistiques des recettes publiques aborde ces différentes options, ainsi que les problèmes d’ordre conceptuel et pratique qui se posent pour choisir la méthode la mieux adaptée à la présentation de statistiques des recettes fiscales internationalement comparables. Elle présente également des chiffres qui montrent l’impact des différentes façons d’interpréter les ratios de l’impôt sur le PIB5.

Sur la base de cette étude, le guide d’interprétation des Statistiques des recettes publiques impose :

• que seule la fraction du crédit d’impôt remboursable qui a pour effet de réduire ou d’effacer la dette fiscale du contribuable (composante « dépense fiscale »)6 soit déduite dans la présentation des recettes ;

• que la fraction du crédit d’impôt qui est supérieure à la somme à payer par le contribuable et qui lui est remboursée (composante « transfert en espèces ») soit traitée comme une dépense et ne soit pas déduite des chiffres de recettes fiscales.

Toutefois, les Statistiques des recettes publiques donnent des informations complémentaires sur les montants totaux réclamés par le fisc et l’élément « transferts totaux » des crédits d’impôt remboursables pour montrer les résultats de différents traitements statistiques7.

Dans Les impôts sur les salaires, la situation est différente comme le montant total du crédit d’impôt remboursable est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Si l’on s’en tenait strictement au guide d’interprétation des Statistiques des recettes publiques, il faudrait que seule la composante « dépense fiscale » soit déduite de l’impôt sur le revenu, tout dépassement éventuel étant traité comme un transfert en espèces. Cependant, cette méthode aurait pour effet d’affaiblir et non de renforcer la valeur informative des résultats présentés dans Les impôts sur les salaires. En particulier, limiter les créances de crédit d’impôt à la dépense fiscale se traduirait par un impôt nul et un taux moyen d’imposition du revenu également nul lorsque des remboursements en espèces sont effectués. Si l’on ne limite pas de la sorte les créances de crédit d’impôt, on fera apparaître, en cas de transferts en espèces, un impôt sur le revenu négatif et des taux moyens d’imposition du revenu également négatifs. On peut soutenir que ces montants négatifs donnent une idée plus claire de la situation du contribuable (plutôt que de considérer une situation de non-imposition). En outre, le fait de ne pas inclure la fraction des crédits d’impôts remboursables correspondant à des transferts en espèces à la rubrique « Prestations en espèces versées par les administrations » des tableaux par pays permet une plus grande transparence de cette rubrique, consacrée aux seuls transferts en espèces « véritables ».

Néanmoins, pour étoffer les informations données dans les tableaux par pays sur les crédits d’impôt remboursables, la rubrique pour mémoire qui se trouve au bas des tableaux des pays concernés indique, sur une première ligne, les montants de dépenses fiscales et, sur une deuxième ligne, les montants des transferts en espèces. Là où il existe plusieurs dispositifs de crédits d’impôt remboursables, les données présentées correspondent à des montants totaux couvrant l’ensemble de ces dispositifs. Pour chaque catégorie de ménage considérée, on peut, en faisant la somme des dépenses fiscales et des transferts en espèces, obtenir le coût global des dispositifs.

Calcul des taux marginaux d’imposition

Dans tous les cas excepté un, les taux marginaux d’imposition sont calculés en prenant en compte l’incidence d’une faible augmentation des salaires bruts sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les cotisations sociales et les prestations en espèces. L’exception est le cas d’un conjoint inactif, où le passage d’un revenu nul à un revenu faiblement positif n’est pas représentatif des variations de revenu et présente donc peu d’intérêt. C’est pourquoi les taux marginaux applicables au conjoint sont calculés dans ce cas en prenant en compte l’incidence d’une augmentation de revenu de 0 à 33 % du salaire moyen.

Limites de caractère général

L’utilisation de la méthode simple consistant à comparer la situation au regard de l’impôt et des avantages sociaux des huit familles modélisées permet d’échapper aux nombreux problèmes conceptuels et de définition que soulèvent des comparaisons internationales plus complexes des charges fiscales et des programmes de transferts sociaux. Toutefois, l’une des faiblesses de cette méthode est liée au fait que la place de la rémunération du salarié moyen sur l’éventail des salaires varie d’une économie à l’autre, bien que les salaires en question concernent des ouvriers accomplissant des tâches de même nature dans les différents pays membres de l’OCDE.

En raison des limites qui affectent les impôts et les prestations sociales couvertes par le rapport, les données réunies ne peuvent être considérées comme représentatives de l’impact global des administrations sur le niveau de vie des contribuables et de leurs familles. Il faudrait pour cela étudier l’incidence des impôts indirects, le régime applicable en matière d’imposition des revenus du travail non salariaux ainsi que des autres revenus et l’incidence des autres mesures d’allégement fiscal et prestations en espèces. Il faudrait aussi tenir compte de l’incidence sur le niveau de vie des services fournis par l’État soit gratuitement soit en dessous de leur coût et de l’incidence sur les salaires et les prix des impôts sur les sociétés et des autres impôts directs. Il est impossible de couvrir un champ d’étude aussi étendu dans le cadre d’une comparaison internationale concernant l’ensemble des pays de l’OCDE. L’importance des écarts entre les résultats présentés ici et ceux auxquels aboutirait une étude complète de l’impact global des interventions publiques sur la situation des salariés serait variable d’un pays à l’autre, notamment en fonction de la part relative des différents impôts dans les recettes publiques et de l’étendue et de la nature des dépenses sociales des administrations.

