Glossaire

Terme ou expression

Acception dans le Panorama des administrations publiques

Administrations publiques

Le secteur des administrations publiques se compose des groupes suivants d’unités institutionnelles résidentes : a) toutes les unités appartenant à l’administration centrale, aux administrations d’États fédérés et aux administrations locales ; b) toutes les institutions sans but lucratif non marchandes contrôlées par des administrations publiques ; c) les régimes de sécurité sociale, qu’il s’agisse d’unités institutionnelles distinctes ou de parties d’une administration centrale, d’État fédéré ou locale.

Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même quand la totalité du capital de ces sociétés est détenue par des administrations. Il ne comprend pas non plus les quasi-sociétés qui sont possédées et contrôlées par des administrations publiques. En revanche, les entreprises non constituées en sociétés qui appartiennent à des administrations publiques et qui ne sont pas des quasi-sociétés restent partie intégrante de ces administrations, et elles doivent donc être incluses dans le secteur des administrations publiques (Système de comptabilité nationale 2008).

Autorité budgétaire centrale (ABC)

L’Autorité budgétaire centrale (ABC) est une entité publique (ou plusieurs entités coordonnées) située au niveau de l’administration centrale/nationale/fédérale et chargée de tenir et de gérer le budget national/fédéral. Dans de nombreux pays, l’ABC est rattachée au ministère des Finances. Ses responsabilités précises peuvent varier selon les pays mais, de façon générale, l’ABC est chargée de formuler les propositions budgétaires, de mener les négociations budgétaires, d’affecter ou de réaffecter les ressources, de veiller au respect des textes budgétaires et de procéder à des évaluations des performances et/ou à des examens de l’efficience. L’Autorité régule l’exécution du budget mais n’assume pas nécessairement de fonction de gestion de la trésorerie l’amenant à procéder à des paiements à partir de fonds publics. Enfin, elle joue un rôle très important en suivant et en contrôlant la discipline budgétaire d’ensemble/nationale et en assurant le contrôle des dépenses effectuées à partir du budget.

Biens et services collectifs

Biens et services qui bénéficient à la communauté dans son ensemble. Les dépenses publiques consacrées à la défense et au maintien de l’ordre relèvent des biens et services collectifs.

Biens et services individuels

Biens et services bénéficiant avant tout aux individus. Tel est, par exemple, le cas des programmes d’éducation, de santé ou d’assurance sociale.

Budget

État exhaustif des plans financiers de l’État présentant les dépenses, les recettes, le déficit ou l’excédent et la dette. Le budget constitue le principal document de politique économique du gouvernement, illustre comment le gouvernement prévoit de mettre les ressources publiques au service de ses objectifs et, dans une certaine mesure, traduit ses priorités.

Budget du citoyen

Un « budget du citoyen » est défini ici comme une synthèse en langage simple des principaux volets du budget annuel présenté au parlement. Ce document devrait se suffire à lui-même et expliquer la teneur du projet de budget annuel et ses effets escomptés. Même si ce guide comporte des liens vers ou des références à des documents plus détaillés, le lecteur devrait pouvoir le comprendre sans être obligé de se référer à ces autres documents ou d’en connaître la teneur.

Cadre général d’emploi de la fonction publique

Il énonce généralement les conditions d’emploi de la plupart des agents publics et, en tout état de cause, de la plupart des agents statutaires. Selon cette définition, les agents occasionnels ne relèvent pas du Cadre général d’emploi de la fonction publique. Il convient de noter que, dans un certain nombre de pays, tous les agents, y compris ceux qui sont recrutés pour une courte durée, relèvent du Cadre général d’emploi de la fonction publique, à quelques exceptions près (il y a peu, voire pas d’agents occasionnels dans ce genre de cas).

Centre de gouvernement (COG)

L’expression « centre de gouvernement » désigne la structure administrative qui est au service de l’exécutif (c’est-à-dire du Président ou du Premier ministre ainsi que du Cabinet dans son ensemble). Le centre de gouvernement connaît des appellations très diverses selon les pays : secrétariat général, secrétariat du Cabinet, chancellerie, bureau/ministère de la présidence, bureau du Conseil des ministres, etc. Dans de nombreux pays, le centre de gouvernement est composé de plusieurs unités aux fonctions diverses. Le rôle du centre de gouvernement est étroitement lié à celui du pouvoir exécutif lui-même, c’est-à-dire orienter les ressources de l’État (financières, législatives, réglementaires et même militaires) afin d’accomplir une mission reflétant une vision politique et correspondant à un mandat des citoyens.

