Chapitre 1. Vue d’ensemble des réformes structurelles menées en 2017

Dans ce chapitre, nous passons en revue les principaux problèmes de croissance auxquels sont confrontées les économies avancées et émergentes, et nous établissons un bilan des progrès accomplis en 2017 dans l'adoption et la mise en œuvre de mesures de réforme structurelle destinées à remédier à ces problèmes. Ces progrès sont évalués à l'aune des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans la précédente édition d’Objectif croissance.

    

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Principales conclusions

  • La reprise robuste et généralisée de l’activité crée des conditions favorables pour mettre en œuvre avec succès les réformes structurelles nécessaires afin que le redressement en cours se transforme en une croissance plus soutenue, viable à long terme et inclusive.

  • Pourtant, le risque existe de laisser passer cette opportunité. En 2017, en moyenne dans l’ensemble des pays, le rythme des réformes est resté comparable à celui, relativement lent, observé au cours des deux dernières années. Dans les économies avancées comme dans les économies émergentes, on ne voit plus guère de signes d'un retour à un rythme soutenu comme on pouvait en observer il y a quelques années.

    • En 2017, les économies avancées ont mis en œuvre des mesures de réforme dans un peu plus d'un dixième des domaines d'action prioritaires recensés par l’édition 2017 d’Objectif croissance, tandis que des réformes sont en cours dans environ un tiers d’entre eux.

    • Dans les économies de marché émergentes, les actions concrètes pleinement mises en œuvre sont encore moins nombreuses. D'autres réformes sont en cours, dans un quart des domaines prioritaires d’Objectif croissance.

  • Malgré le ralentissement du rythme des réformes, différentes mesures hardies ont été prises ; ainsi, plus d’un tiers des actions menées en 2017 peuvent être considérées comme des étapes « majeures ».

    • Par exemple, la Grèce et l’Italie ont mis en œuvre de vastes programmes de renforcement de la protection sociale, tandis que la France a adopté une réforme, qui s'imposait depuis longtemps, visant à améliorer le fonctionnement de son marché du travail. Le Japon, quant à lui, a lancé un nouveau plan qui va permettre d'accroître sensiblement l’offre de garde des enfants, et l’Argentine a profondément réformé sa fiscalité.

  • L’intensité des réformes a été variable aussi d'un domaine à l’autre.

    • Parmi les réformes destinées à développer l'acquisition de compétences et les capacités d'innovation, les mesures visant à accroître l'ampleur et l'efficience du soutien à la R-D ont été particulièrement nombreuses.

    • La plus grande partie des actions menées pour favoriser le dynamisme des entreprises et la diffusion des connaissances ont porté avant tout sur le renforcement des infrastructures matérielles et juridique, ainsi que sur des mesures destinées à rendre la réglementation des marchés de produits plus propice à la concurrence.

    • Un nombre particulièrement élevé d'actions significatives ont été prises dans le domaine des prestations sociales, ce qui est important pour la cohésion sociale. Pour aider encore davantage les travailleurs à faire face à l'évolution potentiellement rapide des métiers et des tâches, d'autres actions devraient être menées dans des domaines complémentaires, comme l’amélioration des politiques actives du marché du travail et des politiques du logement, afin de faciliter les transitions et la mobilité sur le marché du travail.

  • Il est crucial de mettre en place une stratégie de réforme cohérente pour dégager des synergies, gérer les arbitrages et faire en sorte que les avantages des réformes soient largement partagés au fil du temps.

1.1. Introduction

La croissance mondiale connaît un essor généralisé. Les économies avancées1 voient l’investissement et la création d’emplois augmenter ; le chômage a déjà retrouvé ses niveaux d'avant la crise dans de nombreux pays, et il reflue dans les autres. Dans les économies émergentes, l'amélioration des perspectives s'accompagne d’un rebond sur le marché de certains produits de base et d'un accroissement des investissements dans les infrastructures publiques. Quoiqu’encourageante, cette dynamique à court terme ne doit pas masquer les défis à plus long terme qui doivent être relevés pour que l’amélioration du niveau de vie soit durablement inclusive. De fait, les gains de productivité – le principal facteur de croissance à long terme –, qui demeurent modestes dans les économies avancées, ont même diminué dans de nombreuses économies de marché émergentes. L'investissement des entreprises a augmenté dans les économies avancées, mais reste inférieur à son niveau moyen lors des reprises antérieures, ce qui implique que le capital productif ne s'accroît pas assez vite. Dans les économies émergentes, le renforcement de l'intensité capitalistique et des gains de productivité sera nécessaire pour échapper au piège du revenu moyen, continuer à sortir des millions de personnes de la pauvreté et faire face aux pressions démographiques.

La croissance reste soutenue par des conditions monétaires favorables tandis que, dans de nombreux pays, le niveau de la dette privée demeure élevé, voire en hausse, ce qui n’est pas sans risque pour les perspectives. En outre, une majorité de plus en plus large d'économies avancées sont enfin parvenues à combler le déficit massif d’emplois qui s’était creusé durant la grande récession, mais les différents segments de la société ne bénéficient pas tous de la reprise du marché du travail, les jeunes et les travailleurs faiblement qualifiés étant encore nombreux à faire face à de sombres perspectives en matière d’emploi et de carrière. Et bien que l’emploi ait progressé, les salaires n’ont guère suivi. En particulier, la croissance du revenu réel est faible dans le bas de la distribution, où les pertes subies pendant la récession par les ménages appartenant au décile inférieur n'ont toujours pas été effacées (OCDE, 2016a). Ainsi, on ne saurait considérer comme acquis le fait que la reprise à court terme se traduise par une croissance à long terme solide, résiliente et inclusive.

Dans ce contexte, il paraît extrêmement souhaitable d'adopter d'ambitieuses réformes structurelles afin de placer la croissance sur une trajectoire robuste et durable, produisant des gains pour tous. Le présent chapitre prend pour point de départ l’édition standard d’Objectif croissance 2017, dans laquelle des priorités étaient fixées en vue d’améliorer les niveaux de vie matériels de manière inclusive en renforçant l'emploi et la productivité. Pour l’essentiel, les recommandations ont été formulées en vue d'atteindre trois objectifs interdépendants.

Libérer le développement des compétences et la capacité d'innovation. Renforcer la croissance tout en réduisant les inégalités exige de prendre des mesures afin que chacun puisse disposer des compétences nécessaires pour obtenir un emploi rémunérateur et productif, et que ces compétences soient utilisées au mieux. Les progrès des technologies numériques et l’importance croissante du capital intellectuel rendent plus nécessaires encore des réformes du système éducatif visant à ce que les jeunes soient bien préparés au dynamisme du futur marché du travail et possèdent les compétences cognitives et non cognitives qui leur permettront de faire face à l'évolution technologique. C’est grâce au renforcement de l’efficience et de l’efficacité des politiques d'appui à l'innovation que ces compétences se transformeront en gains de productivité supérieurs.

Stimuler le dynamisme des entreprises et la diffusion des connaissances. Pour rechercher l'innovation et exploiter au mieux les nouvelles technologies et les nouvelles compétences des travailleurs, les firmes doivent être incitées à investir dans la recherche-développement (R-D), dans de nouveaux équipements numériques et dans des compétences organisationnelles. Une saine concurrence sur les marchés de produits et une robuste dynamique des entreprises – entrée et croissance, mais aussi sortie des sociétés non productives – sont essentielles pour la diffusion de l’innovation et l’allocation optimale des ressources. Les entreprises ont un rôle crucial à jouer dans l'adéquation des compétences et des tâches en offrant des emplois, mais aussi en contribuant au développement des compétences et à la diffusion des connaissances.

Préserver la cohésion sociale et aider les travailleurs à profiter au mieux du dynamisme du marché du travail. Pour faire face au renouvellement accéléré des entreprises, des emplois et des tâches, les travailleurs perdant leur emploi doivent pouvoir bénéficier rapidement de nouvelles opportunités d’emploi ou de la possibilité d'améliorer leurs compétences, avec un soutien des revenus suffisant et une aide à la recherche d’emploi durant la période de transition. Si le marché du travail fonctionne bien, sans réglementation excessivement restrictive et avec des allocations chômage soigneusement conçues, associées à des politiques d'activation à large spectre, alors chacun pourra avoir accès à l’emploi et à la sécurité sur le marché du travail. Qui plus est, un tel marché de l’emploi sera en mesure de mieux inclure les groupes de population dont le taux d’activité était jusqu’à maintenant plus faible.

Dans ce chapitre, nous passons en revue les principaux problèmes de croissance auxquels sont confrontées les économies avancées et émergentes à la poursuite de ces trois objectifs, et nous établissons le bilan des actions menées en regard des recommandations de réforme prioritaires formulées dans la publication de 2017. Nous évaluons plus précisément la mesure dans laquelle les pays ont déjà commencé à répondre aux priorités établies en 2017. La mise en œuvre d’une réforme s’entend comme l'adoption des lois et décrets nécessaires ou des mesures appropriées (comme des dispositions budgétaires) pour que la réforme puisse entrer en vigueur. Il n’est toutefois pas possible d'évaluer à quel degré ces mesures sont effectivement mises en pratique. Dans la section ci-après, nous présentons une vue d’ensemble de l’élan de réforme observé en 2017 par comparaison avec les périodes précédentes. La section suivante offre un bref rappel des principaux problèmes de performances que rencontrent les pays. Enfin, la dernière section est consacrée aux mesures prises par les pays dans les différents domaines de l'action publique. En annexe se trouve le lien vers le chapitre, accessible en ligne, sur les indicateurs de politique structurelle où figure l’ensemble complet des indicateurs quantitatifs pour les différents pays utilisés dans Objectif croissance.

1.2. Vue d’ensemble des progrès accomplis par les pays en matière de réformes

Le rythme des réformes, que ce soit dans les économies avancées ou les économies de marché émergentes, semble s’être stabilisé à un bas niveau par rapport au pic d'après la crise. Le nombre de mesures de réforme adoptées dans les domaines prioritaires est lui aussi inférieur à ce qu'il était avant la crise (OCDE, 2017). En moyenne, dans les économies avancées, les réformes ont pleinement abouti dans 12 % des domaines prioritaires recensés dans l’édition de 2017 d’Objectif croissance (c’est-à-dire que la législation nécessaire ou des dispositions budgétaires significatives ont été adoptées pour des recommandations figurant parmi les domaines prioritaires). En outre, des réformes ont été lancées (c’est-à-dire qu’elles sont en cours de mise en œuvre) dans 35 % des domaines (Graphique 1.1). Dans les économies émergentes, la part des domaines prioritaires recensés par Objectif croissance dans lesquels des actions concrètes ont été menées demeure plus faible que dans les économies avancées ; ainsi, des réformes sont en cours dans plus d’un quart de ces domaines.