Le rapport indique l’incidence formelle de l’impôt sur les salariés et les employeurs. L’incidence économique finale de la charge fiscale peut être répercutée des employeurs aux salariés et vice versa à la suite d’ajustements des salaires bruts opérés sur le marché.

Le revenu restant à la disposition du contribuable peut correspondre à des niveaux de vie différents selon les pays, parce que l’éventail des biens et services auxquels le revenu est affecté ainsi que leurs prix relatifs diffèrent d’un pays à l’autre. Dans les pays où les administrations fournissent une gamme importante de biens et services (régimes de retraite de base généreux, services de santé gratuits, logements sociaux, éducation tertiaire, etc.) le contribuable peut disposer d’un revenu en espèces plus faible tout en ayant un niveau de vie identique à celui d’un contribuable percevant un revenu en espèces plus élevé mais vivant dans un pays où les biens et services publics sont plus limités.

Ainsi qu’il est indiqué dans le chapitre 1 et d’une manière plus détaillée dans l’Étude spéciale de 2005, les seconds apporteurs de revenu qui gagnent 33 % du salaire moyen travaillent très souvent à temps partiel, bien que la méthodologie des impôts sur les salaires admette en général qu’ils travaillent à plein-temps. Toutefois, cela n’affecte l’exactitude des résultats des impôts sur les salaires que pour une catégorie de familles en Belgique (couple marié dans lequel le second apporteur de revenu gagne 33 % du salaire moyen). Par conséquent, il faut se montrer prudent dans l’interprétation des résultats concernant cette catégorie de familles pour la Belgique. En outre, pour tous les pays qui appliquent des dispositions réglementaires fondées sur les rémunérations horaires (voir l’Étude spéciale de l’édition 2005) il faut se montrer prudent dans l’application des résultats de ce rapport à d’autres catégories de ménages.

Exemples de limites spécifiques affectant le calcul de l’impôt sur le revenu

Étant donné le nombre limité des allégements fiscaux considérés ainsi que l’exclusion des revenus non salariaux, les taux moyens d’impôt sur le revenu calculés dans les tableaux de cette publication ne rendent pas nécessairement compte des taux effectifs des impôts versés par les contribuables se situant aux niveaux de salaires indiqués. L’exclusion des abattements de caractère non forfaitaire liés à des frais réels peut conduire à surestimer les taux réels d’imposition dans le calcul. D’autre part, l’exclusion des revenus autres que ceux du travail peut tendre à les sous-estimer.

La décision de ne pas procéder à un calcul séparé de l’impôt sur le revenu après prise en compte de l’effet des allégements fiscaux non forfaitaires a été prise pour les raisons suivantes:

• dans de nombreux cas, les allégements liés à des dépenses effectives représentent des substituts d’aides financières directes. Prendre en considération ces allégements sans prendre en compte par ailleurs les éventuelles aides directes correspondantes conduirait à fausser les comparaisons des rémunérations nettes plus transferts en espèces ;

• le régime fiscal particulier de certaines dépenses peut s’accompagner d’un régime spécial des revenus associés à ces dépenses (par exemple, le régime fiscal des cotisations de sécurité sociale et des pensions de retraite) qui se situe en dehors du champ de la présente étude ;

• quelques pays n’ont pas été en mesure d’estimer la valeur de ces allégements et même les pays qui ont pu effectuer une telle estimation n’ont pas été en mesure de la limiter aux contribuables présentant les caractéristiques prises par hypothèse dans la partie qui précède sur la méthodologie ; et,

• tous les pays n’ont pas été en mesure de calculer séparément les allégements applicables aux différents types de familles. Lorsqu’on calcule séparément les allégements applicables aux célibataires et aux familles avec enfants, on observe des écarts importants entre les montants des allégements dont bénéficient normalement ces deux catégories de ménages.

Limites relatives aux comparaisons de séries chronologiques

Les calculs de la charge fiscale des revenus du travail dans les pays de l’OCDE qui sont indiqués dans l’édition de 2004 et les précédentes des impôts sur les salaires, sont fondés sur un indicateur du salaire moyen pour les travailleurs manuels à temps complet du secteur manufacturier (« l’ouvrier moyen »).

Toute analyse longitudinale des résultats doit prendre en compte le fait que les données concernant les salaires ne portent pas nécessairement sur le même contribuable pendant toute la période. Les rémunérations moyennes sont calculées pour chaque année. En tant que tels, les résultats ne font pas apparaître les variations de salaire et la situation fiscale des différentes personnes concernées au fil du temps, mais plutôt la situation de salariés dont le salaire est égal au niveau moyen dans les secteurs industriels concernés pour chaque année considérée. Cela pourrait également signifier que les niveaux de salaires mentionnés pourraient se situer à des points différents de la distribution des revenus sur la période couverte et que les variations des taux d’imposition pourraient subir l’influence de cette évolution.

Il y a eu des changements de définition du salarié moyen dans le temps. À partir de l’édition de 2005, Les impôts sur les salaires ont déclaré des calculs des impôts effectués à partir d’une définition élargie du salarié moyen qui inclut tous les salariés à temps complet appartenant aux secteurs industriels C à K (référence à la CITI)8. Les conséquences de l’adoption de cette nouvelle définition pour les comparaisons de séries chronologiques sont examinées dans l’édition de 2005 des impôts sur les salaries.