La rapidité des services de justice civile

L’inaptitude à assurer une réponse efficace et rapide aux besoins d’ordre juridique peut restreindre l’accès aux ressources économiques, renforcer le piège de la pauvreté et empêcher les individus d’exprimer leur potentiel. La réduction de la durée des procédures judiciaires civiles constitue une priorité pour un certain nombre de pays de l’OCDE et de pays partenaires. L’inaptitude à prononcer des décisions judiciaires dans des délais raisonnables peut décourager les citoyens, et notamment les citoyens les plus vulnérables, de chercher à faire reconnaître leur bon droit en recourant au système, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés pour la société.

Les dernières données disponibles montrent que le délai estimatif de traitement des affaires civiles, commerciales, administratives et autres affaires non pénales s’est globalement amélioré entre 2010 et 2014 dans les pays de l’OCDE/UE couverts par l’évaluation de la CEPEJ. Toutefois, on constate d’importants écarts selon les pays. En 2014, ce délai estimatif était inférieur à 40 jours au Danemark et en Estonie, alors qu’en 2012 (dernière année disponible pour ces deux pays), il était supérieur à deux ans au Portugal et supérieur à 18 mois en Grèce.

Si l’on s’intéresse uniquement aux procédures contentieuses civiles et commerciales telles que, par exemple, les procédures contentieuses en matière de divorce ou en matière contractuelle, des progrès ont également été réalisés sur le plan de la durée des procédures, mais d’importants écarts persistent entre les pays. En 2014, la durée estimative des procédures était inférieure à 6 mois en Autriche, au Danemark, en Estonie, en Hongrie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Suède, alors qu’elle était supérieure à un an en Italie et en République slovaque.

Pour les affaires administratives, la durée estimative des procédures est généralement plus longue que pour les procédures contentieuses civiles et commerciales. Cette durée varie entre moins de 4 mois en Slovénie et en Suède, plus de 4 ans en Grèce et plus de 2 ans et demi en Italie, pour la dernière année disponible. D’importants progrès ont été réalisés s’agissant de la durée des procédures d’ordre administratif en Lettonie et au Royaume-Uni, tandis que la situation s’est dégradée en République slovaque.

Pour offrir des services réactifs en matière de justice civile, il faut non seulement assurer des procédures rapides, mais aussi fournir un éventail de services adaptés aux besoins et aux capacités des individus, y compris en recourant à des dispositifs spéciaux pour les justiciables les plus vulnérables, mais aussi en proposant toute une gamme de mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

Méthodologie et définitions

Les chiffres sont tirés du tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne et se fondent sur l’évaluation des systèmes judiciaires réalisée par la CEPEJ en 2016. Les pays sont rangés par ordre croissant de délai nécessaire, en nombre de jours, lors de la dernière année disponible.

La durée des procédures correspond au délai estimatif nécessaire pour qu’une affaire soit tranchée par le tribunal, c’est-à-dire au délai nécessaire au tribunal pour arriver à une décision en première instance. On obtient cette durée en divisant le nombre d’affaires pendantes à la fin de la période considérée par le nombre d’affaires résolues au cours de la même période, puis en le multipliant par 365. Cet indicateur ne correspond pas à une estimation du délai moyen de traitement d’une affaire, mais à une moyenne théorique de la durée d’une affaire au sein d’un système spécifique.

S’agissant d’interpréter les comparaisons internationales, la prudence s’impose, car il peut y avoir des différences, d’un pays à l’autre, au niveau des affaires et des types de tribunaux couverts, ainsi qu’au niveau de la collecte ou de la classification des données. De plus, pour établir avec exactitude la durée moyenne des procédures, il serait nécessaire de disposer de données relatives à la durée effective des affaires issues de systèmes informatiques fonctionnels. Des notes détaillées relatives aux graphiques peuvent être consultées en ligne : http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm.

Dans le cadre de la méthodologie de la CEPEJ, on englobe toutes les affaires civiles et commerciales, contentieuses comme non contentieuses, les affaires non contentieuses portant sur l’inscription à des registres (y compris les registres fonciers et les registres du commerce), les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales.

Le contentieux civil (et commercial) correspond aux litiges opposant des parties – au sujet d’un contrat, par exemple. En revanche, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur des procédures – injonctions de paiement, par exemple – non contestées. Les affaires commerciales relèvent de la compétence de juridictions commerciales spécialisées dans certains pays, et des juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres.

Le contentieux d’ordre administratif oppose les citoyens aux autorités locales, régionales ou nationales. Les affaires administratives relèvent de la compétence de juridictions administratives spécialisées dans certains pays, et des juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres.

Pour en savoir plus

CEPEJ (2016), « Systèmes judiciaires européens : Efficacité et qualité de la justice », Études de la CEPEJ n° 23, http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/default_fr.asp

Notes relatives aux graphiques

Les notes relatives aux graphiques sont accessibles dans les StatLinks.