Graphique 1.1. Part des domaines prioritaires d’Objectif croissance ayant fait l’objet de mesures
En pourcentage des priorités, 2017
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 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680077

L'intensité des réformes, telle qu’indiquée par le taux de réactivité aux priorités de réforme, semble se stabiliser à un niveau inférieur au pic observé en 2011-12. Si l’on envisage conjointement les réformes abouties et celles qui sont en cours, l’intensité s’est stabilisée (Graphique 1.2). De plus, des mesures hardies ont été prises ; ainsi, plus d’un tiers des actions menées en 2017 sont considérées par les spécialistes de l’OCDE comme des étapes « majeures »2. Étant donné que l’intensité législative peut varier considérablement d'une année à l’autre – notamment sous l’effet des cycles politiques –, de même que l'importance des différentes actions, la prudence s’impose lorsqu’il s'agit de comparer, d'une part, le rythme indiqué dans le présent rapport intérimaire sur l’espace d'une année (2017) avec, d'autre part, le rythme moyen constaté sur une période de deux ans (2015-16) dont rend compte l'édition précédente d’Objectif croissance.

Graphique 1.2. En dépit des perspectives positives à court terme, l'intensité des réformes s’est essoufflée
Taux de réactivité aux recommandations énoncées dans Objectif croissance¹, en pourcentage
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1. Ce graphique illustre le rythme des réformes observé au cours des périodes précédentes, tel qu'indiqué par le taux de réactivité aux priorités de réforme, ainsi que le taux estimé de réactivité en 2017, tel que représenté par les réformes pleinement mises en œuvre (en rouge) et les mesures en cours d’exécution (en vert), afin d’assurer la comparabilité avec les précédentes périodes de deux ans. Pour plus d’explications sur le taux de réactivité, on se référera à l’édition 2010 d’Objectif croissance.

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680096

Cette évolution générale masque une certaine hétérogénéité dans les suites données aux recommandations d’Objectif croissance dans les principaux domaines de l’action publique (Graphique 1.3).

  • Parmi les réformes visant à améliorer les compétences et la capacité d'innovation, la majeure partie des mesures mises en œuvre ou en cours d’exécution concernent l’investissement dans la R-D et, dans une moindre mesure, l’enseignement supérieur.

  • En ce qui concerne les réformes destinées à stimuler le dynamisme des entreprises et la diffusion des connaissances, les actions menées se situent principalement dans les domaines des infrastructures matérielles et juridique, et plus particulièrement des réseaux de transport, et de l’atténuation des obstacles réglementaires à la concurrence dans l’ensemble de l’économie, surtout dans les économies de marché émergentes.

  • Parmi les réformes qui permettront un renforcement de la cohésion sociale et aideront les travailleurs à faire face à l'évolution potentiellement rapide des métiers et de la nature des tâches, la protection sociale a été l’objet d'une large part des mesures adoptées, l’Italie et la Grèce ayant par exemple mis en place de vastes programmes de lutte contre la pauvreté. Les priorités dans le secteur de la santé ont elles aussi vu une proportion assez élevée de réformes ayant abouti ou en cours de mise en œuvre. Par contraste, un nombre relativement restreint de mesures ont été prises en matière de fiscalité du travail – un domaine dans lequel des actions plus substantielles avaient été menées en 2015-16. Les efforts notableaus qui ont été déployés pour supprimer les obstacles à l’activité professionnelle des femmes, dont ont rendu compte les précédentes éditions d’Objectif croissance, se sont poursuivis en 2017.

Graphique 1.3. Les secteurs des prestations sociales, de la santé ainsi que des infrastructures matérielles et juridique ont fait l’objet des réformes les plus intensives
Proportion de recommandations mises en œuvre¹, en pourcentage
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1. Ce graphique offre une vue synthétique de la proportion de recommandations formulées dans Objectif croissance 2017 en fonction de leur degré de mise en œuvre. La mise en œuvre intégrale s’entend comme l'adoption des lois nécessaires ou de mesures équivalentes. Les taux entre parenthèses représentent la proportion du total des recommandations.

2. EFP : Enseignement et formation professionnels.

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680115

1.3. Performances économiques et priorités de réforme d’Objectif croissance 2017 : aperçu

Pour que cet élan à court terme se traduise par une croissance forte à long terme, l'activité de réforme devra être beaucoup plus énergique que celle observée en 2017. Les priorités d'action formulées dans l’édition 2017 d’Objectif croissance demeurent valables et doivent continuer à orienter le programme des réformes structurelles à large spectre.

Dans Objectif croissance, les priorités d’action sont recensées selon une approche « mixte », qui conjugue une évaluation quantitative, comparant les performances et les indicateurs d'action, et une évaluation qualitative, fondée sur l’appréciation des experts de l’OCDE ayant une connaissance approfondie des différents pays. Un point de référence standard est la moyenne des pays OCDE les plus performants sur le plan du PIB par habitant (Graphique 1.4 et Graphique 1.5). Les réformes prioritaires sont établies, même pour ces pays les plus performants, en fonction des faiblesses observées dans des domaines spécifiques et des enjeux émergents qui ont été repérés. L’objectif premier est de déterminer le programme de réformes qui va le plus probablement produire une amélioration à long terme des performances.

Graphique 1.4. Origine des écarts de revenu réel dans les économies avancées
Comparaison avec la moitié supérieure des pays de l’OCDE, 2016¹
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1. Écarts par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où le PIB par habitant était le plus élevé en 2016, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) de 2016. La somme des écarts en pourcentage de l'utilisation des ressources en main-d'œuvre et de la productivité du travail ne correspond pas exactement à l'écart de PIB par habitant dans la mesure où la décomposition est multiplicative.

2. La productivité du travail correspond au PIB par heure travaillée. L'utilisation des ressources en main-d'œuvre est mesurée par le nombre total d'heures travaillées par habitant.

3. Dans le cas du Luxembourg, on ajoute à la population le nombre de travailleurs frontaliers afin de prendre en compte leur contribution au PIB.

4. Les données font référence au PIB de la Norvège continentale, hors production pétrolière et transport maritime. Si l’on surestime le potentiel de revenu durable de ce pays en le mesurant avec le PIB total, on le sous-estime légèrement en utilisant le PIB continental, étant donné que le rendement des actifs financiers détenus à l’étranger par le Fonds pétrolier n’est pas pris en compte.

Source: OCDE, Base de données des comptes nationaux, Base de données sur la productivité, Base de données des Perspectives de l’emploi de l’OCDE et Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680134

Graphique 1.5. Origine des écarts de revenu réel dans les économies émergentes
Comparaison avec la moitié supérieure des pays de l’OCDE, 2016¹
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1. Écarts par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où le PIB par habitant était le plus élevé en 2016, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) de 2016. La somme des écarts en pourcentage de l'utilisation des ressources en main-d'œuvre et de la productivité du travail ne correspond pas exactement à l'écart de PIB par habitant dans la mesure où la décomposition est multiplicative.

2. La productivité du travail correspond au PIB par personne occupée. L'utilisation de la ressource en main-d'œuvre correspond à l'emploi en pourcentage de la population.

Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux, Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail pour les données sur l’emploi concernant le Brésil, la Colombie et l’Indonésie ; Office statistique sud-africain (Statistics South Africa) pour les données sur l’emploi en Afrique du Sud ; Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde (diverses années), estimations annuelles de la population des services du Directeur général de l’état civil (Registrar General) et estimations de l’OCDE pour l’emploi en Inde ; ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale pour les données sur l’emploi concernant la Chine.

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680153

Tandis que la situation s'améliore sur le marché de l’emploi – grâce à une reprise cyclique conjuguée aux mesures prises en regard de priorités antérieures liées à l’emploi –, les préoccupations à moyen terme portent plutôt sur le ralentissement de la croissance de la productivité et sur la transmission des progrès technologiques des entreprises pionnières à une population d’entreprises plus large. Par conséquent, les priorités de réforme pour 2017, surtout dans les économies avancées, consistent essentiellement à stimuler le dynamisme des entreprises et la diffusion des connaissances (c’est la catégorie « Entreprises » dans le Graphique 1.6). La réglementation applicable à l’ensemble de l’économie et les règles sectorielles spécifiques – notamment les services professionnels et la distribution au détail – font partie des domaines les plus fréquemment ciblés, de même que la simplification des licences et permis. Une autre gamme de priorités consiste à opérer un transfert de charge fiscale des sources directes (revenus du travail et du capital) vers des sources indirectes (taxation de la consommation, des biens immobiliers et des émissions polluantes), tout en élargissant l'assiette fiscale, en renforçant la connectivité dans les transports et en améliorant l’efficience de l’administration publique. Pour ce qui est des économies émergentes, stimuler le dynamisme des entreprises et la diffusion des connaissances représente une proportion encore plus large du total des priorités (environ la moitié) ; il s'agit principalement de rationaliser l’attribution des permis, d'abaisser les barrières aux échanges et à l’investissement, de procéder plus souvent à des analyses d’impact de la réglementation, d’ouvrir des guichets uniques, d'améliorer la qualité et l'accessibilité des infrastructures, et de renforcer l’état de droit.

Graphique 1.6. Répartition des priorités d’Objectif croissance par grande catégorie
2017
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 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680172

Les priorités destinées à aider les travailleurs actuels et futurs à acquérir ou améliorer leurs compétences et celles visant à accroître la capacité globale d'innovation de l’économie auront aussi pour effet de remédier au ralentissement des gains de productivité, mais avec un important aspect d’inclusivité, puisqu’elles sont orientées vers une croissance à long terme au bénéfice de tous. Dans les économies avancées, un quart des priorités se classent dans cette catégorie, mais elles sont prédominantes en République slovaque, et importantes au Canada, en Estonie, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, au Portugal, en République tchèque et au Royaume-Uni (c’est la catégorie « Compétences » dans le graphique 1.6). Quelque 80 % des priorités relatives aux compétences concernent la nécessité de réformer le système éducatif, les occurrences les plus fréquentes étant le soutien aux élèves défavorisés, l'amélioration de la qualité de l’enseignement ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), et le développement de l’apprentissage tout au long de la vie. Viennent ensuite les priorités relatives à la R-D et à l’innovation. Dans les économies émergentes aussi, l'accent est mis sur l'éducation : environ 80 % des priorités en matière de compétences concernent l’enseignement professionnel supérieur et la formation professionnelle, ainsi que l’enseignement primaire et secondaire.

