Mécanismes de coordination de la mise en œuvre des politiques d’intégrité
Les systèmes d’intégrité publique rassemblent une multitude d’acteurs responsables de différents domaines d’action. De plus, ces acteurs peuvent appartenir aussi bien à l’administration centrale qu’à des administrations infranationales (c’est-à-dire régionales ou locales). C’est pourquoi il est indispensable de se doter de mécanismes de coordination interinstitutionnelle verticale et horizontale pour garantir une bonne mise en œuvre à travers l’ensemble de l’administration et pour éviter tout doublon et toute fragmentation pouvant se traduire par un gaspillage de ressources publiques et/ou une inefficacité des politiques.
Beaucoup des systèmes d’intégrité publique sont décentralisés. Dans 71 % des pays (22 pays), les administrations locales ou d’états fédérés sont considérées comme autonomes et capables de déterminer leurs politiques d’intégrité. C’est notamment le cas d’un grand nombre (mais pas de la totalité) des pays fédéraux et quasi-fédéraux de l’OCDE, et notamment de la Belgique, de l’Espagne, et de la Suisse. De fait, la notion de systèmes d’intégrité locaux est pertinente dans de bon nombre de pays, parce que les risques en matière d’intégrité peuvent varier considérablement selon les territoires et les ressorts administratifs, et parce que les approches uniformes paraissent promises à l’inefficacité. Ainsi, les compétences des administrations locales ou d’états fédérés sont souvent plus étendues en matière de services publics, d’où des interactions plus fréquentes avec les citoyens et les entreprises, ce qui peut ouvrir des possibilités de corruption. Il arrive également que ces administrations réalisent davantage de dépenses à risques – dépenses sociales et marchés publics, par exemple –, d’où la nécessité de prévoir des mesures de contrôle supplémentaires. En 2015, par exemple, 63 % des dépenses liées à des marchés publics engagées dans la zone OCDE l’ont été à l’échelon infranational.
Même lorsque les administrations locales et d’états fédérés sont autonomes dans la conception et la mise en œuvre des politiques d’intégrité, ils sont souvent soutenus par l’échelon central du gouvernement au travers de mécanismes de coordination. . En effet, seuls quelques pays (3 pays) ne disposent pas de mécanisme de coordination. Les formes d’appui les plus courantes consiste à faire bénéficier les administrations locales ou d’états fédérés d’orientations fournies par l’organe central compétent en matière d’intégrité (9 pays), une autre consiste à organiser régulièrement des réunions au sein de comités ou de commissions spécifiques sur l’intégrité (11 pays) et une autre consiste à associer les administrations locales et d’états fédérés à la conception des politiques elles-mêmes (7 pays).
D’autres pays ont adopté des approches plus formelles de la coordination. En Estonie, au Japon, au Mexique et en Nouvelle-Zélande, par exemple, les administrations centrales concluent des accords ou contrats avec les administrations infranationales. Contrairement à d’autres méthodes, ces accords peuvent contraindre les parties à se plier à des objectifs et des initiatives convenues à l’avance. Toutefois, globalement, peu de pays indiquent avoir adopté de multiples outils de coordination simultanément. C’est peut-être un signe attestant de problèmes aussi souvent mentionnés que la forte fluctuation des effectifs, la lourdeur des charges administratives liées à la coordination et, du côté des administrations infranationales, la crainte de perdre une partie de leur pouvoir de décision.
La coordination est tout aussi importante entre les ministères et les services, pour systématiser les mesures dans l’ensemble des secteurs de l’action publique et veiller à leur bonne application. L’outil le plus couramment utilisé consiste en des exigences normatives (29 pays), suivies par la fourniture continue d’orientations par un organe ou service de l’administration centrale (22 pays). De nombreux pays (17 pays) obligent également les ministères sectoriels à être dotés d’un service d’intégrité. Cela facilite considérablement la coordination, puisque cela permet de désigner concrètement l’instance qui pourra être tenue comptable des résultats obtenus. En Allemagne, en Autriche et au Canada, par exemple, les déontologues et les référents des ministères sectoriels ont mis en place des réseaux qui leur permettent de mutualiser les bonnes pratiques et de demander conseil.
Les données ont été recueillies dans le cadre de l’Enquête 2016 de l’OCDE sur l’intégrité dans le secteur public. Les répondants étaient des agents publics responsables, au sein de 31 pays de l’OCDE et 6 pays non membres de l’OCDE, des politiques d’intégrité de leurs administrations centrales/fédérales respectives.
L’administration centrale est souvent appelée administration fédérale ou nationale, selon les pays. Aux fins de l’Enquête sur l’intégrité, l’administration centrale recouvre les unités institutionnelles contrôlées et financées à l’échelon central, ainsi que les institutions sans but lucratif contrôlées et principalement financées par l’administration centrale. Toujours aux fins de l’Enquête, seule la branche exécutive de l’administration centrale a été prise en compte.
Les administrations infranationales sont les administrations d’états fédérés (régionales) ou locales (municipales). Aux fins de l’Enquête sur l’intégrité, seule la branche exécutive a été prise en compte.
Pour en savoir plus
OCDE (2017), Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique, OCDE, Paris.
Notes relatives aux graphiques
Les notes relatives aux graphiques sont accessibles dans les StatLinks.
Source : OCDE (2016), Enquête sur l’intégrité dans le secteur public, OCDE, Paris.