Les femmes dans l’appareil judiciaire

Les pays de l’OCDE soulignent de plus en plus qu’un équilibre garanti entre les sexes au sein du pouvoir judiciaire est une question de gouvernance fondamentale en rapport avec l’équité, la transparence et l’application effective du principe de légalité. Les nominations de femmes dans la justice, en particulier à un niveau élevé, peuvent contribuer à faire évoluer les stéréotypes sexistes et à inciter davantage les femmes à faire appliquer leurs droits.

En ce qui concerne le pourcentage total de femmes parmi les juges de carrière, les données disponibles révèlent que la parité hommes-femmes a été atteinte et dépassée dans la plupart des pays de l’OCDE, les femmes représentant en moyenne 53 % de l’ensemble des juges en 2014, soit un point de pourcentage de plus qu’en 2012. Dans certains cas, comme ceux de la Suisse et de l’Irlande, la proportion de femmes a augmenté plus fortement, de cinq et sept points de pourcentage respectivement. Au cours des 10 dernières années, les efforts croissants qui ont été accomplis pour créer des comités de nomination respectant la parité hommes-femmes et pour garantir une procédure équitable de sélection des juges, la mise en place de conditions de travail flexibles, et une promotion accrue de l’accès des femmes au barreau, ont contribué à améliorer l’équilibre entre les sexes au sein de l’appareil judiciaire.

Le taux de représentation des femmes varie d’un niveau de juridiction à un autre. Les femmes occupent en moyenne 59 % des postes dans les tribunaux de première instance et 50 % dans les tribunaux d’appel, mais seulement 32 % des postes de juge dans les juridictions suprêmes. De plus, 77 % des pays qui disposent de données comptent une majorité de juges de sexe féminin dans leurs tribunaux de première instance, mais ils ne sont plus que 48 % en ce qui concerne les tribunaux d’appel. Dans le cas des juridictions suprêmes, cette proportion tombe brutalement à 15 %. Les conditions rigoureuses qui s’appliquent aux nominations semblent compliquer un peu plus la situation des femmes au sein du pouvoir judiciaire. Dans les pays du Commonwealth, par exemple, l’idée selon laquelle seuls les meilleurs avocats (barristers) peuvent obtenir un poste de juge haut placé limite à l’évidence le vivier de candidats aux postes élevés et défavorise surtout les femmes, qui pâtissent le plus des difficultés liées à la conciliation des vies professionnelle et privée en progressant dans leur carrière juridique, et qui sont donc particulièrement susceptibles de renoncer à celle-ci.

La prise de conscience des obstacles qui entravent la carrière judiciaire des femmes et la volonté d’y faire face se sont renforcées dans toute la zone OCDE au cours des 10 dernières années. Plusieurs pays ont adopté des mesures de discrimination positive pour assurer la parité hommes-femmes dans l’appareil judiciaire, y compris à des postes élevés. Suivant le modèle d’autres pays (comme le Canada ou le Royaume-Uni), l’Irlande s’emploie à créer une commission de nomination aux postes de l’appareil judiciaire ayant notamment pour objectif l’instauration de la parité hommes-femmes. En 2013, le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol a approuvé le Plan pour l’égalité des chances dans la carrière judiciaire, qui vise à faire disparaître toute forme de sexisme en matière d’accès à la carrière judiciaire et d’avancement dans cette carrière, à assurer le perfectionnement professionnel des femmes, à leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, et à faire en sorte qu’elles prennent part à la prise de décisions à un niveau supérieur. Certains pays de l’OCDE parmi lesquels l’Allemagne, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni ont fait savoir qu’ils avaient encouragé en 2014 la mise en œuvre de procédures de recrutement tenant compte de la problématique hommes-femmes, notamment l’adoption de mesures telles que la constitution de comités de sélection respectant la parité hommes-femmes et la diversification du vivier de candidats.

Méthodologie et définitions

Les données présentées ont été recueillies par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Elles concernent les années 2012 et 2014 et portent sur 25 pays de l’OCDE membres du Conseil de l’Europe. On trouvera des précisions sur ces données dans l’Étude de la CEPEJ n° 23 intitulée « Systèmes judiciaire européens - Efficacité et qualité de la justice » (éditions 2014 et 2016).

Les tribunaux de première instance sont les juridictions au sein desquelles se déroulent les premières audiences des procès ; les tribunaux d’appel ont pour rôle de réexaminer, le cas échéant, les décisions rendues par des juridictions inférieures ; les juridictions suprêmes sont situées au sommet de la hiérarchie des nombreuses juridictions et fonctionnent essentiellement comme des tribunaux d’appel, réexaminant les décisions de juridictions inférieures et d’instances d’appel de niveau intermédiaire.

Les juges de carrière sont ceux qui sont recrutés, formés et rémunérés pour exercer la fonction de juge à titre d’activité professionnelle principale dans le cadre d’un tribunal de première instance, d’un tribunal d’appel ou d’une juridiction suprême.

Pour en savoir plus

OCDE (2016), Recommandation de 2015 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, Éditions OCDE, Paris (https://doi.org/10.1787/9789264252875-fr).

Notes relatives aux graphiques

Les notes relatives aux graphiques sont accessibles dans les StatLinks.

Informations sur les données concernant Israël : https://doi.org/10.1787/888932315602.