Enfin, les priorités visant à aider les travailleurs à s'adapter à l'évolution des métiers et des tâches et à encourager la cohésion sociale portent avant tout sur les moyens de faciliter l'accès au marché du travail et de maintenir un lien avec ce marché (c’est la catégorie « Travailleurs » dans le Graphique 1.6). Une attention particulière est accordée aux groupes dont les taux d'activité et d’emploi sont traditionnellement plus faibles, et qui risquent davantage de s'éloigner du marché du travail : les femmes, les minorités, les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les handicapés et les personnes âgées. En d'autres termes, l’accent est mis sur les politiques qui ont le plus de potentiel pour rendre la croissance plus inclusive. Les pays accusant les plus grands écarts en matière d'utilisation de la main-d’œuvre ont généralement une forte proportion de priorités dans la catégorie « Travailleurs » (Belgique, Espagne, France et Turquie – Graphique 1.6). Certains pays ayant un degré relativement élevé d’inégalité des revenus, telle que mesurée par le coefficient de Gini (Graphique 1.7), ont souvent une part plus faible de priorités classées dans la catégorie « Travailleurs » (Brésil, Chine, Costa Rica, Inde et Mexique). Au total, plus d'un tiers des priorités assignées aux économies avancées se rangent dans la catégorie « Travailleurs » (Graphique 1.6), dont plus de la moitié portent sur les obstacles implicites et explicites à l’emploi et à l'activité, ainsi que sur les politiques d'activation. Dans les économies de marché émergentes, les priorités classées dans la catégorie « Travailleurs » sont en moindre proportion et se concentrent sur l’emploi et les prestations sociales, la réglementation du marché du travail et les coins fiscaux.

Graphique 1.7. Les inégalités restent un défi à relever, en particulier dans les économies en développement
2014 ou dernière année disponible¹
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1. Coefficient de Gini du revenu disponible (après impôts et transferts), pour l’ensemble de la population. Dernière année disponible : 2016 pour le Costa Rica ; 2015 pour l’Afrique du Sud, le Chili, la Corée, les États-Unis, la Finlande, Israël, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ; 2013 pour le Brésil et la Chine ; et 2011 pour la Fédération de Russie et l’Inde.

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus.

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888933680191

Il est important de noter que ces trois catégories, « Entreprises », « Compétences » et « Travailleurs », ne doivent pas être envisagées isolément. Pour que les réformes soient plus efficaces et que leurs avantages soient largement partagés – mais aussi pour qu’elles soient socialement et politiquement plus acceptables –, il est crucial de mettre en place une stratégie de réforme cohérente. Comme il était indiqué dans Objectif croissance 2017, une telle stratégie peut être très bénéfique si elle est formulée comme un train de réformes (explicite ou implicite), c’est-à-dire si elle associe différentes réformes au sein de chaque catégorie et sur l’ensemble des catégories, afin de dégager des synergies, gérer les arbitrages et améliorer la répartition des effets au fil du temps. Ainsi, les réformes visant à stimuler le dynamisme des entreprises – comme l'atténuation des obstacles à l’entrée et à la sortie des entreprises – devraient être accompagnées de mesures concernant le marché du travail pour aider les travailleurs vulnérables à retrouver un emploi. Il est probable que le regain de dynamisme et d'innovation généré par ces réformes accélérera la transformation des tâches et compétences demandées sur le marché, rendant nécessaire une réforme des politiques éducatives, dont les effets peuvent prendre plus de temps à se concrétiser.

1.4. Progrès accomplis vers le déblocage du développement des compétences et de la capacité d'innovation pour tous

Étant donné que les connaissances seront probablement le principal facteur de croissance à l’avenir, les politiques favorisant l’amélioration des compétences pour tous seront décisives à cet égard. Pour une vaste majorité des économies avancées et émergentes, l’amélioration de l’éducation et des compétences graphique depuis longtemps parmi les priorités de réforme ; les recommandations spécifiques dans ce domaine dépendent de l'origine des failles de l’action publique. Les vastes réformes menées sans relâche au fil des années ne sont toujours pas parvenues, dans la plupart des cas, à répondre pleinement aux priorités spécifiques des pays en matière de compétences, priorités qui sont souvent reprises d'une édition à l’autre d’Objectif croissance. De fait, les priorités relatives à l’éducation et aux compétences exigent souvent des efforts soutenus, et le suivi des actions menées, sur une longue période.

L'éducation est en outre un moteur essentiel de la capacité d'innovation d'une économie. Un solide réseau de transmission des connaissances, alimenté par la collaboration sur la R-D entre firmes mais aussi entre instituts d’enseignement supérieur et entreprises, est propice à une croissance tirée par l'innovation. L’existence d’une main-d’œuvre hautement qualifiée est essentielle pour que des idées soient adoptées et transformées en améliorations de la production. En outre, le fait d’offrir à une plus grande proportion d’entreprises, en particulier les plus petites et jeunes d’entre elles, l'accès à des sources de connaissances et à des compétences avancées peut contribuer à combler l'écart entre les entreprises situées à la frontière et celles qui sont à la traîne (Andrews et al., 2015), rendant ainsi la croissance de la productivité plus inclusive.

Une bonne concordance entre éducation et innovation dépend d’une gamme d'actifs plus large, pour la plupart intangibles : les compétences des salariés, le savoir-faire organisationnel, les bases de données, les capacités de conception, les stratégies de marque et diverses formes de propriété intellectuelle. Les politiques stimulant l'investissement dans de tels actifs devraient s’inscrire dans des conditions d’ensemble appropriées, notamment des politiques visant les marchés de produits, le marché du travail et les marchés financiers (y compris le capital-risque) qui encouragent la réallocation du capital et des emplois entre entreprises, ainsi qu'un droit de la faillite efficace, qui préserve un bon équilibre entre les coûts et les avantages que représente l’expérimentation entrepreneuriale. Ainsi, relever le défi de l'innovation est un objectif qui concerne la plupart des domaines de l'action publique couverts par Objectif croissance.

1.4.1. Réformes en faveur de l'enseignement primaire et secondaire

Dans l’enseignement primaire et secondaire, il convient généralement de s’attacher à relever les qualifications des enseignants et à corriger les inégalités dans l'éducation, mais aussi à améliorer le ciblage et l'efficacité des ressources consacrées aux établissements et aux jeunes défavorisés (Tableau 1.1). Les rendements sociaux de l’éducation sont certes élevés, mais ils proviennent surtout des premiers cycles d’enseignement, en particulier pour les personnes défavorisées (Heckman et al., 2005). Il est donc important de relever la qualité des premiers niveaux de l’enseignement au bénéfice de larges segments de la population pour obtenir une amélioration de la productivité, mais aussi pour favoriser l’inclusivité, notamment en suscitant davantage de participation à l’enseignement supérieur. Les financements publics devraient accorder la priorité à un enseignement primaire et secondaire de qualité, parce que c’est là une condition préalable au relèvement des niveaux de compétences et à l’expansion de l’enseignement supérieur. Les économies de marché émergentes, quant à elles, se voient souvent recommander de remédier aux goulets d’étranglement dans les infrastructures scolaires, ce qui peut nécessiter davantage d'investissements publics. Parmi les mesures récemment adoptées dans ce domaine, on peut citer les suivantes.

  • La France a réduit de moitié, à 12, le nombre d'élèves maximal par classe pour les deux premières années du primaire dans les quartiers défavorisés, une mesure qui est entrée en vigueur au début de l’année scolaire 2017-18.

  • Le Mexique a achevé la mise en œuvre requise du Système national d'évaluation des enseignants, par lequel la quasi-totalité du corps enseignant a été évalué, et des investissements publics ont été lancés pour améliorer les infrastructures scolaires.

  • La Suède a accru le budget consacré aux établissements obtenant des résultats médiocres ainsi que les crédits en faveur du deuxième cycle de l'enseignement secondaire au bénéfice des élèves qui n’obtiennent pas des notes suffisantes pour intégrer directement les filières standards.

1.4.2. Réformes visant à développer l'enseignement supérieur ainsi que l’enseignement et la formation professionnels

Les recommandations concernant l'enseignement supérieur sont plus fréquentes pour les pays à revenus élevés, l’un des enjeux communs en la matière étant d’améliorer la capacité des universités à prendre en compte les besoins du marché du travail (Tableau 1.2). De fait, le numérique, la mondialisation, les évolutions démographiques et d’autres changements dans l’organisation du travail ne cessent de remodeler les besoins de compétences (OCDE, 2016b). Toute lenteur excessive dans la réaction des systèmes d’éducation et de formation, en particulier des universités, se traduit par l’acquisition de compétences inutiles et, à terme, par la persistance d’un déficit de compétences et d’un décalage entre l’offre et la demande. Ceux-ci coûtent cher aux individus, aux entreprises et à la collectivité en pesant sur les salaires, la productivité et la croissance. La flexibilité et la capacité de doter les élèves de compétences leur permettant de s'adapter plus rapidement à l’évolution des tâches sont donc vitales. De même, les recommandations dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) visent elles aussi à relever le défi que constitue l'alignement des compétences sur les besoins du marché du travail. L’expansion de l’EFP, ou le renforcement de son efficacité, permettra d'améliorer la passerelle entre les études et le marché du travail, ce qui sera nécessaire du fait que la nature de la croissance économique future impliquera probablement un renouvellement substantiel des entreprises (OCDE, 2015). Par conséquent, les politiques publiques devraient s’attacher à encourager un meilleur appariement sur le marché du travail et à aider la population active à s'adapter plus rapidement aux nouveaux besoins de compétences et aux modifications des structures industrielles et professionnelles. Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • La Colombie a lancé le Projet PACES pour l’accès et la qualité dans l’enseignement supérieur, en vue d'améliorer la qualité de celui-ci et de remédier aux inégalités d'accès en accordant des prêts aux étudiants défavorisés. Les prêts à l'éducation ont en outre été réformés pour éliminer le plafond et faciliter l’accès des étudiants pauvres aux universités agréées.