Confiance

On considère de manière générale qu’avoir confiance, c’est avoir une opinion positive de l’action d’un individu ou d’une organisation. La confiance conduit à considérer que l’on peut compter sur l’autre pour agir conformément à nos attentes dans des circonstances précises. Bien que la confiance puisse être fondée sur l’expérience personnelle, il s’agit, dans la plupart des cas, d’un phénomène éminemment subjectif.

Efficacité

Degré de réalisation des objectifs définis pour une activité donnée (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Efficience

Obtention d’un produit maximum à partir d’un niveau déterminé de ressources affecté à l’exercice d’une activité (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Ensemble de données

Ensemble d’indicateurs ou de variables concernant un sujet unique (la qualité de la réglementation, par exemple).

Équivalent temps plein (ETP)

Nombre d’emplois en équivalent temps plein, défini comme le nombre total d’heures travaillées, divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps plein (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

État fédéral

Pays ayant délimité, dans sa constitution, une division de l’autorité politique entre une administration centrale et plusieurs administrations régionales ou d’États fédérés autonomes.

États unitaires

Pays n’ayant pas délimité, dans leur constitution, de division de l’autorité politique entre une administration centrale et plusieurs administrations régionales ou d’États fédérés autonomes. Cependant, les États unitaires peuvent comporter des divisions administratives incluant des niveaux d’administration locaux, provinciaux ou régionaux.

Fonctionnaire

Employé de l’État disposant d’un contrat permanent ou à long terme et qui resterait employé de l’État en cas d’alternance politique. Par ailleurs, les fonctionnaires sont des employés couverts par un cadre juridique public spécifique ou d’autres dispositions spécifiques.

Genre

Comportements et attentes résultant d’une construction et d’un apprentissage d’ordre social associés aux personnes de sexe féminin et de sexe masculin. Toutes les cultures interprètent et élaborent les différences biologiques entre femmes et hommes au sein d’un ensemble d’attentes sociales quant aux comportements et aux activités considérés comme acceptables et quant aux droits, aux ressources et au pouvoir attribués aux femmes et aux hommes. Tout comme la race, l’ethnicité et la classe, le genre est une catégorie sociale qui détermine en grande partie les possibilités offertes à l’individu. Il influe sur sa participation à la vie sociale et économique.

Gouvernance

L’exercice de l’autorité politique, économique et administrative.

Indicateur

« (…) mesure quantitative ou qualitative dérivée d’une série de faits observés pouvant indiquer des positions relatives (par exemple, d’un pays) dans un domaine donné. Évalué à des intervalles réguliers, un indicateur peut indiquer le sens d’une évolution à travers différentes unités et au cours du temps » (Nardo et al., 2005).

Indice composite

Indicateur formé par la compilation d’indicateurs individuels en un indice unique, sur la base d’un modèle sous-jacent (Nardo et al., 2005).

Informations sur la performance

Les informations sur la performance peuvent provenir aussi bien d’entités publiques que d’entités non publiques et être d’ordre tant qualitatif que quantitatif. Les informations sur la performance consistent en des éléments de mesure/des indicateurs/des données d’ordre général sur les intrants, les processus, les produits et les réalisations des politiques/programmes/organismes publics, et elles peuvent être utilisées, in fine, pour évaluer leur efficacité, leur rapport coût-efficacité et leur efficience. Les informations sur la performance peuvent être tirées : de statistiques ; d’états financiers/de rapports d’activité d’organismes publics ; de rapports sur la performance publiés par des organismes publics ; d’évaluations de politiques, de programmes ou d’organismes ; ou d’examens des dépenses, par exemple.

Institution budgétaire indépendante (IBI)

Organe indépendant financé sur fonds publics et placé sous l’autorité du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif qui contrôle et analyse de manière non partisane les politiques et résultats budgétaires et, dans certains cas, formule des conseils en la matière. Les IBI jouent un rôle prospectif en matière de diagnostic ex ante (à la différence des institutions de contrôle des finances publiques, qui jouent un rôle tout aussi indispensable de contrôle ex post).

Intrants

Unités de travail, de capital, de biens et de services utilisées dans la production de biens et de services. « En prenant l’exemple des services de santé, les intrants sont définis comme le temps de l’équipe médicale et non médicale, les médicaments, l’électricité et les autres intrants achetés, et l’utilisation de capital relative à l’équipement et aux locaux utilisés. » (Lequiller, 2005).

Main-d’œuvre

La main-d’œuvre ou population active du moment comprend toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour être incluses parmi les personnes pourvues d’un emploi ou les chômeurs durant une brève période de référence spécifiée (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Portail centralisé de données publiques ouvertes

Le portail centralisé de données publiques ouvertes des administrations centrales/fédérales (« guichet unique ») constitue un point d’accès unique aux données des administrations publiques. Les données peuvent être consultées, soit directement sur le portail, soit indirectement (l’utilisateur étant redirigé vers l’adresse où se situent les données (le site web d’un ministère par ex.).

