L’Analyse d’Impact de la Réglementation

L’Analyse d’Impact de la Réglementation (AIR) est à la fois un document et un processus visant à aider les décideurs à déterminer s’il convient de réglementer afin d’atteindre certains objectifs d’action publique et, si oui, comment. L’AIR permet d’améliorer la conception des textes en aidant les responsables publics à trouver la meilleure solution face à un problème appelant une intervention. Dans le cadre de l’AIR, on analyse les coûts et les avantages de la réglementation et des autres moyens de réaliser les objectifs poursuivis, afin de trouver la stratégie susceptible de produire le plus grand avantage net pour la société. L’AIR peut contribuer à la cohérence de l’action publique en mettant en relief les arbitrages liés au projet de réglementation, les bénéficiaires probables de la réglementation et ceux qui en supporteront les coûts. L’AIR peut aussi permettre de mieux fonder l’action publique sur des données probantes et d’éviter les échecs dus à l’adoption d’une réglementation inutile ou, à l’inverse, à l’absence d’une réglementation pourtant nécessaire. Enfin, l’AIR permet de garder une trace écrite des données probantes et de mieux placer les décideurs face à leurs responsabilités.

L’indicateur ici présenté fait partie des indicateurs iREG ; il s’agit d’un indicateur crucial de l’OCDE s’agissant de mesurer l’adoption de processus d’action publique fondés sur des données probantes. L’indicateur composite comprend quatre catégories affectées d’une pondération égale : la catégorie « méthodologie », qui évoque les différentes analyses réalisées dans le cadre de l’AIR ; la catégorie « suivi et contrôle de la qualité », qui traite des dispositifs mis en place pour suivre et assurer la qualité des AIR; la catégorie « adoption systématique », qui porte sur les exigences formelles et la fréquence concrète de réalisation des AIR ; et la catégorie « transparence », qui suit l’information relative au degré d’ouverture des processus d’AIR.

La quasi-totalité des pays de l’OCDE ont instauré des exigences formelles et une méthodologie en matière d’AIR. Les pays bien notés du point de vue de la méthodologie, tels que le le Canada et le Royaume-Uni, vont au-delà d’une simple évaluation des coûts potentiels de la réglementation. Ils analysent un large éventail d’incidences possibles des propositions de textes, réalisent une AIR calibrée en fonction de l’importance du texte et tiennent compte des questions de respect des textes et de mise en application. La plupart des pays qui obtiennent un score élevé pour cet indicateur ont investi dans la transparence et le suivi de leur système d’AIR, ex. l’Allemagne, l’Estonie, le Mexique, la République tchèque et le Royaume-Uni. Ceci peut recouvrir la publication en ligne des AIR au sein d’un registre central, la mise en place d’un organe de contrôle pouvant demander qu’une AIR insuffisante soit revue, ou la publication des rapports de performance relatifs au système d’AIR.

L’AIR fait partie intégrante de la gouvernance de la réglementation, et devrait être utilisée de façon coordonnée avec les autres outils de gestion de la réglementation. La diffusion publique des documents relatifs à l’AIR assure de la transparence au processus d’établissement des textes et permet d’obtenir des données et des renseignements qui enrichiront l’analyse. Toutefois, seuls 18 % des pays de l’OCDE ont mis en place une obligation de consultation publique sur les AIR pour l’ensemble des nouveaux textes législatifs ou pour les plus importants d’entre eux. Les AIR peuvent aussi ouvrir la voie aux évaluations a posteriori des textes en énonçant les critères à l’aune desquels ces textes seront évalués après leur mise en œuvre afin, notamment, de déterminer si leurs objectifs sous-jacents ont été atteints. Toutefois, l’AIR et l’évaluation a posteriori ne sont pas encore systématiquement associées : seuls 40 % des pays de l’OCDE environ prévoient, à l’étape de l’élaboration d’un nouveau texte législatif, un processus d’évaluation ultérieure du degré de réalisation de ses objectifs.

Méthodologie et définitions

Les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) s’appuient sur les réponses fournies par les délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des responsables d’administration centrale à l’enquête de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire menée auprès de tous les pays de l’OCDE et de la Commission européenne en 2014. Les données concernent uniquement les projets de textes législatifs et réglementaires à l’initiative du pouvoir exécutif. La plupart des textes législatifs sont issus d’une initiative de l’exécutif dans la majorité des pays de l’OCDE, à l’exception du Mexique et de la Corée, où l’essentiel d’entre eux sont d’initiative parlementaire (à hauteur de 90.6 % et 84 %, respectivement). Les questions portant sur les textes législatifs sont sans objet pour les États-Unis, étant donné que le pouvoir exécutif américain n’est jamais à l’initiative des textes législatifs.

Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le parlement, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres.

Pour en savoir plus

Arndt, C. et al. (2016), « Building Regulatory Policy Systems in OECD Countries », OECD Regulatory Policy Working Papers, n° 5, Éditions OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

Les notes relatives aux graphiques sont accessibles dans les StatLinks.

Informations sur les données pour Israël: https://doi.org/10.1787/888932315602.