  • L'Allemagne a simplifié les procédures et amélioré le soutien financier offert aux personnes qui suivent un apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’aux diplômés de l’enseignement professionnel. De plus, les universités ont reçu des fonds supplémentaires pour accorder des bourses d'études, en particulier aux étudiants issus de l’enseignement professionnel. Les mesures visant à améliorer la transition école-travail, y compris l'orientation professionnelle, ont aussi été renforcées.

Tableau 1.1. Recommandations émises et mesures prises dans l’enseignement primaire et secondaire
Recommandations émises et mesures prises dans l’enseignement primaire et secondaire

Note : Les cellules bleues représentent des recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent des suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

  • La Lettonie, pour sa part, a élaboré un cursus d’EFP modulaire qui offre des programmes de formation adaptés aux besoins de compétences spécifiques à chaque secteur d'activité. Elle a en outre mis en place un dispositif légal encadrant l'apprentissage en entreprise et augmenté les incitations fiscales à la poursuite d'études professionnelles en exemptant partiellement les étudiants de l’impôt sur le revenu. Les établissements d’EFP ont été regroupés et des Centres de compétences en EFP ont été créés pour mettre à l’essai de nouveaux programmes et proposer une formation aux adultes.

  • Au Royaume-Uni, les dépenses consacrées aux programmes pilotes d'apprentissage tout au long de la vie ont augmenté en Angleterre pour expérimenter différentes approches du recyclage professionnel et de l'amélioration des compétences des travailleurs adultes. Les résultats de ces programmes pilotes iront alimenter un Programme national de reconversion professionnelle qui sera mis en place à plus grande échelle en Angleterre. Les qualifications de l’EFP vont aussi être modifiées de façon à simplifier le système d’enseignement technique.

1.4.3. Réformes visant à améliorer la capacité d'innovation

Dans les économies avancées comme émergentes, les recommandations en matière d’innovation portent sur un renforcement général de la collaboration entre les instituts de recherche ou les universités et l’industrie. L’octroi d'un soutien public efficient à la R-D demeure également justifié, parce que l'investissement dans l’innovation est entouré d'une incertitude considérable et que les résultats obtenus ont souvent des caractéristiques de bien public, dans la mesure où ils sont largement partagés au sein de l’économie, voire à l’étranger. On considère que la meilleure approche consiste à offrir des incitations fiscales à engager des dépenses supplémentaires de R-D, conjointement à des subventions directes sélectives ; les recommandations engagent à atteindre un meilleur équilibre entre ces deux types de soutien et à mener une évaluation attentive des programmes de subvention (Tableau 1.3). Des mesures ont été récemment adoptées dans ce domaine, notamment les suivantes.

  • La République tchèque a adopté une nouvelle méthodologie d'évaluation pour améliorer l’efficacité des dépenses de R-D.

  • L’Estonie a considérablement accru le poids des contrats commerciaux dans les financements attribués aux établissements de recherche publics.

  • Le Mexique a mis en place un nouveau régime de crédit d’impôt en faveur de la R-D, en vertu duquel 30 % des nouvelles dépenses et investissements de R-D (par rapport aux montants passés) seront déductibles des impôts.

  • Les Pays-Bas ont élargi le mécanisme accordant des subventions en faveur des coûts de main-d’œuvre et d’autres dépenses de R-D.

Tableau 1.2. Recommandations émises et mesures prises dans l’enseignement supérieur ainsi que dans l’enseignement et la formation professionnels
Recommandations émises et mesures prises dans l’enseignement supérieur ainsi que dans l’enseignement et la formation professionnels

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

Tableau 1.3. Recommandations émises et mesures prises dans le domaine de la R-D
Recommandations émises et mesures prises dans le domaine de la R-D

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

1.5. Stimuler le dynamisme des entreprises et accélérer la diffusion des connaissances : les progrès accomplis

Les dernières décennies ont vu un ralentissement persistant et inquiétant de la croissance de la productivité, laquelle constitue un facteur central de l’amélioration des niveaux de vie à long terme. Plus récemment, ce ralentissement a touché les économies émergentes et il laisse redouter une faible croissance mondiale à long terme, dans un contexte de vieillissement démographique. Des données récentes indiquent que ce ralentissement pourrait être imputable à des facteurs cycliques aussi bien que structurels, qui ont – jusqu’à maintenant – empêché les rapides changements technologiques de se traduire par des gains de productivité globaux, comme ils l’ont fait par le passé. Un facteur majeur, qui est en partie cyclique mais dans une certaine mesure aussi structurel, réside dans le niveau obstinément bas de l'investissement dans le capital physique (Ollivaud et al., 2016) : dans la plupart des économies avancées, la reprise de l’investissement non résidentiel est en retard sur celle du PIB, en particulier dans les pays européens. Pourtant, ce ralentissement global recouvre aussi une dispersion croissante des performances en matière de productivité, au sein des pays, entre entreprises et entre régions : certaines enregistrent des gains rapides de productivité engendrés par de rapides progrès technologiques, tandis que d'autres peinent à suivre. En d’autres termes, alors que la frontière de la productivité ne cesse d'avancer, ces gains ne se diffusent pas dans le reste de l’économie (Andrews et al., 2016).

Pour relever ces défis, les entreprises jouent un rôle déterminant. Elles peuvent offrir des emplois, contribuer à l’amélioration des compétences et participer à la diffusion des connaissances et des technologies, ce qui est particulièrement important pour les économies émergentes. Pour ce faire, elles ont cependant besoin d’un environnement qui soit porteur et qui établisse des conditions de concurrence équitable, de sorte qu’elles puissent se mesurer sur le plan des idées et des modèles économiques. Les décideurs publics doivent donc déployer une gamme de politiques qui i) permettent aux entreprises d'investir dans des innovations radicales ; ii) facilitent l'accès des entreprises aux travailleurs qualifiés, aux financements et aux marchés afin qu’elles puissent tester de nouvelles idées et les utiliser pour se développer ; iii) soutiennent la diffusion de l’innovation dans toute l’économie et dans le monde entier, permettant ainsi à toutes les entreprises de tirer parti de ces innovations pour s'agrandir ; et iv) permettent une sortie sans heurts du marché pour les entreprises non productives, afin de dégager de précieuses ressources, y compris des travailleurs, pour qu'ils puissent participer à des activités plus gratifiantes.

La réalisation de ces objectifs s’étendra sur de nombreux domaines d’action, qu'il s’agisse de la concurrence et de la réglementation des marchés de produits, de l’innovation ou des marchés financiers. Le cadre d’Objectif croissance recense ces priorités spécifiques aux pays, qui doivent faire l’objet de politiques nationales. La mondialisation – c’est-à-dire l'intensification de l'intégration économique et de l'interdépendance des pays  – s'accompagne de nouveaux défis qui imposent une coordination internationale renforcée en matière de politiques structurelles dans un certain nombre de domaines : outre le commerce, il s'agit de la R-D, de la protection des droits de propriété intellectuelle, de la fiscalité, de la concurrence et d'autres secteurs en rapport avec les entreprises.

1.5.1. Réformes de réglementations applicables à l’ensemble de l’économie et de réglementations sectorielles destinées à faciliter l’entrée des entreprises sur le marché et leur sortie

Une réglementation des marchés de produits favorable à la concurrence exerce un effet sur la productivité globale qui passe par divers canaux, comme le rythme auquel de nouveaux secteurs peuvent se développer, les incitations à déployer des efforts d'innovation et à adopter de nouvelles technologies, ainsi que la capacité de l’économie à allouer le capital et le travail de façon optimale. Dans les économies émergentes, le poids élevé de la réglementation peut, par ailleurs, constituer un obstacle au passage à l'économie formelle. D'après les estimations de leurs répercussions potentielles, les réformes des marchés de produits seraient largement payantes, en ce sens qu’elles produisent assez rapidement une hausse des niveaux de vie (Egert et Gal, 2017). De surcroît, des éléments empiriques récents donnent à penser que ces réformes, favorables à la concurrence, peuvent être inclusives en ce sens qu’elles poussent les revenus vers le haut dans l’ensemble de la distribution des revenus des ménages sans rien changer globalement aux inégalités (Causa et al., 2016). À l'échelle de l’économie, un allégement du poids de la réglementation s'impose dans de nombreux pays. Il est fréquemment recommandé, à cet égard, de simplifier la réglementation tout en facilitant l’entrée des entreprises sur le marché grâce à des procédures d’attribution de permis et de licences plus simples et transparentes, de réduire l’ampleur des entreprises publiques tout en améliorant leur gouvernance, et de renforcer les cadres de la concurrence (Tableau 1.4). Parmi les actions récemment menées dans ce domaine, on peut citer les suivantes.

  • La Hongrie a adopté une nouvelle législation visant à relever sensiblement les seuils de notification de fusion. De plus, la directive de l’UE sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles a été transposée dans le droit national, de sorte qu'il est plus facile, pour les parties lésées, d’obtenir la réparation des dommages subis par suite de pratiques contraires à la concurrence.

  • Le Chili déploie son programme numérique 2020 pour développer l'adoption de procédures numériques par les ménages et les entreprises. En outre, 40 collectivités locales expérimentent actuellement la plateforme numérique « Escritorio Empresa », qui vise à simplifier les procédures pour les entreprises.

  • La Lettonie a adopté un plan d'action pour améliorer l’environnement des entreprises, qui prévoit notamment l’enregistrement en ligne des nouvelles entreprises dès 2018, et l’enregistrement des biens immobiliers à l’aide d'une signature électronique sécurisée, sans passer par un notaire.