Processus de secteur public

Structures, procédures et dispositifs de gestion largement appliqués au sein du secteur public.

Productivité

La productivité est généralement définie comme le ratio entre une mesure en volume de produit et une mesure en volume d’utilisation d’intrants (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement). Les économistes distinguent la productivité totale, c’est-à-dire les produits totaux divisés par le ou les intrants (pondérés), de la productivité

marginale, c’est-à-dire l’évolution des produits divisée par l’évolution du ou des intrants (pondérés) (Coelli et al., 1999).

Produit (« output »)

Aux fins de l’évaluation des performances des administrations publiques, les produits sont définis comme les biens ou services fournis par celles-ci (par exemple, les heures d’enseignement assurées, les allocations sociales calculées et versées) (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Produit intérieur brut (PIB)

Instrument classique de mesure de la valeur des biens et services produits par un pays au cours d’une période donnée. Plus précisément, le PIB peut être défini comme la somme des valeurs ajoutées brutes de toutes les unités institutionnelles résidentes qui exercent des activités de production (augmentée de la partie des impôts moins les subventions sur les produits qui n’est pas déjà incluse dans l’évaluation de la production) ; comme la somme des emplois finals de biens et de services (c’est-à-dire de tous les emplois à l’exception de la consommation intermédiaire), mesurés aux prix d’acquisition, diminuée de la valeur des importations de biens et de services ; ou comme la somme des revenus primaires distribués par les unités productrices résidentes (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Réalisation (« outcome »)

Fait référence à ce qui est obtenu, en dernière analyse, grâce à une activité. Les réalisations reflètent les résultats, souhaités ou non, de l’action des administrations, mais des facteurs extérieurs à l’action des administrations entrent également en jeu (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Règle budgétaire

Aux fins du présent ouvrage, l’OCDE emploie une définition similaire à celle de la Commission européenne. Une règle budgétaire numérique consiste en une contrainte pesant à titre permanent sur les agrégats des finances publiques (par ex., les règles portant uniquement sur l’exercice en cours sont exclues).

Secteur public

Le secteur public comprend les administrations publiques et les sociétés publiques. Les quasi-sociétés qui sont contrôlées par des administrations publiques sont regroupées avec les sociétés dans le secteur des sociétés non financières ou dans le secteur des sociétés financières et font donc partie des sociétés publiques (Système de comptabilité nationale 2008).

Services publics

Services réalisés au bénéfice de la population ou des institutions publiques. Les administrations assurent des services publics aux administrés, soit directement (dans l’enceinte du secteur public), soit en finançant la prestation des services en question par le secteur privé. La notion de service public est associée à un consensus social selon lequel certains services doivent être accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leurs ressources financières. Même quand des services publics ne sont ni assurés, ni financés par des

acteurs publics, ils sont généralement assujettis, pour des raisons d’ordre social et politique, à une réglementation plus poussée que la plupart des secteurs économiques.

Système de comptabilité nationale

Le Système de comptabilité nationale (SCN) se compose d’une série cohérente de comptes macro-économiques, de comptes de patrimoine et de tableaux articulés et coordonnés qui s’appuient sur un ensemble de concepts, définitions, nomenclatures et règles de comptabilisation approuvés au plan international. En 2009, la Commission de statistique des Nations Unies a adopté un ensemble révisé de normes internationales pour la compilation des comptes nationaux : le Système de comptabilité nationale 2008, qui se substitue à la version 1993 du SCN.

Pour en savoir plus sur la révision récente du cadre du SCN et sa mise en œuvre par les pays, se référer à annexe A.

Système européen des comptes

Cadre comptable compatible au plan international utilisé par les membres de l’Union européenne pour décrire de façon systématique et détaillée une économie totale (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement). Ce cadre comptable est pleinement compatible avec le Système de comptabilité nationale (SCN).

Transferts monétaires

Prestations versées par les administrations aux individus qui y ont droit et n’ayant pas à être consacrées à un bien ou à un service spécifique. Les transferts monétaires englobent, par exemple, les pensions, les allocations chômage et l’aide au développement.

Variable

Caractéristique d’une unité observée pouvant revêtir diverses valeurs et à laquelle peut être assignée une mesure numérique ou une catégorie relevant d’une classification (par exemple, revenu, âge, poids, etc., et « profession », « secteur », « maladie », etc.) (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).