Tableau 1.4. Recommandations émises et mesures prises pour éliminer les distorsions induites par la réglementation et encourager l’entrée et la sortie des entreprises
Recommandations émises et mesures prises pour éliminer les distorsions induites par la réglementation et encourager l’entrée et la sortie des entreprises

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

Tableau 1.5. Recommandations émises et mesures prises pour alléger le poids de la réglementation sectorielle
Recommandations émises et mesures prises pour alléger le poids de la réglementation sectorielle

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

D’autres recommandations fréquentes visent à alléger le poids de la réglementation sectorielle, surtout dans les secteurs non manufacturiers, c’est-à-dire le commerce de détail et les services professionnels ainsi que les industries de réseau (Tableau 1.5). Une réforme des marchés de produits dans ces secteurs pourrait faciliter l’ajustement des coûts unitaires de main-d’œuvre dans un contexte de faible inflation. En outre, réduire les obstacles réglementaires à l’entrée des entreprises et à la concurrence dans les secteurs où il existe une demande non satisfaite, comme le commerce de détail et les services professionnels, peut stimuler la création d’emplois. Une concurrence accrue, surtout dans les services, contribuerait à ce que les gains de productivité se traduisent principalement par des hausses de salaire et à ce que les revenus réels des travailleurs bénéficient aussi d’une baisse des prix à la consommation. Ainsi, les travailleurs pourraient profiter des avantages découlant des précédentes réformes du marché du travail. En réalité, les réformes des marchés de produits sont devenues encore plus importantes aujourd'hui, dans la mesure où le manque de concurrence sur certains de ces marchés risque de compromettre la réussite de réformes antérieures destinées à libéraliser le marché du travail. Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • Le Costa Rica a simplifié la procédure d’enregistrement des produits alimentaires et cosmétiques à faible risque, et lancé des projets pilotes avec les collectivités locales pour rationaliser la procédure d’attribution de licences.

  • Le Paquet « Services » adopté par la Commission européenne vise à éliminer les obstacles présents sur le marché des services. Il comporte quatre initiatives : i) un projet d’amélioration de la procédure de notification prévue par la directive sur les services ; ii) des orientations concernant les besoins spécifiques de réforme par pays ; iii) un cadre analytique pour le contrôle de proportionnalité, qui aide les États membres à repérer les cas dans lesquels la réglementation est disproportionnée ou inutile ; et iv) une proposition de directive instaurant une carte électronique de services, qui permettra d’exercer plus facilement à l’étranger certaines activités dans le secteur des services. Ces propositions encourageront la mobilité des professionnels et simplifieront les procédures administratives applicables aux prestataires européens de services commerciaux qui cherchent à élargir leur activité à d’autres pays de l’UE.

  • L’Irlande a simplifié les procédures d’octroi de licence pour créer une société, grâce au service Integrated Licence Application Service (ILAS).

  • L'Espagne a adopté des mesures pour faciliter la mise en œuvre de la loi relative à l’unité du marché.

Les politiques qui encouragent des conditions efficientes d’entrée et de sortie des entreprises figurent régulièrement dans Objectif croissance (Tableau 1.4). Pour repousser la frontière de la production, il faut pouvoir expérimenter de nouvelles technologies et des modèles opérationnels différents. Étant donné que les nouvelles entreprises sont souvent le vecteur par lequel ces nouvelles technologies et pratiques opérationnelles pénètrent sur le marché, les politiques en la matière devraient être propices à l’entrée des entreprises sur le marché, tandis que les conditions-cadre doivent faire en sorte que de nouvelles firmes innovantes puissent prendre pied sur le marché. Des éléments récents laissent penser que le cadre des politiques publiques favorise souvent les entreprises en place au détriment des start-ups (Calvino et al., 2016). Certaines politiques et règlementations – adoptées pour de bonnes raisons, comme la protection des consommateurs et de l’environnement – en arrivent parfois à faire obstacle à l’entrée de nouvelles technologies et pratiques commerciales. Dans de nombreux cas, il serait possible d’éviter ou de minimiser ces caractéristiques aux effets négatifs. Cependant, le cadre des politiques ne devrait pas seulement favoriser l’entrée de nouvelles entreprises et leur expansion, mais il devrait aussi encourager les entreprises non rentables à fermer. Dans le cas d'une start-up, un échec doit être considéré par son responsable comme une occasion d'apprendre et de rebondir, de trouver de nouvelles opportunités qui conduiront à une croissance plus rapide, et donc de créer de nouvelles possibilités d’emploi. Il en résulte aussi une diffusion plus efficace des connaissances. Concrètement, cela signifie que le droit de la faillite ne doit pas pénaliser excessivement la défaillance des entreprises (voir aussi le chapitre 3). Dans ce domaine, des mesures ont été récemment adoptées.

  • L’Argentine a adopté une nouvelle loi sur l’entrepreneuriat qui vise à réduire les obstacles pour les start-ups.

  • La Lettonie a créé un système de suivi pour les procédures d’insolvabilité.

  • La Pologne a adopté un ensemble de réformes (Constitution for Business) visant à faciliter le lancement, la conduite et l’achèvement des activités commerciales.

Une plus grande ouverture aux échanges et à l’investissement direct étranger (IDE) permet d'accéder à l’offre et à la demande mondiales de biens, de services, de technologies et de connaissances. Qui plus est, elle stimule la concurrence et les retombées de connaissances (Andrews et Cingano, 2012), et facilite la participation aux chaînes de valeur mondiales (CVM). Cependant, les CVM peuvent, de fait, accentuer l’impact négatif des barrières commerciales tarifaires et non tarifaires lorsque les biens et les services traversent les frontières plusieurs fois (OCDE, 2013) –ce qui milite encore plus en faveur du démantèlement de ces obstacles. Les recommandations dans ce domaine couvrent les barrières tarifaires et surtout non tarifaires, qui demeurent particulièrement préoccupantes, tant en général que dans certains secteurs spécifiques. Aucun progrès important n’a été accompli en matière d'obstacles aux échanges et à l’investissement, même si le Brésil a réduit les obligations de contenu local pour les projets d’investissement dans le secteur des hydrocarbures.

Des subventions inefficaces, notamment en faveur de l’énergie et de la production agricole, peuvent nuire à l’efficience de l’allocation des ressources et accroître les pressions sur l’environnement naturel. Si la réduction de ce type de subventions figure de longue date parmi les priorités pour plusieurs économies avancées et au niveau de l’UE, aucune avancée n’a été constatée en 2017. Dans les économies émergentes, toutefois, l’Argentine a déployé d’importants efforts pour réduire les subventions aux combustibles fossiles.

1.5.2. Réformes visant à rendre la fiscalité plus propice à la croissance

De solides éléments témoignent de l'impact de la structure fiscale sur l'expansion économique, non seulement par ses effets sur l'utilisation de la main-d'œuvre (voir plus haut) mais aussi sur l'investissement privé et la productivité (Arnold et al., 2011). Le système fiscal peut devenir plus favorable à la croissance et à l’équité si l'on opère un transfert de charge fiscale vers les biens immobiliers, élargit l’assiette fiscale et réduit la fragmentation du système fiscal. L'imposition de taxes environnementales peut aussi contribuer à améliorer la viabilité de la croissance et du bien-être à long terme, à condition que des mesures soient prises pour que les ménages à faibles revenus ne soient pas atteints de façon disproportionnée par ces impôts écologiques. Le rythme des réformes dans ce domaine s’est ralenti récemment dans les économies avancées, après le vaste mouvement de réformes fiscales qui a suivi la crise. Il existe encore une large marge d’amélioration à cet égard, et les réformes fiscales figurent souvent parmi les priorités. Les recommandations varient en fonction des résultats et des faiblesses de chaque pays (Tableau 1.6). Un abaissement des impôts sur la main-d’œuvre et sur les sociétés est généralement recommandé, parallèlement à une augmentation des impôts indirects ; la question de savoir s'il est recommandé de relever un ou plusieurs de ces impôts dépend des sources de distorsion propres au pays. De surcroît, il peut être difficile de trouver le juste équilibre : du fait que ces réformes risquent de creuser les inégalités, leur champ d’application peut être limité dans certains cas (Causa et al., 2016). On trouvera certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • L’Argentine a élargi l'assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers : les revenus du capital seront dorénavant imposés, ce qui renforcera la progressivité. De plus, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des travailleurs peu qualifiés encouragera la transition vers l’économie formelle. Cette réforme prévoit aussi d’abaisser, de 35 à 25 %, le taux de l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réinvestis.

  • Au Canada, le budget fédéral a éliminé un certain nombre de mesures fiscales inefficientes, et supprimé certaines dépenses fiscales pour plus de cohérence.

  • Le Danemark a lancé une réforme de l'impôt sur les biens immobiliers : le montant des taxes sera désormais fonction de l’évolution des prix de l'immobilier, et un nouveau système d'évaluation foncière verra le jour.

  • La Grèce a amélioré le respect des obligations fiscales et abaissé d’un tiers, à compter de 2020, le seuil de non-imposition pour les revenus des particuliers.

  • L’Italie a pris de nouvelles mesures pour réduire l’évasion fiscale, en particulier au titre de la TVA, et pour lever des recettes supplémentaires grâce à un programme de régularisation fiscale volontaire.

  • L’Inde a mis en œuvre la taxe sur les biens et services.

  • La Norvège a abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés pour le porter de 25 % à 24 %, et une nouvelle réduction, à 23 %, est prévue pour 2018.

  • La Lettonie a remplacé la taxe sur les automobiles et les motocyclettes par une taxe annuelle sur les véhicules à moteur, dont le taux est lié à la performance au regard des normes d'émission de CO2.

  • La Pologne a amélioré le respect des règles en matière de TVA, à la suite de changements apportés à la loi en la matière et au code fiscal.

  • Le Portugal a réduit le privilège fiscal dont bénéficiait la dette par rapport aux capitaux propres, notamment en instaurant un abattement d'impôt sur les capitaux propres des entreprises.

  • L’Espagne a pris plusieurs mesures pour élargir la base d’imposition du revenu des sociétés. Elle a relevé les taxes sur l’alcool et le tabac. Par ailleurs, elle a adopté un système électronique de déclaration de la TVA qui permet de détecter les fraudes.

  • La Suisse a relevé la taxe sur le CO2, de 84 à 96 CHF.

  • Les États-Unis ont abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 35 % à 21 %.

Tableau 1.6. Recommandations émises et mesures prises concernant la structure et l’efficience du système fiscal
Recommandations émises et mesures prises concernant la structure et l’efficience du système fiscal

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

1.5.3. Réformes visant à améliorer les infrastructures matérielles et juridique

L’investissement public contribue, directement et indirectement, au stock de capital de l’ensemble de l’économie, notamment par son rôle de catalyseur de l’investissement privé. De fait, des travaux empiriques récents font apparaître un net effet positif de l’investissement public sur la productivité (Fournier, 2016). Par conséquent, renforcer les capacités et la réglementation des infrastructures est une priorité pour plusieurs économies avancées (Tableau 1.7). Il convient avant tout de remédier, dans des conditions de bonne rentabilité économique, aux déficits d’infrastructures dans les transports, ou l’énergie, ou les deux. De même, l’offre d'infrastructures est très médiocre – en quantité et en qualité – dans de nombreuses économies émergentes et le développement de l’investissement public devrait y aller de pair avec des réformes de l’environnement réglementaire pour attirer les investisseurs privés et optimiser l’utilisation des infrastructures. Dans ces pays, la résorption des goulets d’étranglement dans les infrastructures, notamment dans les transports, peut conduire à une progression de l’emploi en facilitant l'appariement des travailleurs et des emplois, et à un regain de dynamisme des entreprises, parce que des infrastructures de qualité sont décisives pour la mobilité des biens et des personnes. Ces progrès peuvent améliorer l’inclusivité et le bien-être, par exemple en offrant l’accès à des sources fiables d’énergie, d’eau salubre et d'assainissement dans les économies émergentes ou, plus généralement, à des transports publics efficients et abordables. Si, dans certains cas, l’expansion des infrastructures peut se faire au détriment de l’environnement (comme le développement des infrastructures routières), dans d’autres elle peut aboutir à une amélioration des résultats environnementaux (transports collectifs, par exemple). Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • L’Argentine a mis en place de nouveaux partenariats public-privé (PPP) dans le secteur de l’énergie et pour la construction d'un terminal d'aéroport.

  • La Grèce a introduit davantage de concurrence sur le marché de la production d'électricité ; la part de marché du producteur historique devrait ainsi passer de plus de 90 % à 50 %.

  • L’Inde a poursuivi l'électrification du pays, surtout en milieu rural, et prévoit d'atteindre une couverture intégrale en 2018.

  • En Indonésie, les dépenses d’infrastructure ont considérablement augmenté. L’État a en outre injecté davantage de fonds dans l’agence nationale de gestion des actifs (LMAN) pour qu’elle acquière des terrains afin de faciliter la réalisation de projets stratégiques tels que routes, ports et barrages. L'électrification s’est poursuivie en milieu rural.

  • La Lettonie a procédé à des améliorations des routes publiques à l’aide de fonds de l’UE.

  • Le Royaume-Uni a mis en place le National Productivity Investment Fund (NPIF), un fonds destiné à financer des investissements dans un certain nombre de secteurs qui soutiennent la productivité, notamment les transports et les infrastructures numériques. En particulier, le NPIF permettra de financer la nouvelle stratégie 5G du gouvernement et des projets locaux d’installation de la fibre intégrale pour l’accès Internet à haut débit.

Tableau 1.7. Recommandations émises et mesures prises eu égard aux infrastructures publiques
Recommandations émises et mesures prises eu égard aux infrastructures publiques

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

Tableau 1.8. Recommandations émises et mesures prises en faveur de l’état de droit et de l’efficience de l’administration publique
Recommandations émises et mesures prises en faveur de l’état de droit et de l’efficience de l’administration publique

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

Outre de bonnes infrastructures matérielles et numériques, un cadre juridique solide joue lui aussi un rôle décisif pour débloquer les freins à la croissance. Il est important de renforcer le cadre institutionnel global afin que i) les décisions définissant les besoins de réformes ne penchent pas en faveur de projets inefficients et inutiles ; ii) l'accès aux services publics et à la justice soit équitablement accordé à tous les citoyens ; et iii) le principal critère d’attribution des marchés de biens et services soit un bon rapport qualité/prix (Glaeser et al., 2004). Objectif croissance propose des possibilités d'action visant à renforcer l’état de droit et l’efficience de la justice ; les recommandations couvrent généralement la sécurité des personnes et des biens, le respect des contrats et la lutte contre la corruption, mais aussi l'amélioration de la gestion des ressources et de l’évaluation des résultats dans les administrations publiques. Dans ce domaine, les mesures récemment adoptées sont les suivantes (Tableau 1.8).

  • La Grèce a progressé dans la mise en œuvre de la vaste réforme de l’administration publique qu’elle a adoptée en 2016, dont le but est de réduire l’ingérence du pouvoir politique, de renforcer la transparence et la responsabilisation, et de lutter contre la corruption.

  • L’Italie a modifié son code des marchés publics pour simplifier et accélérer l’exécution des marchés, à partir des suggestions formulées par le Conseil d’État et les parties prenantes.

  • Au Mexique, le nouveau système anti-corruption a été approuvé et sa mise en œuvre a démarré dans la totalité des 32 États.

  • La République slovaque a mis en place l’initiative « Meilleur rapport qualité/prix », dans trois secteurs en 2016 (santé, transports et TIC), et plus récemment dans trois autres secteurs (environnement, marché du travail et politiques sociales).

1.6. Préserver la cohésion sociale et aider les travailleurs à profiter au mieux du dynamisme du marché du travail

Une croissance riche en emplois contribue à réduire les inégalités et à favoriser l’avènement d’une société plus inclusive, puisqu’une croissance qui provient d’une meilleure utilisation de la main-d’œuvre tend à bénéficier nettement plus aux revenus du bas de la distribution (Hermansen et al., 2016). Les politiques qui peuvent mener à une croissance inclusive allient celles qui visent à faciliter la participation et améliorer les résultats sur le marché du travail des groupes sous-représentés, comme les femmes, les immigrés, les travailleurs faiblement qualifiés, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. Les recommandations d’Objectif croissance ciblent ces objectifs, notamment en encourageant un système intégré de politiques du marché du travail passives (allocations chômage) et actives (soutien à la recherche d’emploi). Ces objectifs constituent aussi en partie les piliers sur lesquels s'appuiera la nouvelle Stratégie de l'OCDE pour l'emploi, à paraître ; cette publication offrira des orientations aux décideurs publics quant au marché du travail et à d'autres politiques qui permettent aux travailleurs et aux entreprises de tirer parti des opportunités qu'apportent les nouvelles technologies et les nouveaux marchés (Encadré  1.1).

Encadré 1.1. La nouvelle Stratégie de l’OCDE pour l’emploi

La nouvelle Stratégie de l’OCDE pour l’emploi répond aux enjeux mondiaux découlant des suites de la crise économique et financière, de la faiblesse persistante des gains de productivité, du niveau élevé des inégalités de revenus dans de nombreux pays, et de mégatendances telles que le progrès technologique, la mondialisation et le vieillissement démographique.

Une croissance économique forte et soutenue demeure une condition préalable déterminant la quantité d’emplois, mais la qualité des emplois, tant sur le plan des salaires que des conditions de travail, ainsi que le caractère inclusif du marché du travail, apparaissent aussi comme des priorités centrales pour les politiques publiques. Des réformes visant à encourager la flexibilité sur les marchés de produits et du travail sont nécessaires à la croissance, mais ne sont pas suffisantes. Les pays dont les politiques et les institutions favorisent la qualité des emplois, leur quantité et davantage d'inclusivité obtiennent de meilleurs résultats que les pays qui se concentrent principalement sur la flexibilité des marchés.

C’est une réponse à l’échelle de l'ensemble des administrations publiques qui s'impose ; elle englobe la nouvelle Stratégie de l'OCDE pour l'emploi, au sein de l’Initiative de l'OCDE pour la croissance inclusive, et Objectif croissance. Les principales recommandations s’articulent autour de trois grands principes :

  • Promouvoir un environnement propice à la multiplication des emplois de qualité. La réalisation de cet objectif exige un solide cadre macroéconomique, un environnement propice à la croissance et des compétences qui évoluent en harmonie avec les besoins du marché. Un enseignement nouveau et capital est que, en période forte contraction de l’économie, il peut être bénéfique de financer des programmes pour l’emploi à court terme afin de préserver des emplois vulnérables mais néanmoins viables à long terme. En outre, la libéralisation du recours aux contrats temporaires, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’emploi pour les travailleurs sous contrats à durée indéterminée, peut conduire à un usage excessif des contrats temporaires et à une mauvaise qualité des emplois, à des niveaux élevés d'inégalités et à une faible résilience, sans pour autant dégager clairement de bénéfices pour l’emploi global.

  • Prévenir l’exclusion du marché du travail et protéger les individus contre les risques du marché du travail. Protéger les travailleurs qui tombent à travers les mailles du filet demeure un objectif essentiel, mais il est important de s'attaquer aux problèmes avant qu’ils se développent : renforcer l'égalité des chances et adopter une démarche en fonction du cycle de vie permet d’éviter l'accumulation de handicaps individuels. De nouvelles données laissent penser qu'une large couverture par le système d'allocations chômage et d'aide sociale, conjuguée au strict respect des obligations mutuelles, joue un rôle central dans la réussite des stratégies d'activation, offrant ainsi un outil clé pour maintenir le lien avec les personnes sans emploi.

Préparer les individus aux opportunités et défis qu’offriront à l’avenir l'économie et le marché du travail, en mutation rapide. Pour s'adapter à l’évolution rapide de l'économie, les marchés de produits et du travail devront faire preuve de dynamisme. Les travailleurs devront toutefois être munis des compétences appropriées dans un contexte où il est probable que la demande de compétences évolue rapidement, érodant potentiellement les incitations à investir dans des compétences non transférables. Ils doivent aussi rester protégés contre les risques du marché du travail dans un monde qui verra peut-être une multiplication des formes de travail flexibles. Il s’agit donc de maintenir la protection sociale et les réglementations fondamentales du marché du travail, mais éventuellement aussi d’élargir la place des régimes non contributifs, d’établir des planchers pour les prestations sociales et de rendre la protection sociale plus transférable. Il est peu probable que la solution plus radicale du revenu universel de base puisse offrir une protection efficace à tous les travailleurs sans nécessiter un relèvement considérable de la pression fiscale ou la réduction d'autres prestations, plus ciblées, pour assurer le financement de ce revenu universel.

L'efficience de l'appariement entre offres et demandes d'emplois, c’est-à-dire la facilité avec laquelle les chômeurs retrouvent un emploi correspondant à leurs compétences, s’est dégradée ces dernières années (Commission européenne, 2014), reflétant un décalage croissant en termes de compétences, de secteurs et de régions. Les réformes qui assouplissent les restrictions en vigueur sur le marché du travail et favorisent la mobilité des travailleurs, en modifiant par exemple le coût des transactions immobilières ou la réglementation du marché locatif, peuvent réduire le nombre de postes vacants et stimuler la productivité et l'inclusivité en améliorant l’adéquation entre compétences et emplois.

Enfin, la santé étant un ingrédient fondamental du bien-être global, les mesures destinées à promouvoir une meilleure santé offrent aux individus une satisfaction accrue à l’égard de leur vie et une plateforme pour accomplir leur potentiel productif. Les personnes en mauvaise santé sont moins en mesure de prendre part aux activités productives, mais celles qui travaillent dans de mauvaises conditions ont aussi plus de risques de tomber malades. De récentes données de l’OCDE montrent que le revenu, les choix de vie et l’environnement sont trois facteurs fortement associés à la progression de l’espérance de vie (James et al., 2015), et que les individus en bonne santé bénéficient souvent d'un meilleur accès aux opportunités de formation et peuvent espérer voir leurs enfants atteindre un niveau d’études plus élevé.

1.6.1. Réformes visant à réduire l’écart de taux d’activité et de conditions d’emploi entre hommes et femmes

Une proportion élevée de femmes demeurent à l’extérieur du marché du travail, ou ont un lien ténu avec lui, dans un certain nombre de pays, tandis que dans d'autres, elles sont surreprésentées parmi les personnes occupant un emploi à temps partiel (subi) (OCDE, 2016c). Des recommandations sont formulées en vue de relever le taux d'activité féminine ou le nombre d'heures travaillées par des femmes lorsqu'ils sont particulièrement bas et peuvent être attribués à des politiques existantes mal conçues. Par conséquent, ces recommandations portent sur des politiques et des conditions de travail favorables à la vie de famille, qui permettent aux pères et aux mères de concilier leurs horaires de travail et leurs responsabilités familiales, facilitant ainsi l’emploi des femmes. Elles se classent en trois grands domaines de réforme – avec un poids différencié en fonction du contexte propre aux pays (Tableau 1.9) : i) le niveau et la conception des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que du régime d’imposition conjointe (par exemple, des déductions fiscales au titre du conjoint qui ne travaille pas) ; ii) le niveau élevé des coûts, le mauvais ciblage et donc l’accès limité aux services de garde des enfants ; et iii) les politiques mal conçues en matière de congé parental, qui aboutissent, de facto, à un faible recours au congé parental parce que, par exemple, les horaires de travail ne sont pas suffisamment souples ou le travail à temps partiel n’est pas assez développé. Remédier à ces problèmes permettrait d'atteindre un meilleur équilibre entre le travail et la famille, et de réduire les inégalités hommes-femmes, ce qui se traduirait par des progrès en termes d'équité et de bien-être. Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • En Autriche, la nouvelle loi sur l'investissement dans l’éducation prévoit de consacrer 750 millions EUR au développement de la scolarisation à temps plein d’ici 2025.

  • En Allemagne, le financement public des services de garde d’enfants a augmenté d’environ 1.1 milliard EUR sur la période 2017-2020.

  • Le Japon met en œuvre un vaste nouveau plan qui va progressivement, d’ici 2020, élargir la capacité des centres d'accueil des jeunes enfants de 320 000 enfants. En outre, la réglementation du télétravail a été révisée pour offrir davantage de souplesse en matière de travail à distance et d'aménagement des horaires.

  • La Corée a relevé le montant de l’allocation de congé parental pendant les trois premiers mois du congé.

  • Le Luxembourg offre désormais aux couples dont les deux membres travaillent la possibilité de choisir l'imposition individuelle et ce, qu'ils soient mariés ou en partenariat, résidents ou frontaliers, afin de réduire le taux d'imposition marginale qui s'applique au second apporteur de revenus.

1.6.2. Réformes favorisant l’intégration des immigrés et des minorités

La population née à l’étranger a fortement augmenté dans les pays avancés et représente désormais près de 10 % de la population totale. Les immigrés de deuxième génération sont également nombreux et d’origines diverses, et plusieurs économies avancées abritent d’importantes minorités, notamment des Roms ou des populations aborigènes. Parallèlement, les flux de réfugiés se sont nettement intensifiés depuis peu, en particulier en direction des pays européens. Cette diversité démographique croissante peut être largement bénéfique sur le plan économique et social pour les pays de l’OCDE, notamment en allégeant les pressions d'origine démographique sur le taux d’activité. Toutefois, ces bénéfices seront fonction, pour une bonne part, de la conception des politiques d’intégration et de leur déploiement. Les recommandations d’Objectif croissance en la matière balaient tout un éventail de mesures, à court terme pour faciliter une insertion rapide sur le marché du travail, et à plus long terme, avec des actions en amont dans le domaine éducatif et social susceptibles de faciliter plus tard l’insertion dans la vie professionnelle et plus globalement, de réduire l’inégalité des chances (Tableau 1.9). Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • L’Australie a lancé un nouveau programme (Youth Jobs PaTH) pour améliorer les compétences et les opportunités des communautés autochtones.

  • La Belgique a inclus dans son Plan Formation 2020 une évaluation sociale, professionnelle et linguistique des immigrés, ainsi que des offres spécifiques de formation ou de validation pour les migrants récemment arrivés.

  • L’Allemagne a adopté une initiative visant à permettre à 10 000 jeunes réfugiés d’entamer une formation à un métier de l'artisanat. De plus, les réfugiés peuvent maintenant accéder rapidement à un emploi rémunéré à temps partiel dans le contexte des politiques actives du marché du travail. Désormais, des services spécifiques d'orientation sont aussi offerts aux jeunes immigrés.

Tableau 1.9. Recommandations émises et mesures prises pour renforcer la participation des femmes au marché du travail et l'intégration des migrants et des minorités
Recommandations émises et mesures prises pour renforcer la participation des femmes au marché du travail et l'intégration des migrants et des minorités

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

1.6.3. Réformes visant à réduire les obstacles à la création d’emplois, à l’activité et à l’emploi dans des postes du secteur formel

Les obstacles à la création d’emplois et à la participation au marché du travail sont présents dans plusieurs domaines d'action potentiels. Tout d'abord, lorsqu'il est important, le coin fiscal sur le travail peut réduire la demande de main-d’œuvre de la part des entreprises parce qu’il en accroît le coût (du fait du niveau élevé des contributions patronales ou des impôts sur les salaires). Ainsi, un coin fiscal élevé sur le travail est associé à moins d’emplois, moins d'heures travaillées et plus de chômage. Ces effets néfastes sont ressentis plus durement par les travailleurs qui sont déjà les premiers à être confrontés aux obstacles tenant à la demande de travail, généralement les jeunes, les handicapés, les travailleurs peu qualifiés et les personnes âgées. Qui plus est, lorsqu’ils sont trop lourds et mal conçus, les coins fiscaux et les dispositions en matière de sécurité sociale poussent fortement le travail vers le secteur informel dans les économies émergentes, reflétant des obstacles tant du côté de la demande que de l’offre de main-d’œuvre. L’allègement de la fiscalité du travail, passant notamment par une réduction des cotisations de sécurité sociale, demeure donc une priorité pour de nombreuses économies avancées et émergentes (Tableau 1.10 et Tableau 1.11). Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • Outre la réforme fiscale entrée en vigueur en 2016, l’Autriche réduit progressivement les impôts sur les salaires jusqu’en 2018.

  • L’Estonie a adopté des mesures de formation continue ciblées sur les personnes risquant de perdre leur emploi.

  • En Finlande, les mesures fiscales associées au Pacte de compétitivité ont réduit le coin fiscal.

  • En Hongrie, les cotisations patronales de sécurité sociale sont revenues de 27 % à 22 %, et diminueront encore de 2 points de pourcentage en 2018.

  • La Turquie a ramené le taux des cotisations patronales de sécurité sociale de 14 % à 9 % du salaire brut. De plus, pour les entreprises qui ont accru leur nombre net d’emplois en 2016, les nouvelles embauches seront exonérées de cotisations sociales pendant un an.

Deuxièmement, l’articulation entre allocations chômage, protection sociale et politiques actives du marché du travail devrait être conçue de manière à offrir un soutien suffisant au revenu en période de chômage tout en encourageant le retour à l’emploi, avec une adéquation efficace entre travailleurs et emplois. Le défi consiste à concevoir des systèmes de protection sociale qui limitent, sur le plan financier, les arbitrages entre viabilité, adéquation et efficience (Fall et al., 2015). Dans le même temps, de nombreux pays doivent encore résoudre le problème du chômage à long terme et ramener sur le marché du travail les personnes découragées par de longues périodes de chômage. Des politiques ciblées sont requises pour ce faire, telles qu’une approche plus intensive et personnalisée de la gestion des dossiers (entretiens réguliers face à face et élaboration de plans d'action individuels, par exemple), et des mesures permettant de trouver un emploi qui contribue à l’acquisition de compétences et d'une expérience professionnelle. L'importance des PAMT est désormais largement reconnue, comme en témoigne le rythme soutenu des réformes menées dans ce domaine depuis la période d'après-crise. Pourtant, en dépit de ces progrès encourageants, des réformes restent à mener, avec des priorités différenciées en fonction des performances des pays et de leurs propres difficultés (Tableau 1.10). On trouvera ci-dessous un échantillon des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

Tableau 1.10. Recommandations émises et mesures prises pour éliminer les obstacles à l'activité et à l’emploi
Recommandations émises et mesures prises pour éliminer les obstacles à l'activité et à l’emploi

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

Tableau 1.11. Recommandations émises et mesures prises pour éliminer les obstacles à l'activité et à l’emploi
Recommandations émises et mesures prises pour éliminer les obstacles à l'activité et à l’emploi

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

  • En Finlande, les obligations déclaratives en matière de recherche d’emploi sont devenues plus strictes et la durée de l’assurance chômage a été réduite.

  • La Grèce a déployé, dans l’ensemble du pays, son revenu de solidarité sociale, doté des infrastructures d'appui qui permettent de recenser les ménages admissibles et de transférer les fonds.

  • L’Italie a mis en œuvre un programme national de lutte contre la pauvreté, avec la création d'un « revenu inclusif » destiné à remédier à la grande pauvreté, surtout parmi les familles avec enfants.

  • En Lituanie, la nouvelle loi sur l’emploi modifie la structure du service public de l’emploi en centralisant la gestion de la planification des activités ainsi que des ressources humaines et financières. Cette loi renforce en outre les politiques d'activation : elle passe en revue les mesures actives du marché du travail, élargit la portée du soutien à l’emploi et renforce les possibilités de formation pour les chômeurs.

  • Le Luxembourg a durci les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations chômage et introduit l’obligation de rechercher activement un emploi et de se recycler.

  • La République slovaque a amendé sa précédente loi sur les services de l’emploi afin d'améliorer l'accès des demandeurs d’emploi à la formation et d'élargir la gamme des mesures disponibles.

Troisièmement, lorsqu'ils sont trop rigides, les systèmes de négociation collective et les réglementations du marché du travail freinent le processus de réallocation et, partant, la croissance globale de la productivité, parce qu'ils élèvent les coûts d'ajustement de la main-d’œuvre pour les entreprises (Haltiwanger et al., 2006). Il se dessine clairement, depuis une dizaine d'années, une tendance à assouplir la protection de l’emploi, et plus particulièrement la réglementation des licenciements individuels et collectifs. Dans le sillage de la crise, plus d'un tiers des économies avancées ont commencé à assouplir ces réglementations, avant tout dans les pays où ces dispositions étaient les plus strictes. Cependant, la majeure partie de cet assouplissement a porté sur les contrats non permanents, ce qui a conduit à leur multiplication et à une dualité croissante sur le marché du travail. Or, une forte dualité du marché du travail peut avoir des effets négatifs pour l’équité comme pour l’efficience, car les jeunes sont souvent obligés de recourir à ces contrats entre deux périodes de chômage et voient de ce fait leurs compétences se déprécier, entraînant une baisse de la productivité globale.

Des réformes dans ce domaine continuent donc de s'imposer dans un certain nombre de pays (Tableau 1.11). Il convient avant tout de simplifier les procédures et de réduire les coûts et les incertitudes associés aux licenciements, tout en renforçant la protection des personnes (par opposition à celle des emplois). Il faut pour cela disposer d’un soutien suffisant au revenu pour les chômeurs ainsi que d’une structure d’accompagnement efficace dans la recherche d’emploi et de services de reclassement (voir plus haut). En conséquence, les recommandations en matière de protection de l’emploi sont souvent formulées dans le cadre de réformes plus globales du marché du travail, pondérées selon les enjeux et les faiblesses propres à chaque pays. Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • Le Japon a publié des directives visant l’objectif « à travail égal, salaire égal », afin d'améliorer le traitement des travailleurs sous contrats non permanents et de les aider à bénéficier d'un soutien juridique en cas de discrimination. Le gouvernement va soumettre à la Diète les projets de loi correspondants.

  • Dans le cadre de sa grande réforme du marché du travail, la France a rationalisé la représentation syndicale, et les accords sectoriels devront inclure des conditions spécifiques aux petites et moyennes entreprises. Le ministre du travail et les entreprises ont désormais plus de latitude pour aligner les extensions administratives sur une évaluation de leurs effets économiques et sociaux. Pour ce qui est de la législation sur la protection de l’emploi, les indemnités versées par l’employeur en cas de licenciement abusif sont dorénavant plafonnées, ce qui atténue l'incertitude juridique.

Enfin, l’emploi faiblement rémunéré relève de l’action publique lorsqu’il est associé au problème de la pauvreté dans l’emploi ou reflète des situations dans lesquelles les travailleurs ne parviennent pas à obtenir des salaires correspondant à leur productivité ou à trouver un emploi exploitant pleinement leurs compétences. La fixation du niveau du salaire minimum, en particulier, doit être soigneusement équilibrée. Lorsque le salaire minimum net est fixé trop bas, il n’assure pas toujours un niveau de vie suffisant et n’offre généralement pas d’incitations à travailler pour les personnes qui sont aux marges du marché du travail ; lorsqu’il est trop élevé, il peut dissuader les entreprises d’embaucher ou d’offrir des emplois formels aux travailleurs peu qualifiés. Les politiques et institutions publiques peuvent être mises à profit pour fixer le salaire minimum à un niveau approprié de façon à minimiser les effets négatifs pour l’emploi. Des réformes dans ce domaine sont recommandées pour les pays dans lesquels une politique mal conçue en matière de salaire minimum semble nuire à l’emploi faiblement qualifié ou à l’emploi dans le secteur formel (Tableau 1.11). Parmi les mesures récemment adoptées dans ce domaine, citons la suivante.

  • La Corée a relevé le salaire minimum de 7.3 % pour le porter à 56 % du salaire médian, un ratio proche de la moyenne de l’OCDE.

1.6.4. Réformes visant à atténuer les obstacles à la mobilité

Les dispositions institutionnelles réglementant l’immobilier et l’urbanisme (résidentiels et commerciaux) peuvent décourager la mobilité de la main-d’œuvre et du capital, souvent en biaisant la réactivité des prix aux conditions de l’offre et de la demande de logements locatifs et neufs. Les recommandations spécifiques aux pays dans ce domaine sont formulées dans l’optique de stimuler tant l’utilisation de la main-d’œuvre que la productivité du travail (Tableau 1.12). Ce domaine de l’action publique peut donner lieu à des arbitrages avec des questions d’équité. Un exemple en est le logement social, qui est un outil important pour améliorer l’accès à des logements abordables pour les ménages vulnérables, mais peut devenir un obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre. Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • Le Danemark a modernisé ses règlements d'urbanisme, notamment pour autoriser la construction de plus grandes surfaces de vente au détail et améliorer l’offre touristique en milieu rural.

  • Le Royaume-Uni a créé le Housing Infrastructure Fund pour libérer des terrains appartenant aux municipalités, afin de pouvoir livrer 100 000 nouveaux logements dans des zones de forte demande, pour un investissement total de 5 milliards GBP. En outre, 2 milliards GBP seront consacrés au financement de logements abordables, y compris des logements sociaux.

1.6.5. Réformes visant à remédier aux problèmes du système public de santé

Pour améliorer les déterminants de la santé publique et des inégalités sanitaires, l'action publique doit se déployer sur de multiples secteurs afin de produire de meilleurs résultats sur le plan social, de l'éducation et de l’emploi, et d’aboutir ainsi à une croissance et un bien-être plus inclusifs. Parmi ces actions, les réformes visant à promouvoir l’efficience du secteur de la santé et de modes de vie plus sains font régulièrement partie des recommandations d’Objectif croissance ; dans certains pays, la marge d'amélioration demeure large (Tableau 1.12). Voici certaines des mesures récemment adoptées dans ce domaine.

  • La Chine a raccordé 361 régions (96 % du total) et 8 624 établissements médicaux transrégionaux au système national de règlement des dépenses médicales. Cette mesure va permettre aux travailleurs migrants de recourir davantage aux services de santé et réduire les délais entre le débours et le remboursement des frais médicaux.

  • La Lituanie a augmenté les droits d’accise sur l’alcool et le tabac pour encourager l’adoption de modes de vie plus sains. Le nombre d’agences municipales de santé publique, chargées de la promotion en matière de santé et la prévention des maladies, a en outre été augmenté.

  • La Suisse a adopté un décret qui abaisse le prix des médicaments génériques en les comparant aux prix internationaux et en fixant le prix en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le producteur initial.

Tableau 1.12. Recommandations émises et mesures prises pour encourager la mobilité des travailleurs et l’efficience du secteur de la santé
Recommandations émises et mesures prises pour encourager la mobilité des travailleurs et l’efficience du secteur de la santé

Note : Les cellules bleues représentent les recommandations pour un pays donné dans un domaine donné (aucune suite donnée en 2017). Les cellules bordeaux représentent les suites données à une recommandation (réformes abouties ou en cours d’exécution).

Références

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Égert, B. et P. Gal (2017), « The Quantification of Structural Reforms in OECD Countries: A new Framework », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1354, Éditions OCDE, Paris.

Fall, F., D. Bloch, J-M Fournier et P. Hoeller (2015), « Prudent debt targets and fiscal frameworks », Documents d'orientation du Département des affaires économiques de l'OCDE, n° 15, Éditions OCDE, Paris.

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Glaeser, E., R. LaPorta, R.F. Lopez-de-Silanes et A. Shleifer (2004), « Do institutions cause growth? », Journal of Economic Growth, vol. 9, Elsevier.

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Haltiwanger, J., S. Scarpetta et H. Schweiger (2006), « Assessing job flows across countries: The role of industry, firm size and regulations », IZA Discussion Paper, n° 2450, Bonne.

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Ollivaud, P., Y. Guillemette et D. Turner (2016), « Links between weak investment and the slowdown in productivity and potential output growth across the OECD », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1304, Éditions OCDE, Paris.

Annexe 1.A. Indicateurs de politique structurelle

À partir de l’édition de 2018 d’Objectif croissance, le chapitre sur les indicateurs de politique structurelle est uniquement disponible en ligne, à l'adresse suivante:

http://www.oecd.org/eco/growth/going-for-growth

Ce chapitre présente l’ensemble complet des indicateurs quantitatifs qui permettent de comparer les politiques publiques de différents pays (pays de l’OCDE et certains pays non membres, en fonction de la disponibilité des données). Ces indicateurs couvrent les domaines suivants: systèmes de prélèvements et de prestations, ainsi que leurs effets sur les incitations au travail ; la réglementation des marchés de produits et la réglementation du marché du travail ; l’enseignement et la formation ; les règles relatives au commerce et à l’investissement ; ainsi que les politiques d’innovation. Ces indicateurs sont présentés sous forme de graphiques montrant, pour tous les pays, les données disponibles les plus récentes et les variations par rapport aux précédentes observations.

Notes

← 1. Aux fins de la présente publication, le groupe des économies avancées comprend tous les pays membres de l’OCDE, hormis le Chili, le Mexique et la Turquie, et inclut la Lituanie. Le Chili, le Mexique et la Turquie sont ici considérés comme faisant partie des économies émergentes aux côtés de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Inde, de l’Indonésie et de la Russie.

← 2. Aucune information passée n’est disponible sur l'importance des réformes adoptées.

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